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Communication de la Commission du 19 juillet 2016 relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.pdf

directive et conventions européennes
Règlement du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (dit « RGEC »)

directive et conventions européennes
Règlement du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

directive et conventions européennes
Communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

cinéma | audiovisuel | directive et conventions européennes
Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010

du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fournitures de services de médias audiovisuels

audiovisuel | directive et conventions européennes
Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001

du Parlement Européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
Convention européenne faite à Strasbourg le 11 mai 1994

concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
Directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993

du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
Directive n° 93/83 CEE du 27 septembre 1993

du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
Convention européenne faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et signée par la France le 19 mars 1993

sur la coproduction cinématographique

cinéma | directive et conventions européennes

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Règlement du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (dit « RGEC »)

Règlement du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010

Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001

Convention européenne faite à Strasbourg le 11 mai 1994

Directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993

Directive n° 93/83 CEE du 27 septembre 1993

Convention européenne faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et signée par la France le 19 mars 1993

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