Principe général : impossibilité d’accéder à certaines aides du CNC pour la production et la distribution de longs métrages, hors films documentaires (voir plus bas « genres concernés »), si la rémunération globale de certains intervenants sur un film excède un montant cumulé calculé selon un barème par tranche de budget.
Date d’entrée en vigueur : demandes d’aides enregistrées à compter du 1er juillet 2015
La mesure ne s’applique pas aux œuvres cinématographiques pour lesquelles l’agrément des investissements a été délivré avant le 1er juillet 2015.
Intervenants concernés : coauteurs, artistes-interprètes assurant les rôles principaux et autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs d’une œuvre cinématographique de longue durée.
Rémunération prise en compte : cumul, pour une seule personne, du salaire et autres rémunérations, hors charges sociales[1], définitivement acquises, notamment à titre de droits d’auteurs ou de droits voisins au moment de la mise en production du film.
Barème appliqué :
si la plus forte rémunération globale sur le film attribuée à l’un des intervenants concernés excède un montant calculé comme suit :
- 15 % d’une première tranche du coût de production inférieur à 4 000 000 € ;
- 8 % d’une deuxième tranche du coût de production compris entre 4 000 000 € et 7 000 000€ ;
- 5 % d’une troisième tranche du coût de production compris entre 7 000 000 € et 10 000 000 €,
- l’accès à certaines aides à la production et à la distribution est alors interdit.
A titre d’exemple, si le coût d’un film s’élève à 8 M€, le barème s’applique de la manière suivante pour définir la rémunération maximale autorisée n’interdisant pas l’accès aux aides : 15% de 4 M€ + 8% de (7-4 = 3 M€) + 5% de 1 M€ = 890 000 €.
On entend par coût de production de l’œuvre, tout d’abord le coût prévisionnel figurant au devis de production, puis le coût définitif de l’œuvre présenté à l’agrément de production incluant les dépenses françaises et étrangères lorsqu’il y en a.
Genres concernés :
- Fiction ;
- Animation ;
- Documentaire lorsque la plus forte rémunération globale sur le film attribuée à l’un des intervenants concernés excède 990 000 €.
Aides à la production concernées : si la plus forte rémunération globale sur le film excède un montant calculé selon le barème ci-dessus, les entreprises de production (producteur(s) délégué(s) et coproducteur(s)) ne peuvent :
- investir les sommes inscrites sur leur compte automatique ;
- avoir accès aux aides à la production avant réalisation (avance sur recettes avant réalisation, aides aux nouvelles technologies en production) ;
- avoir accès aux aides à la production après réalisation (avance sur recettes après réalisation) ;
Aides à la distribution concernées : si la plus forte rémunération globale sur le film excède un montant calculé selon le barème ci-dessus, le ou les entreprises de distribution ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique.
Aides exclues du champ de cette mesure :
- aides sélectives de soutien au scénario (aide à l’écriture, la conception et la réécriture) ;
- aides au développement ;
- aides à la préparation pour les œuvres cinématographiques de long métrage ;
- aides régionales ;
- crédit d’impôt ;
- aides sélectives à la distribution.
A quel moment cette mesure est-elle appliquée ?
Dès le dépôt d’un dossier de demande d’aide sélective à la production entrant dans le champ de la mesure.
Au moment de la demande de mobilisation du soutien automatique production et/ou distribution.
Si à l’agrément de production, le CNC devait constater que, contrairement à ce qui a été déclaré par le ou les producteurs au moment de la demande de mobilisation de soutien automatique et/ou du dépôt de la demande d’aide sélective, le barème n’est plus respecté, la ou les sociétés de production devraient reverser les aides indûment perçues.
Document à fournir par le producteur
Elément complémentaire du formulaire de demande d’aide sélective et/ou de demande de mobilisation de soutien automatique à remplir : attestation sur l’honneur spécifique relative à la personne recevant la plus forte rémunération globale sur le film, au poste occupé sur le film, au montant de la rémunération et à la conformité de cette rémunération au barème.
Pour l’avance sur recettes avant réalisation, le formulaire est complété au moment de la demande de chiffrage.
