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textes européens

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  • Communication de la Commission du 19 juillet 2016 relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.pdf

    directive et conventions européennes
  • Règlement du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (dit « RGEC »)

    directive et conventions européennes
  • Règlement du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

    directive et conventions européennes
  • Communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

    cinéma | audiovisuel | directive et conventions européennes
  • Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010

    du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fournitures de services de médias audiovisuels
    audiovisuel | directive et conventions européennes
  • Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001

    du Parlement Européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
    cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
  • Convention européenne faite à Strasbourg le 11 mai 1994

    concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
    cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
  • Directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993

    du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
    cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
  • Directive n° 93/83 CEE du 27 septembre 1993

    du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
    cinéma | audiovisuel | édition vidéo et VàD | directive et conventions européennes
  • Convention européenne faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et signée par la France le 19 mars 1993

    sur la coproduction cinématographique
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Centre national du cinéma et de l'image animée
12 rue de Lübeck
75784 Paris Cedex 16
tél. +33 (0)1 44 34 34 40

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