Cette condition est vérifiée au regard de l’avant dernier trimestre, ou l’année le cas échéant, précédant celui au cours duquel la demande d’aide est adressée au CNC. Ainsi, pour les demandes d’aides adressées au CNC au cours du premier trimestre d’une année N, il sera vérifié que l’entreprise concernée est bien à jour du paiement de ses cotisations professionnelles au troisième trimestre N-1.
Pour rappel, ces cotisations, prévues aux articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA), sont dues par les entreprises de production, de distribution et de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques ainsi que par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.
La gestion, le contrôle et le recouvrement des cotisations professionnelles sont assurés par le CNC.
Le présent guide vise à rappeler et à expliciter autant que nécessaire les différents éléments juridiques sur lesquels ces cotisations reposent (redevable, base d’imposition, modalités de calcul, modalités de déclaration, sanctions en cas de défaillance) pour chacune des catégories d’entreprises concernée.
Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques (Art. L115-14 1°)
Les entreprises de production d’œuvres cinématographiques redevables, qu’elles soient déléguées ou non, sont redevables de la cotisation professionnelle sur les sommes, telles que déterminées ci-après, qu’elles encaissent.
Base d’imposition et modalités de calcul
La cotisation professionnelle est assise sur le montant hors TVA des encaissements provenant des cessions de droits d’exploitation des œuvres cinématographiques tant en secteur commercial que non commercial.
Il s’agit notamment des préachats des éditeurs de médias audiovisuels, TV, Catch-up TV, plateformes etc.) ainsi que des achats ultérieurs, des recettes nettes part producteurs (RNPP) issues des différents supports d’exploitation (salles, DVD, VoD, mandats étrangers etc.).
La cotisation est calculée en appliquant un taux de 0,58 % sur les sommes concernées.
La cotisation professionnelle due par une entreprise de production assise sur les RNPP ainsi que sur la part des recettes affectée au remboursement, d’une part, des frais d’édition engagés pour son compte par l’entreprise de distribution et, d’autre part, des à valoir sur recettes ou minima garantis versés par cette dernière, peut être acquittée soit par l’entreprise de production, soit par l’entreprise de distribution qui alors la lui oppose ou la lui refacture, conformément aux conventions conclues entre elles.
Modalités de déclaration et de paiement
La cotisation est exigible trimestriellement.
Les redevables remplissent le formulaire conforme au modèle prescrit par le CNC disponible ci-dessous :
Il revient à l’entreprise de production de déclarer et de payer spontanément auprès du CNC le montant de cotisation professionnelle due.
Les déclarations sont transmises au CNC, par voie électronique, avant le 25 du mois suivant le trimestre au cours duquel les redevables ont encaissé les sommes concernées à l’adresse suivante :
cotisations.professionnelles@cnc.fr
- Lorsque le redevable n’a encaissé aucune somme à raison des opérations précitées au cours d’un trimestre, il doit déposer une déclaration selon les modalités précitées portant la mention « néant ».
- Lorsque la cotisation professionnelle due par l’entreprise de production sur la part des recettes affectée au remboursement des frais d’édition et des à valoir sur recettes ou minima garantis et les RNPP est acquittée par l’entreprise de distribution mandatée pour exploiter l’œuvre cinématographique pour le compte de l’entreprise de production, celle-ci doit expressément le faire figurer sur la déclaration en fonction des différents types de supports (salles, DVD, VoD etc.).
A titre d’illustration, voir les cas pratiques mentionnés au point suivant (distributeurs).
Les redevables acquittent auprès de l’agent comptable du CNC avant le 5 du mois qui suit le dépôt de la déclaration leur cotisation professionnelle par :
- Prélèvement automatique : le mandat de prélèvement
> télécharger le mandat de prélèvement
- Virement bancaire : RIB
> téléchargement le RIB
- Ou chèque, à l’ordre de : agent comptable du CNC
Contrôle et sanctions
Conformément à l’article L. 115-16 du CCIA, les déclarations des cotisations professionnelles sont contrôlées par les agents du CNC comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du CNC peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leur déclaration.
A défaut de paiement ou de paiement partiel à la date d’exigibilité, l’agent comptable du CNC notifie à l’encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des éventuelles majorations et intérêts de retard.
Pour tout redevable non à jour du paiement de sa cotisation et conformément à l’article 122-39 du règlement général des aides financières du CNC, l’agent comptable du CNC peut refuser de verser tout ou partie de l’aide demandée.
Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques (Art. L.115-14 2°)
Les entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques redevables de la cotisation professionnelle sont les entreprises qui assurent la diffusion de l’œuvre cinématographique auprès des personnes physiques ou morales qui rendent cette œuvre accessible au public, qu’elle dispose des droits d’exploitation ou qu’elle soit mandatée à cette fin.
