soutien à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage pour les publics atteints de handicaps sensoriels

Afin de favoriser la diffusion des films cinématographiques de long métrage auprès des publics atteints de handicaps auditif et/ ou visuel, des allocations directes peuvent être attribuées aux entreprises de production déléguées d'œuvres cinématographiques d'initiative française, ayant obtenu l'agrément des investissements et n'ayant pas fait l'objet d'une sortie nationale en salles.


Descriptif de l’aide

L’aide est destinée aux œuvres cinématographiques d’expression originale française et à celles réalisées en langue étrangère doublées en français.
 
L’aide est attribuée :
  •  d’une part, pour la création concomitante d’un fichier numérique d’audiodescription pour les personnes aveugles et malvoyantes et d’un fichier numérique de sous-titrage spécifique pour les personnes sourdes et malentendantes (SME) ;
  • d’autre part, pour le transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion.
Pour les œuvres tournées partiellement ou totalement en langue étrangère et pour lesquelles il n’existe pas de version doublée en français, l’aide est attribuée :
  • d’une part, pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage SME ;
  • d’autre part, pour le transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion.
 
Le demandeur et bénéficiaire de l’aide est l’entreprise de production déléguée.

Les aides sont accordées par la Présidente du CNC, après examen du dossier déposé par le demandeur.


Conditions d’éligibilité

L’aide est destinée aux œuvres cinématographiques d’initiative française de longue durée ayant reçu l’agrément des investissements.

La demande d’aide doit être présentée après l’obtention de l’agrément des investissements et avant la sortie nationale de l’œuvre en salles.

Les travaux de réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage SME doivent être effectués dans les règles de l’art et notamment dans le respect des principes de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de la Charte de l’audiodescription du 10 décembre 2008.


Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont celles nécessaires à la réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage SME, ainsi qu’au transfert de ces fichiers sur tous supports numériques destinés à la diffusion cinématographique, télévisuelle et vidéo/VàD de l’œuvre, à savoir, les dépenses liées à :
  • l’écriture des textes du sous titrage et de l’audiodescription
  • l’interprétation et l’enregistrement de l’audiodescription
  • le mixage et le report son
  • l’incrustation des sous-titres
  • le transfert des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription sur les supports numériques de diffusion

     

Montant de l’aide

L’aide ne peut excéder 50% des dépenses éligibles engagées par film.

L’aide étant soumise au régime dit de minimis, le montant brut total des aides octroyées à l’entreprise sollicitant l’aide ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

L’aide est non remboursable.


Constitution du dossier

La lettre de demande d’aide indiquant:

  • le titre de l’œuvre
  • le numéro d’inscription de l’œuvre au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel
  • Le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre
  • la date d’agrément des investissements
  • le montant estimatif des travaux
  • le montant de l’aide sollicitée
  • la date de sortie du film lorsqu’elle est connue


Seront joints à la lettre les documents suivants :

  • les devis ou factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-support desdits fichiers
  • les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre (RIB)
  • nn tableau récapitulatif de l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l’entreprise de production ou lorsqu’aucune autre aide de minimis n’a été reçue, une déclaration sur l’honneur précisant que l’entreprise de production n’a perçu aucune aide de minimis au cours des trois derniers exercices fiscaux.
     

Conditions d’attribution et versement de l’aide :

Les aides sont accordées par la Présidente du CNC après examen du dossier présenté par le demandeur.
 
Les aides sont attribuées à réception des factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-support desdits fichiers.

Chaque aide accordée fait l’objet d’une convention avec le CNC fixant les engagements du bénéficiaire et les modalités de versement de l’aide.

L’aide est versée en une fois sur présentation des factures acquittées et après communication au CNC du numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre.

 

Mention au générique

Devra figurer au générique de début et/ou de fin du film, la mention suivante : ‘’Audiodescription et sous-titrage SME réalisés AVEC LA PARTICIPATION DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE’’, suivie du logo du CNC.

 

Les dossiers sont à adresser au

Centre national du cinéma et de l’image animée
Direction du Cinéma
12, rue de Lubeck
75784 Paris Cedex 16
Aide à l’audiodescription et au sous-titrage
Catherine Patitucci
catherine.patitucci@cnc.fr
Tel : 01 44 34 38 21

 

Le texte de référence