Séances organisées les autres organismes que ceux cités précédemment

> Code du cinéma et de l'image animée et RGA

Des séances peuvent être organisées par d’autres organismes privés que ceux cités sur les autres pages de ce site (associations, service public, cinémathèque, ciné-club, etc.) et plus particulièrement des sociétés. Elles peuvent avoir lieu notamment dans des campings, des bus, des maisons de retraite, des restaurants etc.

Dès lors que la projection est annoncée et collective, elle est considérée comme séance et doit donc répondre à certaines dispositions.

Les séances en plein air sont soumises à une réglementation particulière, voir page consacrée.

Les séances gratuites

Si les séances sont gratuites, elles relèvent de la règlementation non commerciale.

Bien que les textes n'imposent pas de limitation théorique au nombre de séances gratuites possibles, la bonne pratique veut que leur organisation reste exceptionnelle. L'accès à la séance doit être totalement gratuit pour le spectateur, directement ou indirectement. Si la séance est accessoire à une autre prestation, sans que la promotion de cette séance soit faite au moment de la vente du produit ou du service et proposée sans supplément de prix, elle peut alors être considérée comme gratuite (ex : projection dans un bus, projection réservée aux résidents d’une maison de retraite, etc.).

Les séances gratuites organisées par un organisme privé ne peuvent en aucun cas favoriser - directement ou indirectement - la vente d’un produit ou la prestation d’un service (art. L214-5 du Code du cinéma et de l’image animée). Une séance gratuite ne peut pas être organisée par exemple pour faire la promotion d’un restaurant, de produits locaux ou d’un supermarché.

La diffusion dans ce cadre des films de longs métrages doit respecter un délai d’un an à compter de la date de visa.

Pour connaître la date de visa d’un film, consultez la page « visa et classification ».

Comme pour les autres séances non commerciales les dispositions communes concernant la déclaration à la SACEM et la publicité (voir p. 3) s’appliquent dans ce cas.

Les séances payantes

Il est recommandé d’appliquer dans le cadre de ces séances payantes le délai d’un an à compter de la date de visa.

Est également considérée comme séance payante une séance pour laquelle l’accès au film est directement lié et indissociable d’une autre prestation payante.

Une vigilance particulière doit être apportée aux séances payantes organisées par un organisme privé. En effet, l’article L. 212-1 du Code du cinéma et de l’image animée rappelle que « constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques » tandis que l’article L. 212-2 impose à ces personnes d’être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Quels films diffuser ? Avec quels droits ?

L’interdiction d’utiliser des supports à usage privé

Les représentations publiques, gratuites ou payantes, d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, même s'il ne devait s'agir que d'extraits, doivent impérativement être autorisées par les détenteurs des droits correspondants, à savoir le plus souvent les producteurs ou les distributeurs habilités.

Les DVD achetés dans le commerce, loués en vidéo-club ou en bibliothèque, sont strictement réservés à l'usage privé au sein du « cercle de famille » et ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de représentation publique. Cette restriction figure, en principe, sur les jaquettes et en prégénérique, sur les différents supports vidéographiques préenregistrés.

Le cercle de famille se définit très précisément -selon la jurisprudence- comme « s'entendant de façon restrictive et concernant les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial ».

Les membres d'une association ou d'un groupement légalement constitué, rassemblés dans une salle pour la représentation d'une œuvre cinématographique, ne sauraient donc être considérés comme constituant un « cercle de famille ».

De même les œuvres enregistrées à l'occasion de leur diffusion sur les chaînes de télévision, ne peuvent faire l'objet de représentation sans le consentement exprès de leurs ayants droit.
En effet, le législateur autorise uniquement la copie pour l'usage exclusif du copiste.

Où se procurer les films pour une séance non commerciale ?

Les supports DCP

Les films sur support numérique DCP ou argentique 35 mm sont loués directement auprès des ayants droit (distributeur ou producteur).

Pour connaître l’ayant-droit d’un film, il est possible de contacter le registre du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) au 01 44 34 37 76 ou au 01 44 34 34 90.

Les DVD

Certains ayants droit concèdent à des distributeurs spécialisés les droits de représentation qu'ils détiennent sur des œuvres sur DVD / Blu-ray etc., pour un secteur non commercial dont l’étendue est précisée dans les contrats.

En fonction des différents contrats conclus entre les ayants droit et ces distributeurs, ces derniers proposent les œuvres qu’ils ont en portefeuille suivant différentes propositions :

en vente ou location
pour le prêt, la consultation sur place
pour les projections publiques
exclusivement dans l’emprise de l’organisme acquéreur (ce qui est le plus fréquent)
pour des structures particulières : bibliothèques, associations, hôpitaux, établissements pénitentiaires, établissements scolaires etc. en fonction de ce qui a été contractualisé entre les parties.

Une liste (non exhaustive) des distributeurs habilités (avec des champs de distribution différents) à fournir des vidéogrammes préenregistrés supportant des œuvres cinématographiques et audiovisuelles figure ci-dessous. Attention, chaque catalogue dispose de droits différents (séances uniquement gratuites, séances en lieu clos uniquement, séances organisées uniquement par certains types de structures etc.) en fonction des contrats négociés avec les ayants droit.

La structure qui loue ou achète le support (DVD…) doit s’informer avec précision du contenu de ces contrats et, par conséquent, des droits qui lui sont octroyés et de leur conformité avec le type de séance envisagée.