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Nouveau régime d’immatriculation des œuvres audiovisuelles aux Registres du cinéma et de l’audiovisuel

> consulter le détail des modifications

 

Attention : nouvelle modalité pour le dépôt des actes en langues étrangères

Pour obtenir des informations sur l'avancement d'un dossier et/ou en cas d'urgence caractérisée,  adressez un message à la boîte aux lettres : rpca@cnc.fr

♦ Pour accomplir vos formalités d'enregistrement, utilisez exclusivement les requêtes en téléchargement ci-contre  

Afin d'améliorer les délais de traitement, privilégiez l'envoi par courrier.

♦ accueil : du Lundi au Vendredi de 14h à 16h15. 

IMPORTANT : Dans tous les cas, assurez-vous que vos dossiers soient complets, notamment : requêtes signées, contrats paraphés en bas des pages, pièces annexes jointes.

Prochaines fermetures mensuelles

  • lundi 31 mars
  • mercredi 30 avril 2014
  • vendredi 30 mai 2014
  • lundi 30 juin 2014

 
le registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA)

La Conservation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, créée par une loi du 22 février 1944, est placée auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Le registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA) assure, comme le fait une conservation des hypothèques, la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

La publicité d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte.

Alors que l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques, permise depuis le 1er janvier 1986, est facultative.

La publicité des actes prend deux formes : l’inscription et la publication.

L’inscription doit être obligatoirement réalisée pour tout acte mentionnant le titre et le numéro d’immatriculation des œuvres sur lesquelles il porte.

Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel n’est pas juge de la validité des actes publiés : pour cette raison, il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Mais cette inscription est une mesure de publicité qui n’efface pas les vices dont pourrait être entaché l’acte publié.

Sous cette réserve, l’effet de l’inscription est double :

L’opposabilité aux tiers : à défaut d’inscription, la convention est inopposable aux tiers. Les tribunaux ont donné une interprétation large de la notion de " tiers" ;
L’ordre des inscriptions : l’acte inscrit en premier lieu l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

Depuis le 1er mars 2006, il est possible de publier un acte qui ne pourrait être inscrit, faute de mentionner explicitement le titre et le numéro d’immatriculation des œuvres sur lesquelles il porte (par exemple : acte de notoriété ; traité d’apport…).

La publication est réalisée par le bénéficiaire de l’acte, qui désigne les œuvres sur lesquelles il demande la publication. La publication n’est effectuée que pour les œuvres sur lesquelles la partie cédante détenait des droits en vertu d’un acte déjà inscrit au registre public.

La publication d’un acte a pour effet de le rendre opposable aux tiers.

L’existence du RPCA a permis la mise en œuvre d’un système original de sûretés (nantissement et délégation de recettes), qui facilite l’accès des professionnels au crédit.


le registre des options

L'ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005  prévoit, à partir du 1er mars 2006, la création d'un registre des options.

Le producteur qui a acquis une option pour l'adaptation cinématographique ou audiovisuelle d'une œuvre littéraire peut déposer son projet au registre des options sous le titre de cette œuvre littéraire.

Il est ensuite possible d'inscrire ou de publier au registre des options les actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l'exploitation de ce projet.

L'inscription et la publication au registre des options sont opérées de la même façon qu'au RPCA. Toutefois, au registre des options :

  •  l'inscription des actes n'est pas obligatoire>
  • l'acte inscrit est opposable aux tiers, mais l'opposabilité aux tiers peut être obtenue par d'autres moyens

 

immatriculer une œuvre, inscrire un contrat, renouveler ou radier une inscription

En tant que professionnel du cinéma ou de l'audiovisuel, vous pouvez vous trouver dans l'obligation d'immatriculer une œuvre ou d'inscrire un acte.


Pourquoi immatriculer une œuvre audiovisuelle ?

L'immatriculation d'un film de cinéma au registre public doit obligatoirement être réalisée avant la délivrance du visa d'exploitation (sauf pour les films publicitaires).

L'immatriculation d'une œuvre audiovisuelle non cinématographique est facultative ; toutefois, elle est indispensable pour les œuvres de fiction, les documentaires et les œuvres d'animation qui doivent bénéficier de l'apport d'une SOFICA ou d'une aide du COSIP ( à l'exception, pour le COSIP, des œuvres unitaires de moins d'une heure et des séries télévisées dont les épisodes ont une durée inférieure à 30 minutes).

 Comment immatriculer une œuvre audiovisuelle ?

L'immatriculation doit être réalisée par le producteur (ou le distributeur pour une œuvre étrangère). Pour cela, il convient de remplir une requête et de fournir certains documents établissant que le producteur a acquis les droits de l'auteur de l'œuvre originale. Le producteur doit également faire état des changements de titre en déposant le titre nouveau de l'œuvre et en justifiant, le cas échéant, de l'accord des auteurs et des coproducteurs. Un modèle de requête d'immatriculation et un modèle de requête de changement de titre, accompagnés d'une notice explicative, sont à votre disposition sur ce site.

Quels actes faut-il inscrire ?

Tous les actes ayant pour effet de modifier la chaîne des droits doivent être inscrits au registre public, dès lors que l'œuvre à laquelle ils se rapportent est immatriculée.

C'est notamment le cas des contrats de cession de droits d'auteur, des coproductions, des distributions et des mandats d'exploitation, des nantissements et des délégations de recettes, des cessions de droits et des protocoles d'accord.

Ces actes sont à inscrire quelle que soit leur nature : contrats (actes sous seing privé), actes authentiques (passés devant notaire), décisions de justice ou sentences arbitrales.

Comment inscrire un acte ?

L'inscription est réalisée à la demande d'une des parties à l'acte. Pour cela, il convient de remplir une requête et de produire l'acte en un seul exemplaire.

