ARTICLE 217 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
(J.O. 12 juillet 1985)


Article 217 septies

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Le bénéfice de ce régime est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie et des finances, du capital de ces sociétés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (Voir annexe III, art. 46 quindecies E).


(L. n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 40-III, al. 5 et 6, et VI)