Comité de concertation pour la diffusion numérique en salles

Descriptif

Ce Comité s'inscrit ainsi le cadre d’une réflexion collective sur la diffusion du film à l’ère du numérique. Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement. Toutes les questions concrètes et opérationnelles qui se posent peuvent y être étudiées de manière souple et pragmatique. Le Comité peut ponctuellement, au gré des thématiques abordées, s’élargir à d'autres acteurs du secteur, comme l’a prévu le législateur, et procèder à des auditions. Il peut notamment entendre le Médiateur du cinéma.

Le Comité de concertation est composé de treize membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC : un président, six représentants des organisations professionnelles de l'exploitation et six représentants des organisations professionnelles de la distribution. Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées. Le comité ne peut adopter une recommandation de bonne pratique qu'à la condition que la question de l'adoption soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance, lequel doit alors faire l'objet d'une publicité préalable sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (15 jours au moins avant la date de la séance)."

Recommandations de bonne pratique

Conformément à la décision de la Présidente du CNC du 8 décembre 2017 fixant la composition et l'organisation du comité de concertation professionnelle prévu à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée, sont publiées, ci-après, les recommandations de bonne pratique adoptées par le comité de concertation pour la diffusion numérique en salles:

• Recommandation de bonne pratique n°15 relative au cadre général de diffusion des oeuvres en salles après la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19
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• Recommandation de bonne pratique n°14 relative à des précisions sur la notion de multidiffusion d’œuvres cinématographiques au sein des établissements de spectacles cinématographiques dans le cadre de la projection numérique
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• Recommandation de bonne pratique n°13 relative aux précisions portant sur la définition, au regard des nouveaux usages professionnels, des notions d’élargissement du plan initial de sortie et de circulation d’une œuvre cinématographique dans le cadre de la projection numérique
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• Recommandation de bonne pratique n°12 relative à la diffusion des films art et essai dits « porteurs », de plus de 175 points de diffusion en sortie nationale, au sein des établissements situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones rurales
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• Recommandation de bonne pratique n°11 relative à la suspension du paiement de la contribution numérique en cas de défaut de communication d’informations par les exploitants
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• Recommandation de bonne pratique n°10 relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une oeuvre cinématographique
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• Recommandation de bonne pratique n°9 relative à l’équité entre les distributeurs concernant la contribution à l’installation initiale des équipements de projection numérique des exploitants
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• Recommandation de bonne pratique n°8 apportant des précisions aux recommandations de bonne pratique n°1, 2, 6 et 7
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• Recommandation de bonne pratique n° 7 relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée
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• Recommandation de bonne pratique n° 6 relative à la contribution des régies publicitaires et des autres utilisateurs des équipements de projection numérique
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• Recommandation de bonne pratique n°5 relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique
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• Recommandation de bonne pratique n°4 relative à la définition de la notion d’équité dans le cadre de la négociation du montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée
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• Recommandation de bonne pratique n°3 relative à la négociation des contrats entre exploitants et distributeurs concernant le montant et la durée de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée (- nature et proportion des dépenses de l’exploitant pouvant être couvertes par la contribution, - modalités de calcul des économies réalisables par un distributeur et proportion de l'économie prise en compte au titre de la contribution)
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• Recommandation de bonne pratique n°2 relative à la durée et à la date de début d’exécution des contrats encadrant le versement des contributions numériques dues par les distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles
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• Recommandation de bonne pratique n°1 relative à la définition, au regard des usages professionnels, de la date de sortie nationale, de l’élargissement du plan initial de sortie nationale et de l’exploitation en continuation d’une œuvre cinématographique de longue durée inédite en salles
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Projets de recommandations de bonne pratique

Conformément à la décision de la Présidente du CNC du 8 décembre 2017 fixant la composition et l'organisation du comité de concertation professionnelle prévu à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée, sont publiées, ci-après, les ordres du jour des séances au cours desquelles sont prévues des délibérations sur des projets de recommandations de bonne pratique :

Ordre du jour de la séance du 29 mai 2020

• Délibération portant sur l’adoption d’un projet de recommandation de bonne pratique relative au cadre général de diffusion des oeuvres en salles après la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

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Ordre du jour de la séance du 27 février 2020
 

• Délibérations portant sur l’adoption d’un projet de recommandation de bonne pratique relative au cadre général d’application et aux précisions devant figurer au sein du contrat écrit de concession des droits de représentation cinématographique commerciale entre un distributeur d’une oeuvre cinématographique et un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques

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Ordre du jour de la séance du 13 décembre 2018

• Délibérations portant sur l’adoption d’un projet de recommandation relative aux précisions portant sur la définition, au regard des nouveaux usages professionnels, des notions d’élargissement du plan initial de sortie, de circulation d’une œuvre cinématographique et d’exploitation en continuation ;
   
• Délibérations portant sur l’adoption d’un projet de recommandation relative à des précisions sur la notion de multidiffusion d’œuvres cinématographiques au sein des établissements de spectacles cinématographiques dans le cadre de la projection numérique.

