Agrément des investissements

Résumé

Pour déclencher le calcul de ces aides, le film doit être titulaire d’un agrément de production, délivré par le président du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique.

Deux étapes ponctuent la production d’un film admis au bénéfice des aides financières automatiques. Il s’agit de la délivrance de :

• L’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel ;
• L’agrément de production qui intervient après que le film a été réalisé et a obtenu le visa d’exploitation.

La commission appelée « Commission d’agrément », qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est saisie pour avis de toute demande d’agrément des investissements ou d’agrément de production présentée au CNC.

Les critères d’éligibilité au soutien financier

Dire qu’un film est éligible au bénéfice des aides financières automatiques signifie à la fois que ce film générera des aides lors de son exploitation et que le producteur pourra investir les sommes disponibles sur son compte pour le financer.

• Les critères d’éligibilité concernent l’entreprise de production et les œuvres,
• Les studios de prises de vues et les laboratoires,
• Le barème européen et le barème permettant de mesurer les conditions de réalisation d'une œuvre.

Ces critères valent aussi bien pour la génération des aides que pour l’investissement dans la production de nouveaux films de longue durée.

Descriptif complet

Les films de longue durée français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs des aides financières automatiques du fait de leur exploitation commerciale en salles en France, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

Pour déclencher le calcul de ces aides, le film doit être titulaire d’un agrément de production, délivré par le président du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique.

L'entreprise de production déléguée

Il s’agit de l’entreprise de production qui prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.

Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition de l'aide financière automatique.

Le producteur délégué est reconnu comme maître d’œuvre de la procédure d’agrément : seule l’entreprise de production déléguée peut présenter la demande d’agrément.

Un barème fixe le niveau d’accès à ces aides

L’accès aux aides est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points, qui sont répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d’un film.
Le barème s’applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale. Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant des aides.

Les aides financières automatiques peuvent être investies sur tous les films, qu’ils soient 100 % français ou coproduits avec l’étranger, et quelle que soit la langue de tournage.

La procédure de l’agrément

Deux étapes ponctuent la production d’un film pour son admission au bénéfice des aides financières automatiques :

D’une part, l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. La commission d’agrément est saisie pour avis des demandes d’agréments des investissements déposés au CNC.

D’autre part, l’agrément de production, qui intervient après que le film a été réalisé et le visa d’exploitation obtenu. La commission d’agrément est saisie pour avis des demandes d’agréments de production et vérifie que les conditions de réalisation des films sont conformes aux règles prévues pour bénéficier de ces aides.

Le calcul des aides financières automatiques générées par les différents modes d'exploitation

L’exploitation en salles

Cette aide est calculée, pour les films titulaires de l’agrément de production, par application d’un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux est de :

• 106,54 % jusqu'à 9 225 000 € de recettes (1 500 000 entrées environ)
• 80,97 % de 9 225 000 € à 30 750 000 € de recettes (entre 1 500 000 et 5 000 000 d'entrées environ)
• 8,52 % au-delà de 30 750 000 € de recettes (au-delà de 5 000 000 d'entrées environ)

Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film concerné.

La diffusion télévisuelle

La diffusion d’un film titulaire d’un agrément de production par un service de télévision soumis à la taxe audiovisuelle est génératrice de soutien financier.
Lorsque le film est diffusé sur un service de télévision distribué par câble ou par satellite, la diffusion n’est prise en compte que si le service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000 (cette condition concernant le nombre d’abonnés n’est pas requise quand le film est diffusé sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance).

Cette aide est calculée par application d'un taux aux sommes hors taxes versées par les services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de télédiffusion.

Ce taux est actuellement fixé à 9,47 % du prix d’acquisition versé par les services de télévision jusqu’à un plafond de 305 000 € hors taxes.
Le délai de génération est de huit ans à compter de la première projection publique du film.

L’exploitation vidéo

Les ventes et / ou locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public d’un film titulaire de l’agrément de production donnent lieu au calcul de l'aide financière au profit des producteurs du film.
Cette aide est calculée par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises d'édition vidéo. Ce taux est actuellement fixé à 4,26%.
Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film.

L’exploitation à l’étranger

Des sommes sont calculées à raison de l’exploitation à l’étranger des œuvres pour lesquelles l’agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué, chaque année, par application d’un taux 66% au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique de l’entreprise de vente à l’étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires étrangers sont inscrites à titre définitif.

Les sommes qui sont ainsi calculées à raison de l’exploitation en salle, de l’exploitation en vidéo, de la diffusion télévisuelle et de l’exploitation à l’étranger sont pondérées par des coefficients fixés en fonction des conditions artistiques et techniques de réalisation des films : ce barème de 100 points permet de déterminer le niveau des aides auquel ont droit les producteurs.

L’utilisation des aides financières automatiques

Ces aides ont vocation à être réinvesties dans la production de nouveaux films de longue durée, quelle que soit la langue de tournage du film. Ces aides peuvent également être réinvesties dans la préparation de la réalisation des films de longue durée ou la production de films de courte durée.

Toutefois ces aides ne peuvent être réinvesties si, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes ou aux producteurs (pour le détail voir l’article 211-19 du Règlement général des aides financières du CNC), la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

1. 15% de la part du coût de l'œuvre inférieur à 4 M€
2. 8% de la part du coût de l'œuvre supérieure ou égale à 4 M€ et inférieure à 7 M€
3. 5% de la part du coût de l'œuvre supérieure ou égale à 7 M€ et inférieure à 10 M€.

En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.

Par ailleurs, ces aides ne peuvent être réinvesties que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés. Le Règlement général des aides financières du CNC (RGA) définit les personnes ou organismes qui ont la qualité de créanciers privilégiés et précise l’ordre de règlement des créances.
Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. À l’expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d’investir ces sommes.