Soutien antenne pour la diffusion des œuvres cinématographiques de long métrage

Descriptif

Conditions d’éligibilité

• La diffusion doit intervenir au cours des huit années suivant la première exploitation commerciale en salle du film (qui peut être antérieure à sa sortie nationale)
• La diffusion doit être déclarée auprès de nos services dans un délai permettant la mobilisation du soutien financier qui en résulterait, avant l’échéance de péremption de celui-ci (fixée à cinq ans à compter de l’année de la diffusion), et en tenant compte des délais de gestion nécessaires.

Un dossier de déclaration doit être constitué (annexe 1)

Obligatoirement

• d’une déclaration (annexe 2)

Dans certains cas

• d’un justificatif de paiement des droits
• d’une copie du Relevé de Consommation
• d’un Relevé des diffusions
• d’une Lettre de Renonciation
• d’un Substitut d’avenant

Calcul du soutien financier pour chaque diffusion

Depuis le 01 septembre 2005 l’assiette de calcul est plafonnée à 305 000€ quel que soit le montant de la cession.
Le taux applicable est fixé à 9,47% (** à pondérer selon le coefficient porté sur l’agrément de production).

Exemples :

Cession de 900 000 €

• pour 1 diffusion   = 305 000 x 9,47%(**) soit 28 883,50 €
• pour 2 diffusions = [305 000 x 9,47%(**) soit 28 883,50 €] x 2
• pour 3 diffusions = [(900 000/3) x 9,47%(**) soit 28 410 €] x 3

Cession de 43 000 € pour 1 diffusion = 43 000 x 9,47%(**) soit 4 072 €

La lettre de déclaration (voir annexe 2) est à envoyer à l’adresse courriel suivante : soutientvcine@cnc.fr
Il est conseillé d’enregistrer une lettre par contrat de diffusion et de la renommer comme indiqué ci-dessous :
« titre du film_chaîne de TV_année de diffusion »