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Ordre du jour de la séance du 31 aout 2016

Délibérations portant sur l’adoption d'un projet de recommandation de bonne pratique relative à la diffusion des films art et essai dits « porteurs », de plus de 175 points de diffusion en sortie nationale, au sein des établissements situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones rurales

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Ordre du jour de la séance du 17 décembre 2015, à l’issue des débats de sa séance du 26 novembre 2015

Délibérations portant sur l’adoption d'un projet de recommandation de bonne pratique relatif à la suspension éventuelle du paiement de la contribution numérique

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Ordre du jour de la séance du 14 novembre 2012

Délibérations portant sur l’adoption d'un projet de recommandation de bonne pratique relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique.

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Ordre du jour de la séance du 6 octobre 2011

Délibérations portant sur l’adoption d’un projet de recommandation relatif à l’équité entre les distributeurs concernant la contribution à l’installation initiale des équipements de projection numérique des exploitants :

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Ordre du jour de la séance du 15 septembre 2011

Délibérations portant sur l’adoption de deux projets de recommandation :

• le premier apportant diverses précisions sur les recommandations de bonne pratique n°1, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
• le second relatif à l’équité entre les distributeurs concernant la contribution à l’installation initiale des équipements de projection numérique des exploitants.

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Ordre du jour de la séance du 28 avril 2011

Délibérations portant sur l’adoption d’un projet de recommandation de bonne pratique relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée

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Ordre du jour de la séance du 7 avril 2011

Délibérations portant sur des projets de recommandation de bonne pratique :

• recommandation relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée
• recommandation de bonne pratique relative à la contribution des régies publicitaires et des autres utilisateurs des équipements de projection numérique

> consulter l'ordre du jour de la réunion du 7 avril 2011

Ordre du jour de la séance du 10 mars 2011

Délibérations portant sur des projets de recommandation de bonne pratique :

• recommandation de bonne pratique relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas de simultanéité de l’élargissement du plan de sortie et de l’exploitation en continuation d’une œuvre cinématographique
• recommandation de bonne pratique relative à la contribution des régies publicitaires et des autres utilisateurs des équipements de projection numérique

> consulter l'ordre du jour de la réunion du 10 mars 2011

Ordre du jour de la séance du 24 février 2011

Délibérations portant sur deux projets de recommandation de bonne pratique :

• la première relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas de simultanéité de l’élargissement du plan de sortie et de la circulation d’une œuvre
• la seconde relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée

> consulter l'ordre du jour de la réunion du 24 février 2011

Ordre du jour de la séance du 3 février 2011

Délibérations portant sur deux projets de recommandation de bonne pratique :

• la première relative aux conditions équitables, transparentes et objectives de la négociation du montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée
• la seconde relative à la gestion de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas de simultanéité de l’élargissement du plan de sortie et de la circulation d’une œuvre

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Ordre du jour de la séance du 20 janvier 2011

Délibérations portant sur un projet de recommandation de bonne pratique relative à la négociation des contrats entre exploitants et distributeurs relatifs au montant et à la durée de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée (- nature et proportion des dépenses de l’exploitant pouvant être couvertes par la contribution ;- modalités de calcul des économies réalisables par un distributeur et part versée aux exploitants au titre de la contribution)
> consulter l'ordre du jour de la réunion du 20 janvier 2011

Ordre du jour de la séance du 16 décembre 2010

Délibérations portant sur un projet de recommandation de bonne pratique relative aux dépenses pouvant être couvertes par des contributions numériques dans le cadre de la numérisation de la projection en salles
> consulter l'ordre du jour de la réunion du 16 décembre 2010

Ordre du jour de la séance du 18 novembre 2010

Délibérations portant sur deux projets de recommandations de bonne pratique
la première relative à la définition des notions de « date de sortie nationale », d’« élargissement du plan initial de sortie » et d’« exploitation en continuation » d’une œuvre cinématographique de longue durée inédite en salles,
la seconde relative à la durée et à la date de début d’exécution des contrats encadrant le versement des contributions numériques dues par les distributeurs d’œuvres cinématographiques
> consulter l'ordre du jour de la réunion du 18 novembre 2010