Soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage pour les publics atteints de handicaps sensoriels

Descriptif

L’aide est destinée aux œuvres cinématographiques d’expression originale française et à celles réalisées en langue étrangère doublées en français.
L’aide est attribuée :

• d’une part, pour la création concomitante d’un fichier numérique d’audiodescription pour les personnes aveugles et malvoyantes et d’un fichier numérique de sous-titrage spécifique pour les personnes sourdes et malentendantes (SME) ;
• d’autre part, pour l’adaptation de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion.

Pour les œuvres tournées partiellement ou totalement en langue étrangère et pour lesquelles il n’existe pas de version doublée en français, l’aide est attribuée :

• d’une part, pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage SME ;
• d’autre part, pour l’adaptation de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion.

Le demandeur et bénéficiaire de l’aide est l’entreprise de production déléguée.
Les aides sont accordées par le Président du CNC, après examen du dossier déposé par le demandeur dans l’application CNC MesAides.

Conditions d’éligibilité

L’aide est destinée aux œuvres cinématographiques d’initiative française* de longue durée ayant reçu l’agrément de Production.
Suite à une réforme de la réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2020 :

• La demande d’aide doit être présentée après l’obtention de l’agrément de Production
• Le coût définitif de production du film doit être inférieur ou égal à 4 M€ pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire, et à 8 M€ pour les œuvres cinématographiques d’animation
• Les travaux de réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage SME doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de la Charte de l’audiodescription du 10 décembre 2008

Par ailleurs, l’aide étant subordonnée au respect de la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant brut total de ces aides octroyées au producteur délégué ne doit pas excéder 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux.

*œuvres cinématographiques d’initiative française sont des termes définis de manière précise dans l’article 120-1 du titre II du RGA (Règlement Général des Aides financières).
Cet article stipule qu’une « Œuvre cinématographique d’initiative française [est] une œuvre produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ainsi qu’une œuvre produite dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d’exploitation de l’œuvre originaire ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France ».

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont celles nécessaires à la réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage SME, ainsi qu’à l’adaptation de tous ces fichiers sur tous supports numériques de diffusion de l’œuvre, à savoir, les dépenses liées à :

• l’écriture des textes du sous titrage et de l’audiodescription
• l’interprétation et l’enregistrement de l’audiodescription
• le mixage et le report son
• l’incrustation des sous-titres
• l’adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion

Montant de l’aide

Les aides sont calculées forfaitairement, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectées. Pour chaque société de production bénéficiaire, le montant de l’aide est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d’œuvres qui au 31 décembre de l’année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d’une aide. Ainsi, les aides relatives à l’année 2020 seront calculées début 2021.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Le dépôt de cette demande d’aide s’effectue exclusivement via le site CNC MesAides.

Déposer mon dossier sur CNC MesAides

Consulter le guide d'utilisation, la FAQ et les tutoriels vidéo
La demande doit être accompagnée obligatoirement de la transmission des pièces justificatives suivantes :

• factures détaillées acquittées et certifiées payées par le prestataire qui a réalisé les travaux ;
• les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre (RIB) ;
• un tableau récapitulatif de l’ensemble des aides de minimis reçus au cours des trois exercices fiscaux par l’entreprise de production ou une attestation sur l’honneur en l’absence d’aides de minimis.

Conditions d’attribution et versement de l’aide

Les aides ne sont accordées par le Président du CNC qu’après instruction et sur présentation du dossier complet par le demandeur dans l’application CNC MesAides.

Dépôt dématérialisé

Le texte de référence