Service des affaires juridiques et de la réglementation
Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :
- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC
Service du budget
- élaborer et du suivre l'exécution du budget du CNC
- assurer une veille relative aux mécanismes de redistribution du compte de soutien au cinéma et à l'audiovisuel (recettes fiscales et génération des soutiens automatiques)
- recouvrer, en liaison avec l'agence comptable, la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA) et la taxe sur les services de télévision (TST)
- enregistrer l'ensemble des autres recettes du CNC
- veiller au respect du code des marchés publics pour l'ensemble des achats du Centre
Service des financements
- Evaluation des aides au regard des évolutions financières et du comportement économique des acteurs du secteur
- Suivi des acteurs financiers (établissements de crédit spécialisés, IFCIC, SOFICA)
- Prise en charge des questions à caractère fiscal touchant l'économie du secteur
- Contrôle les budgets des grandes associations partenaires du CNC
- Centralisation de tout ou partie des crédits ouverts au budget des ministères civils, établissements publics et associations consacrés à la création, la production et la diffusion d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia (contractualisation avec les partenaires publics, gestion et suivi de leur crédits et établissements de conventions avec les professionnels pour versement de subventions, acquisitions de droits de diffusion et réalisations de films de commande)
Service des procédures de contrôle
Il est chargé de veiller au respect du droit du travail et de la réglementation sociale :
Dans ce cadre, il joue un rôle de conseil et de prévention auprès des services du CNC gestionnaire des aides ainsi qu'auprès des professionnels.
Il procède à un échange régulier d'informations avec tous les organes de contrôle prévus par le code du travail et participe aux travaux des comités opérationnels anti fraude.
Dans le cadre de la commission des sanctions, il suit les procédures engagées en matière d'infraction à la réglementation de CNC et susceptibles d'être soumis à cette instance.
Il participe le cas échéant à la formation des agents verbalisateurs du CNC
Contact
Direction financière et juridique
291, Boulevard Raspail,
75675, Paris Cedex 14
01 44 34 13 60
Service des affaires juridiques et de la réglementation
01 44 34 36 75
Service du budget
01 44 34 13 60
Service des financements
01 44 34 13 60
Service des procédures de contrôle
01 44 34 36 73
