Séances organisées par les associations ou groupements agissant sans but lucratif

> Code du cinéma et de l'image animée et RGA

Outre les dispositions communes concernant la déclaration à la SACEM et la publicité, une réglementation spécifique s’applique aux séances organisées par les associations ou groupements légalement constitués agissant sans but lucratif.

Les séances en plein air sont soumises à une réglementation particulière, voir page consacrée .

Les séances gratuites

Bien que les textes n'imposent pas de limitation théorique au nombre de séances gratuites possibles, la bonne pratique veut que leur organisation reste exceptionnelle. L'accès aux séances doit être totalement gratuit pour le spectateur, directement ou indirectement.

Les séances payantes

Une association ou groupement légalement constitué agissant sans but lucratif (comité d’entreprise, fondation, organisation non gouvernementale etc.) peut organiser des séances non commerciales d’œuvres cinématographiques de long métrage (films de 60 minutes et plus) donnant lieu à un droit d’entrée dans la limite de six par an. L’organisme peut organiser, outre ces 6 séances payantes de long métrage, des séances gratuites ou des séances payantes de courts métrages et d’œuvres audiovisuelles (dans la limite du régime fiscal appliqué à l’association, voir avec les services fiscaux).

L’association doit tenir à jour une liste des séances payantes organisées avec dates des séances et titres des films programmés et mettre cette liste à disposition lors d’un contrôle effectué par les inspecteurs du Centre national du cinéma et de l’image animée.

La dérogation aux 6 séances par an

Le Code du cinéma et de l’image animé prévoit, dans des cas exceptionnels, une dérogation aux 6 séances payantes par an et la possibilité d’organiser jusqu’à 12 séances payantes de films de long métrage par an.

Cette dérogation peut être accordée uniquement aux associations et groupements dont l’objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l’image.

Cette dérogation, qui doit être demandée au CNC, est accordée pour une durée de trois ans au vu d’un dossier de demande qui comprend :

1° Les statuts de l’association ou du groupement ;
2° Un document exposant les conditions dans lesquelles l’association ou le groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet et un programme prévisionnel pour les 12 mois à venir. En cas de demande de renouvellement de dérogation, ce document contient, en outre, un bilan d’activité permettant d’apprécier la conformité des actions entreprises à l’objet de l’association ou du groupement.

Toute modification des renseignements fournis à l’appui de la demande de dérogation est communiquée au Centre national du cinéma et de l’image animée dans un délai de trois mois.

Contacts pour adresser sa demande de dérogation :

Centre national du cinéma et de l’image animée
Service des publics - 291 boulevard Raspail - 75675 Paris Cedex 14

Quels films diffuser ? Avec quels droits ?

Un délai à respecter pour les films de long métrage

Les films de long métrage projetés en séances non commerciales ne peuvent être représentés avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.

Pour connaître la date de visa d’un film, consultez la page « Visas et classification ».

L’interdiction d’utiliser des supports à usage privé

Les représentations publiques, gratuites ou payantes, d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, même s'il ne devait s'agir que d'extraits, doivent impérativement être autorisées par les détenteurs des droits correspondants, à savoir le plus souvent les producteurs ou les distributeurs habilités.

Les DVD achetés dans le commerce, loués en vidéo-club ou en bibliothèque, sont strictement réservés à l'usage privé au sein du « cercle de famille » et ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de représentations publiques. Cette restriction figure, en principe, sur les jaquettes et en prégénérique, sur les différents supports vidéographiques préenregistrés.

Le cercle de famille se définit très précisément -selon la jurisprudence- comme « s'entendant de façon restrictive et concernant les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial ».

Les membres d'une association ou d'un groupement légalement constitué, rassemblés dans une salle pour la représentation d'une œuvre cinématographique, ne sauraient donc être considérés comme constituant un « cercle de famille ».

De même les œuvres enregistrées à l'occasion de leur diffusion sur les chaînes de télévision, ne peuvent faire l'objet de représentation sans le consentement exprès de leurs ayants droit.
En effet, le législateur autorise uniquement la copie pour l'usage exclusif du copiste.

Où se procurer les films pour une séance non commerciale ?

Les supports DCP (supports numériques destinés à la diffusion en salle de cinéma)

Les films sur support numérique DCP ou argentique 35 mm sont loués directement auprès des ayants droit (distributeur ou producteur).

Pour connaître l’ayant-droit d’un film, il est possible de contacter le registre du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) au 01 44 34 37 76 ou au 01 44 34 34 90.

Les DVD, blu-ray et supports numériques hors DCP

Certains ayants droit concèdent à des distributeurs spécialisés les droits de représentation qu'ils détiennent sur des œuvres sur DVD / Blu-ray / fichier numérique etc., pour un secteur non commercial dont l’étendue est précisée dans les contrats.

En fonction des différents contrats conclus entre les ayants droit et ces distributeurs, ces derniers proposent les œuvres qu’ils ont en portefeuille suivant différentes propositions :

en vente ou location
pour le prêt, la consultation sur place
pour les projections publiques
exclusivement dans l’emprise de l’organisme acquéreur (ce qui est le plus fréquent)
pour des structures particulières : bibliothèques, associations, hôpitaux, établissements pénitentiaires, établissements scolaires etc. en fonction de ce qui a été contractualisé entre les parties.

Une liste (non exhaustive) des distributeurs habilités (avec des champs de distribution différents) à fournir des vidéogrammes préenregistrés supportant des œuvres cinématographiques et audiovisuelles figure ci-dessous. Attention, chaque catalogue dispose de droits différents (séances uniquement gratuites, séances en lieu clos uniquement, séances organisées uniquement par certains types de structures etc.) en fonction des contrats négociés avec les ayants droit.

La structure qui loue ou achète le support (DVD…) doit s’informer avec précision du contenu de ces contrats et, par conséquent, des droits qui lui sont octroyés et de leur conformité avec le type de séance envisagée.