Appel à homologation des outils de calcul de l’empreinte carbone des œuvres nativement numériques (jeu vidéo et animation)

Contexte

Conformément à l'article 122-38 du RGA, à partir du 1er mars 2025, pour toutes les nouvelles demandes d’aide à la production du CNC, les professionnels devront remettre un bilan prévisionnel et un bilan définitif de l'empreinte carbone générée par la production d'une œuvre de jeu vidéo ou d’animation.

Afin de répondre à cette conditionnalité, le bilan prévisionnel de l’empreinte carbone engendrée par la production de l’œuvre devra être déposé lors de la remise du devis de production, et le bilan définitif de l’empreinte carbone devra être déposé lors de la remise du coût définitif de production.

Le calcul de l'empreinte carbone devra être réalisé à partir d'outils homologués par le CNC et donc conformes au protocole d'homologation fixé par décision du président du CNC.

Descriptif

Le but de cet appel à homologation est de permettre aux éditeurs d'outils de calcul carbone des œuvres nativement numériques (jeux vidéo et animation) de proposer leurs services aux professionnels de ces secteurs soumis à la conditionnalité des aides Cette étape est indispensable afin de doter les professionnels d’outil(s) adapté(s) pour répondre à la nouvelle obligation.

Par l’homologation, les professionnels auront une cartographie des outils certifiés par le CNC.

Le CNC a organisé un webinaire de présentation du protocole le 10 septembre 2024 avec Ekodev. Ce webinaire a permis aux éditeurs de poser toute question autour du protocole et leur mise en conformité pour déposer une demande d’homologation au CNC.

Il est précisé que le(s) outil(s) homologués(s) participeront à un webinaire courant février 2025 organisé par le CNC afin de présenter leur outil aux professionnels et réserver un temps d’échange pour répondre à leurs questions.

Calendrier

• Appel à homologation des outils : 26 juillet 2024
• Webinaire de présentation du protocole par Ekodev : 10 septembre 2024 à 11h00
• Clôture de l’appel à homologation : 22 novembre 2024 à 23h59
• Annonce des outils homologués : 3 février 2025
• Webinaires de présentation des outils homologués par le CNC et l’éditeur : date à définir pour début février 2025
• Entrée en vigueur de la mesure aux professionnels du jeu vidéo et animation : 1er mars 2025

Critères d’éligibilité

Toute entreprise ou organisme exerçant une activité en France ou à l’étranger au moyen d’un établissement stable et durable, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, et qui développe des outils de mesure carbone des œuvres de jeu vidéo et/ou d’animation. Lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande est présentée conjointement.

Déposer une demande d’homologation

L’appel à homologation est ouvert entre le 26 juillet 2024 et le 22 novembre 2024 à 23h59. Toute demande déposée en dehors de cette session ne sera pas instruite.

Formulaire de dépôt des dossiers, à renseigner avant le vendredi 22 novembre 2024 à 23h59.

La demande d’homologation sera étudiée par le prestataire du CNC, Ekodev.

FAQ

1) Dépôt des dossiers de demande d’homologation

• Qui peut déposer une demande d’homologation ?
  Toute entreprise ou organisme exerçant une activité en France ou à l’étranger au moyen d’un établissement stable et durable, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, et qui développe des outils de mesure carbone des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
   
• Plusieurs structures peuvent-elles s’associer pour déposer un dossier ?
  Oui, lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande doit être présentée conjointement.
   
• Y a-t-il une date limite de dépôt de dossier de candidature ?
  La date limite pour déposer un dossier de candidature est le 22 novembre 2024 à 23h59.

2) Protocole d’homologation

1. CADRE MÉTHODOLOGIQUE ET RÈGLEMENTAIRE

• Le protocole prévoit que les éditeurs candidats présentent leur méthodologie. Les éditeurs doivent-ils détailler de façon précise leur méthodologie dans le dossier ou des renvois aux documents de référence peuvent-ils suffirent ?
  
