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  • Agrément des films de long métrage

    Deux étapes ponctuent la production d'un film admis au bénéfice du soutien financier, il s'agit de la délivrance de l'agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel l'agrément de production qui, lui, est obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film ait été réalisé.
    cinéma | démarche
  • Le contrôle du marché vidéo

    édition vidéo et VàD | démarche
  • RPCA -changement de titre

    Le changement de titre peut être demandé par le producteur du film ou de l'œuvre audiovisuelle ; en cas de coproduction franco-étrangère, il doit être demandé par l'un des co-producteurs français.
    audiovisuel | cinéma | distributeur | producteur | démarche
  • RPCA -immatriculation

    Le registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA) assure, comme le fait une conservation des hypothèques, la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l'exploitation des œuvres audiovisuelles. La publicité d'un acte ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de l'œuvre à laquelle il se rapporte. Alors que l'immatriculation des films de cinéma est obligatoire, celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques, permise depuis le 1er janvier 1986, est facultative.
    audiovisuel | cinéma | distributeur | producteur | démarche
  • TST - Taxe sur les Services de Télévision

    Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est chargé depuis le 1er janvier 2010 du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les services de télévision (TST) due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
    audiovisuel | démarche
  • autorisation d'exercice et homologation des salles (exploitation)

    L'autorisation d'exploiter un établissement cinématographique est délivrée au représentant légal de l'entreprise pour chaque écran de l'établissement. L'établissement doit, à l'exception des circuits itinérants ou de mode particulier d'exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.
    cinéma | exploitation | démarche
  • dépôt légal

    Les œuvres cinématographiques françaises et étrangères, de court métrage et long métrage, diffusées en salles font l'objet d'un dépôt légal obligatoire auprès du CNC, dès lors qu'elles ont obtenu un visa d'exploitation, ainsi que les films publicitaires ou institutionnels. Les producteurs et distributeurs d'œuvres cinématographiques sont tenus d'effectuer cette procédure à des fins de préservation du patrimoine.
    patrimoine cinématographie | démarche
  • dépôt volontaire et conventions

    Mille films environ enrichissent chaque année les collections des Archives françaises du film, sous forme de dépôts volontaires, de dons ou d'acquisitions provenant de personnes physiques ou morales dont la plupart sont des professionnels du cinéma. Ces dépôts sont distincts du dépôt légal.
    patrimoine cinématographie | démarche
  • obtenir un visa d'exploitation cinématographique

    Le visa d'exploitation cinématographique est indispensable pour la projection publique d'un film, payante ou non.
    cinéma | démarche
  • réglementer : dérogation vidéo et obligations déclaratives

    La loi prévoit la possibilité de convenir par voie contractuelle d'un délai inférieur à 4 mois.
    édition vidéo et VàD | démarche
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à propos 

ministère de la Culture et de la Communication


Centre national du cinéma et de l'image animée
12 rue de Lübeck
75784 Paris Cedex 16
tél. +33 (0)1 44 34 34 40

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