Base d’imposition et modalités de calcul
La cotisation professionnelle est assise sur le montant hors TVA des encaissements provenant de l’exploitation, tant en secteur commercial que non commercial, des œuvres cinématographiques dont elles assurent la distribution.
Il s’agit en pratique des recettes brutes distributeur (RBD) issues de l’exploitation en salles, reversées par les exploitants de salles de cinéma, prélevées par l’entreprise de distribution au titre de sa commission ainsi que, le cas échéant, des recettes issues des mandats d’exploitation sur les supports autres que la salle (TV, plateforme, vidéo), à l’exception de celles issues des ventes à l’étranger relevant de la cotisation professionnelle due par les entreprises de ventes à l’étranger.
Lorsque l’entreprise de distribution acquitte au nom et pour le compte de l’entreprise de production la cotisation professionnelle assise sur la part des recettes affectée au remboursement des frais d’édition et des à valoir sur recettes ou minima garantis ainsi que sur les RNPP qu’elle lui reverse, elle oppose ce montant à l’entreprise de production, ou le lui refacture et lui en demande ainsi le remboursement si elle ne reverse pas de RNPP.
La cotisation est calculée en appliquant un taux de 0,58 % sur les sommes concernées.
Modalités de déclaration et de paiement
La cotisation est exigible trimestriellement.
Les redevables remplissent le formulaire conforme au modèle prescrit par le CNC disponible ci-dessous :
Il revient à l’entreprise de distribution de déclarer et de payer spontanément auprès du CNC le montant de cotisation professionnelle due.
Les déclarations sont transmises au CNC, par voie électronique, avant le 25 du mois suivant le trimestre au cours duquel les redevables ont encaissé les sommes concernées à l’adresse suivante :
cotisations.professionnelles@cnc.fr
Lorsque le redevable n’a encaissé aucune somme à raison des opérations précitées au cours d’un trimestre, il doit déposer une déclaration selon les modalités précitées portant la mention « néant ».
Les redevables acquittent auprès de l’agent comptable du CNC avant le 5 du mois qui suit le dépôt de la déclaration leur cotisation professionnelle par :
- Prélèvement automatique : le mandat de prélèvement
> télécharger le mandat de prélèvement
- Virement bancaire : RIB
> téléchargement le RIB
- Ou chèque, à l’ordre de : agent comptable du CNC
Cas pratiques relatifs à la déclaration (exemple des recettes salles)
- Le distributeur s’acquitte du paiement de la cotisation pour le compte du producteur sur les recettes affectées au remboursement des frais d’édition et du MG en plus de sa propre cotisation :
- Les frais et le MG sont amortis : le distributeur oppose au producteur la cotisation qu’il a payée au titre des recettes qui ont servi au remboursement total des frais et du MG, et des éventuelles recettes ultérieures (RNPP) ;
- Les frais et le MG ne sont pas amortis : le distributeur refacture au producteur la cotisation qu’il a payée au titre des recettes qui ont servi au remboursement partiel des frais et le cas échéant, du MG, et lui en demande ainsi le remboursement
- Les frais et le MG sont amortis : le distributeur oppose au producteur la cotisation qu’il a payée au titre des recettes qui ont servi au remboursement total des frais et du MG, et des éventuelles recettes ultérieures (RNPP) ;
Dans les deux cas, le distributeur indique dans la colonne « Informations » de la déclaration, le nom de l’entreprise de production ainsi que le montant de cotisation payé pour son compte. Par ailleurs, le producteur indique dans la colonne « Informations » de sa déclaration le nom de l’entreprise de distribution ainsi que le montant qu’elle a acquitté pour son compte.
- Le producteur s’acquitte directement du paiement de la cotisation :
- Le producteur acquitte la cotisation due au titre des recettes qui ont servi au remboursement total ou partiel des frais d’édition et du MG, et des éventuelles recettes ultérieures (RNPP) et autres recettes le cas échéant, que les frais d’édition et le MG soient amortis ou non ;
- Le distributeur ne s’acquitte alors que de la cotisation due sur les recettes prélevées au titre de sa commission de distribution et des recettes résultant de l’exploitation sur des supports autre que la salle, le cas échéant.
- Le producteur acquitte la cotisation due au titre des recettes qui ont servi au remboursement total ou partiel des frais d’édition et du MG, et des éventuelles recettes ultérieures (RNPP) et autres recettes le cas échéant, que les frais d’édition et le MG soient amortis ou non ;
Le producteur remplit les colonnes C à H de la déclaration en fonction de la nature de recettes perçues. Dans la colonne C, il précise à quel titre il acquitte le montant de cotisation (frais d’édition, MG ou RNPP).
Le distributeur remplit les colonnes C à F de sa déclaration en fonction de la nature des recettes perçues.