  Le protocole définit un cadre méthodologique et règlementaire (p. 6), la méthodologie des éditeurs doit donc entrer dans ce cadre.
  
  Si les méthodologies utilisées sont par exemple celles de la méthode Bilan Carbone ®, renvoyer aux documents de référence en ligne de l’ADEME suffit.
  
  Si les éditeurs se fondent sur des hypothèses spécifiques ou des facteurs d’émissions inhabituels, un détail de la méthodologie utilisée est demandé.
   

• Pourquoi le socle commun exige a minima des données monétaires ?
  
  Le protocole exige a minima des données monétaires pour de nombreux postes afin d’obtenir un compromis entre les informations demandées aux productions et l’impact sur le travail de collecte des informations.
  
  Cependant, les données monétaires étant moins précises, le CNC encourage les éditeurs à développer des outils permettant aux utilisateurs de remplir des données physiques et ainsi affiner leurs bilans carbone

• Les éditeurs peuvent-ils aller plus loin que le socle commun en prévoyant que les productions puissent entrer des données physiques lorsque le protocole prévoit au minimum des données monétaires ?
  
  Letype de données demandées (monétaires ou physiques) correspond aux données requises a minima par le socle commun.

  Si le protocole prévoit des données monétaires sur certains postes, il est tout à fait possible pour l’éditeur d’être mieux disant et d’utiliser des données physiques pour calculer le même poste.

  Cependant, si le socle commun prévoit une donnée physique sur un poste, l’éditeur de l’outil doit impérativement prévoir des données physiques, et ne peut pas prévoir de données monétaires.

2. PÉRIMÈTRE DE L’HOMOLOGATION

• Quelle est la typologie des œuvres concernées ?
  
  Les œuvres concernées par cette conditionnalité sont les œuvres nativement numériques, à savoir les jeux vidéo ainsi que les œuvres d’animation (audiovisuelles – épisode et unitaires - et cinématographiques – court et long-métrage).

• Les œuvres immersives sont-elles concernées ?

  Non. Les œuvres immersives et en réalité virtuelle ne sont pas concernées par ce protocole.

• Pourquoi faut-il prévoir la réalisation d’un bilan de l’empreinte carbone prévisionnelle et définitive ?

  Les professionnels doivent remettre deux empreintes carbone au CNC :

  • Une empreinte carbone prévisionnelle au stade du devis de production
  • Une empreinte carbone définitive au stade du coût final de production
  Cette double empreinte carbone a deux finalités. Elle permet aux professionnels :
  • De mesurer les ordres de grandeur et concentrer leurs efforts sur les actions stratégiques ;
  • D’établir une trajectoire carbone par la définition de leviers d’actions adaptés ;
     

• Que comprend la phase de préproduction ?
  La phase de préproduction de l’œuvre comprend la recherche des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la production de l’œuvre.

• Que comprend la phase de production de l’œuvre ?
  La phase de production de l’œuvre comprend les tâches relatives à la réalisation du storyboard, la création des éléments de référence, la modélisation, le rigging, le set-up, les textures, le shading personnages, décors et accessoires, la création volume, le lay out, l’exécution des décors, l’animation, le tournage volume et mocap, le scan et colorisation, le rendu et éclairage, les effets spéciaux simulation, le compositing et le banc titre réalisées sur machines informatiques, ainsi que la phase d’interprétation. Les œuvres jeu vidéo comprennent en complément une tâche de debug.
   
• Que comprend la phase de post-production de l’œuvre ?
  Il s’agit de la phase de suivi de l’œuvre après la production. Elle comprend l’assemblage des différents éléments de l’œuvre d’animation et du jeu vidéo (images, effets visuels, sons, musiques, etc.).
   
• Pourquoi les phases de distribution, de diffusion, de communication et les produits dérivés associés, d’utilisation et de fin de vie d’une œuvre ne sont pas prises en compte dans le protocole ?
  
  Un des objectifs du protocole est de sensibiliser les professionnels à l’impact carbone de la création d’une œuvre. C’est pourquoi le périmètre du protocole se limite à cette période du cycle de vie d’une œuvre prête à être diffusée.
  
