En cas de non-respect des dispositions relatives à l’organisation de séances non commerciales, un procès-verbal peut être établi par les inspecteurs du CNC et transmis par le Président du CNC à la Commission du contrôle de la réglementation conformément aux dispositions du code du cinéma et de l’image animée.
Cette commission, indépendante, pourra prononcer des sanctions administratives, sur la base de ces procédures, allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire.
Les sanctions
08 septembre 2016