Un modèle de requête d'inscription, accompagné d'une notice explicative, est à votre disposition sur ce site.

Renouvellement et radiation d'une inscription

Les inscriptions sont portées au registre public sans limitation de durée ; par exception, les inscriptions de nantissement cessent de produire leur effet après une période de 5 ans.

Il est possible de renouveler une inscription avant le terme de ce délai de 5 ans. Un modèle de requête de renouvellement accompagnée de sa notice est disponible sur ce site.

Les inscriptions n'ayant plus de raison d'être peuvent être radiées, à la demande du débiteur, sur présentation d'un acte de mainlevée établi par le créancier.

Un modèle de requête de radiation accompagnée de sa notice est disponible sur ce site.

Quels actes peut-on publier ?

Tous les actes ayant pour effet de modifier la chaîne des droits peuvent être publiés au registre public, dès lors que l'œuvre à laquelle ils se rapportent est immatriculée mais qu'ils ne peuvent être inscrits, faute de mentionner le titre et le numéro d'immatriculation de l'œuvre à laquelle il se rapporte. C'est notamment le cas des actes de notoriété ou des certificats d'hérédité en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. C'est également le cas des traités d'apport ou de fusion pour les apports à une personne morale.

Comment publier un acte ?

La publication est faite à la demande du bénéficiaire de l'acte. Pour cela, il convient de remplir une requête et de déposer l'acte .La requête mentionne les œuvres immatriculées au registre public sur lesquelles la publication est demandée ; elle précise également les références de l'acte préalablement inscrit au titre duquel la partie cédante dispose de droits sur l'œuvre.

Un modèle de requête de publication, accompagné d'une notice explicative, est à votre disposition sur ce site.

 

immatriculer un projet

Pourquoi immatriculer un projet ?

L'immatriculation d'un projet au registre des options est une faculté ouverte au producteur qui a acquis les droits d'adaptation d'une œuvre littéraire préexistante. Elle lui permet d'assurer la publicité du contrat d'option, selon des modalités particulières, et celle des autres contrats passés pendant la phase de préparation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Comment immatriculer un projet ?

L'immatriculation est réalisée par le producteur ou pour son compte. Pour cela, il convient de remplir une requête d'option et de fournir les documents établissant que le producteur a acquis une option sur les droits d'adaptation de l'œuvre littéraire et qu'il a réglé les sommes dues pour la validité de l'option.

Le producteur peut également faire état des renouvellements de l'option en déposant les documents établissant que l'option a été renouvelée et que le producteur a réglé les sommes dues pour la validité du renouvellement.

Un modèle de requête d'option accompagné d'une notice explicative est à votre disposition sur ce site.

Que faire quand l'option est levée ?

Lorsque le producteur exerce l'option pour produire une œuvre cinématographique, il doit immatriculer celle-ci au registre public.

Lorsqu'il produit une œuvre audiovisuelle, l'immatriculation au registre public reste facultative.

Comment immatriculer l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ?

L'immatriculation est soumise aux conditions habituelles ; le producteur doit donc présenter :

  •  pour les auteurs de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les contrats de cession de droits d'auteur, s'ils n'ont pas déjà été inscrits au Registre des options
  • pour l'auteur de l'œuvre littéraire, les documents qui établissent que l'option a été exercée

Un modèle de requête de levée d'option accompagné d'une notice explicative est à votre disposition sur ce site.

 

consulter le RPCA et le registre des options

Les personnes intéressées peuvent avoir connaissance des actes inscrits au RPCA ou au registre des options et en demander une copie.

Comment connaître les actes inscrits ou publiés au RPCA ou au registre des options ?

La loi ne fixe pas de délai pour procéder à l'immatriculation des œuvres et à l'inscription des contrats au RPCA.

De ce fait, toutes les œuvres et tous les actes ayant vocation à figurer ne sont pas inscrits immédiatement.

L'immatriculation des projets et l'inscription ou la publication des actes au registre des options sont facultatives.

Une information exhaustive sur les œuvres immatriculées et les actes inscrits au RPCA et au registre des options est disponible sur place.

Sur ce site, vous pouvez accéder sans frais à une base de données comprenant les références de toutes les œuvres immatriculées au RPCA et de tous les actes inscrits à partir du 19 août 1987 ou publiés à compter du 1er mars 2006.

Cette base comprend également les références de tous les projets immatriculés au registre des options et de tous les actes inscrits ou publiés à ce registre à compter du 1er mars 2006.

Pour les inscriptions plus anciennes, des informations peuvent être données par téléphone aux personnes ne pouvant se rendre sur place.

Comment avoir connaissance des actes inscrits ou publiés au RPCA ou au registre des options ?

Pour éviter les pertes ou détériorations de documents, le public ne peut pas consulter directement les actes conservés.

En revanche, toute personne peut demander la copie d'un acte dont elle a déterminé les références ou un état par copies complètes pour une œuvre déterminée.

Ces copies sont délivrées moyennant le paiement d'une somme de 1 € par page copiée.

Les contrats d'option inscrits au registre des options font l'objet de règles particulières.

Qu'est-ce qu'un état par copies complètes ?

Un état par copies complètes est constitué de la copie de tous les actes inscrits au titre d'une œuvre audiovisuelle. Seuls les actes périmés (nantissement inscrit depuis plus de 5 années sans avoir été renouvelé), radiés ou devenus sans objet (prorogation, cession d'antériorité, subrogation) ne sont pas délivrés;

Comment obtenir copie d'un acte inscrit ou publiés ou un état par copie complète ?

Les demandes doivent être formulées par écrit, par télécopie, par courriel ou après consultation de la base de données.

Un modèle de demande de photocopies, accompagné d'une notice explicative, est disponible sur ce site ; il en va de même pour la demande d'état par copies complètes.