Contrôle et sanctions
Conformément à l’article L. 115-16 du CCIA, les déclarations des cotisations professionnelles sont contrôlées par les agents du CNC comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du CNC peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leur déclaration.
A défaut de paiement ou de paiement partiel à la date d’exigibilité, l’agent comptable du CNC notifie à l’encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des éventuelles majorations et intérêts de retard.
Pour tout redevable non à jour du paiement de sa cotisation et conformément à l’article 122-39 du règlement général des aides financières du CNC, l’agent comptable du CNC peut refuser de verser tout ou partie de l’aide demandée.
Cotisation professionnelle due par les entreprises de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques (Art. L115-14 3°)
Les entreprises de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques redevables de la cotisation professionnelle sont les entreprises qui assurent la diffusion de l’œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public en dehors du territoire national, qu’elles disposent des droits d’exploitation ou qu’elles soient mandatées à cette fin.
Base d’imposition et modalités de calcul
La cotisation professionnelle est assise sur l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au cours d’un trimestre correspondant aux ventes à l’étranger des droits d’exploitation de l’ensemble des œuvres cinématographiques constituant leur catalogue qu’elles soient agréées ou non, de nationalité française ou étrangère.
Elle est calculée en appliquant un taux de 0,55 % sur les sommes concernées.
Modalités de déclaration et de paiement
La cotisation est exigible trimestriellement.
Les redevables remplissent le formulaire conforme au modèle prescrit par le CNC le CNC disponible ci-dessous :
Il revient à l’entreprise de vente à l’étranger de déclarer et de payer spontanément auprès du CNC le montant de cotisation professionnelle due.
Les déclarations sont transmises au CNC, par voie électronique, avant le 25 du mois suivant le trimestre au cours duquel les redevables ont encaissé les sommes concernées à l’adresse suivante :
cotisations.professionnelles@cnc.fr
Lorsque le redevable n’a encaissé aucune somme à raison des opérations précitées au cours d’un trimestre, il doit déposer une déclaration selon les modalités précitées portant la mention « néant ».
Les redevables acquittent auprès de l’agent comptable du CNC avant le 5 du mois qui suit le dépôt de la déclaration leur cotisation professionnelle par :
- Prélèvement automatique : le mandat de prélèvement
> télécharger le mandat de prélèvement
- Virement bancaire : RIB
> téléchargement le RIB
- Ou chèque, à l’ordre de : agent comptable du CNC
Contrôle et sanctions
Conformément à l’article L. 115-16 du CCIA, les déclarations des cotisations professionnelles sont contrôlées par les agents du CNC comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du CNC peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leur déclaration.
A défaut de paiement ou de paiement partiel à la date d’exigibilité, l’agent comptable du CNC notifie à l’encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des éventuelles majorations et intérêts de retard.
Pour tout redevable non à jour du paiement de sa cotisation et conformément à l’article 122-19 du règlement général des aides financières du CNC, l’agent comptable du CNC peut refuser de verser tout ou partie de l’aide demandée.
Cotisation professionnelle due par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (Art. L. 115-14 4°)
Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques redevables de la cotisation professionnelle sont les personnes qui détiennent l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant prévue à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée.
Base d’imposition et modalités de calcul
La cotisation professionnelle est assise sur le prix hors TVA des entrées aux séances organisées par les exploitants de salles de cinéma. Il est précisé que le montant de la taxe sur le prix des entrées en salles de cinéma (TSA) prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est déduit de ce prix.
La cotisation est calculée en appliquant un taux de 0,232 % sur les sommes concernées.
Modalités de déclaration et de paiement
La cotisation est exigible annuellement.
Contrairement aux autres cotisations professionnelles, la cotisation due par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques est calculée par les services du CNC, chaque année, à partir des déclarations de recettes transmises chaque semaine cinématographique.
L’agent comptable notifie à chaque redevable un avis de sommes à payer lui indiquant le montant dû.
Les redevables acquittent la cotisation professionnelle par :
- Prélèvement automatique : le mandat de prélèvement
> télécharger le mandat de prélèvement
- Virement bancaire : RIB
> téléchargement le RIB
- Ou chèque, à l’ordre de : agent comptable du CNC
Contrôle et sanctions
Conformément à l’article L. 115-16 du CCIA, les déclarations des cotisations professionnelles sont contrôlées par les agents du CNC comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du CNC peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à l’établissement de leur déclaration.
A défaut de paiement ou de paiement partiel à la date d’exigibilité, l’agent comptable du CNC notifie à l’encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des éventuelles majorations et intérêts de retard.
Pour tout redevable non à jour du paiement de sa cotisation et conformément à l’article 122-19 du règlement général des aides financières du CNC, l’agent comptable du CNC peut refuser de verser tout ou partie de l’aide demandée.
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cotisations.professionnelles@cnc.fr
