Les EFAD déplorent que la proposition de la Commission européenne manque toujours de clarté et puisse mener à des interprétations contradictoires.
Ils regrettent qu’alors que le champ de la Communication a été élargi, il n’inclut toujours pas la VàD, les jeux vidéo et l’exploitation cinématographique, reflétant par là une vision réductrice des activités audiovisuelles.
Surtout les EFAD s’interrogent sur la pertinence des nouvelles règles visant à limiter les obligations de territorialisation des dépenses incluses dans les systèmes d’aides en vigueur. Ces limitations viendraient en effet réduire sinon annihiler l’effet de levier des aides nationales et décourager les autorités publiques dans leurs efforts de soutien au secteur. Les EFAD regrettent que la Commission n’ait pas tenu compte de sa propre étude d’impact, qui montrait que les systèmes d’aide actuels n’entrainaient aucun effet néfaste en matière de production et de circulation des films européens.
Ils soulignent aussi que les propositions de la Commission en matière d’intensité dégressive d’aide pour les films non-européens entraîneront une baisse d’attractivité du territoire européen et de ses industries, et que la définition proposée de l’œuvre européenne pose problème.
Pour les EFAD, c’est l’ensemble de la politique audiovisuelle communautaire qui est remise en cause par la Commission européenne puisque ses propositions se retrouvent en contradiction à la fois avec son propre programme MEDIA de soutien à l’audiovisuel et avec les systèmes d’aides nationaux.
Les EFAD demandent donc à la Commission européenne de ne pas introduire de changement à son cadre actuel tant qu’elle n’aura pas adopté une approche plus complète qui reflète une vision partagée avec les Etats membres de la culture et de la nature spécifique du secteur.
Selon Eric Garandeau : « Il faut saluer la volonté de la Commission européenne de réviser les lignes directrices, appelées « Communication cinéma », dans la transparence et la concertation, et se féliciter de sa volonté d’apporter une plus grande sécurité juridique à un champ élargi d’activités cinématographiques et audiovisuelles. Néanmoins, nous ne comprenons pas la nécessité de s’attaquer à des règles qui font l’unanimité de la profession. Nous déplorons le risque que les propositions soumises ébranlent nos systèmes d’aides et portent un sérieux coup à l’équilibre fragile de notre secteur. Les conséquences sur la force et le rayonnement de notre culture cinématographique commune pourraient être très dramatiques».
Contexte :
Depuis 2001 les EFAD se réunissent trois fois par an (Festivals de San Sebastian, de Berlin et de Cannes) pour discuter des enjeux communs en matière de politique culturelle et cinématographique en Europe. Un de leurs objectifs consiste à coordonner les différentes politiques des CNC européens et à parler d’une seule voix vis-à-vis des institutions communautaires et des partenaires tiers du secteur.
La Communication cinéma inclut les lignes directrices à l’aune desquelles la Commission européenne évalue la compatibilité des systèmes d’aides nationaux avec le Traité et les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. Le projet de nouvelle Communication cinéma vise à remplacer les règles actuellement en vigueur qui datent de 2001. Publié en mars 2012, actuellement soumis à un processus de consultation qui doit se clôturer à la mi-juin, il doit être publié d’ici la fin de l’année. Il entrerait en vigueur sans limite de temps.
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