  Toutes les phases postérieures à la post-production sont exclues de ce périmètre. Il est toutefois possible pour les éditeurs de les inclure de manière optionnelle. Ces données ne seront en revanche pas transmises au CNC et seront uniquement à la disposition des sociétés de production à des fins pédagogiques.
   
• Un outil peut-il être homologué si son périmètre géographique ne comprend que la France métropolitaine et l’Outre-mer ?
  
  Oui. Les outils qui font l’objet d’une homologation sont associés à un périmètre géographique défini selon les périmètres suivants :
• France métropolitaine ;
• France d’outre-mer ;
• Europe géographique ;
• Monde.
   
• Que se passe-t-il lorsque l’œuvre est conçue par des studios de différents pays ?
  
  Le graphique à la page 9 du protocole présente les configurations possibles en termes de parties prenantes à la création d’une œuvre d’animation ou du développement d’un jeu vidéo. L’outil doit prévoir des accès différents en cas de productions et/ou prestations studio multiples, et garantir la confidentialité et la non-divulgation des données entre les parties prenantes d’une même œuvre.
  
  Les règles suivantes de consolidation des émissions s’appliquent selon les différents types d’utilisateurs :
   
• En cas de studios qui ne sont pas possédés par la production, l’outil doit prévoir un accès utilisateur strictement individuel pour que les studios saisissent leurs données d’activité et calculent leur empreinte carbone.
• En cas de travail avec plusieurs équipes de production, l’outil doit prévoir un accès utilisateur personnel pour que chaque équipe de production saisisse ses données d’activité et calcule son empreinte carbone annuelle.
• La collecte des données auprès des studios ou des équipes de production partenaires pourra s’avérer complexe. L’outil doit donc indiquer si le remplissage des données par un studio ou une équipe de production est incomplet. Il doit également prévoir un mode simplifié permettant à l’équipe de production d’estimer la part de l’impact de la fabrication d’une œuvre par ses partenaires et prestataires.
   
• Est-il préférable de définir le pays (géographie) au niveau global du projet ou par champs (facteur d’émission) ?
  Il n’est pas correct de définir le projet au niveau global d’un pays car des émissions sont souvent émises dans plusieurs pays pour un même projet. L’affectation géographiquese fait à la ligne d’activité quand le facteur d’émission existe dans un pays, d’autant plus lorsqu’il s’agit de renseigner une donnée physique.
   
• Si l’éditeur fait évoluer les données de son calculateur carbone alors qu’un projet est en cours, les modifications doivent-elles être effectuées de façon instantanée pour l'utilisateur ou faut-il conserver les valeurs du premier jour de création du projet ?
  Le CNC a besoin d’être en possession de données comparables à celles renseignées en amont afin de disposer d’un historique et d’éviter des écarts lors de la vérification.

3. ÉTAPE DE L’HOMOLOGATION

• Si les critères obligatoires ne sont pas correctement remplis, l’éditeur peut-il effectuer les modifications nécessaires à son homologation ?
  
  Si l’outil ne remplit pas tous les critères obligatoires en première analyse, l’éditeur dispose de quatre semaines pour envoyer un outil amélioré d’après les recommandations émises par EKODEV.
  
  Une fois l’outil modifié, à l’occasion d’une nouvelle procédure d’homologation, le vérificateur se concentre sur les critères modifiés. Cette étape dure 2 semaines. Enfin, une seconde restitution des résultats est transmise à l’éditeur. L’éditeur est ensuite convoqué à une audition d’une heure avec le CNC et le vérificateur Ekodev pour présenter son outil et répondre aux questions.
  
  Toutefois, si un éditeur se voit refuser l’homologation de son outil, il pourra déposer une nouvelle demande d’homologation dans un délai de douze mois à compter de la dernière demande d’homologation déposée.

3) Socle commun

• Pourquoi est-ce qu’il y a plusieurs socles communs ?

Il existe deux socles commun en fonction du type d’acteur qui utilise l’outil, et un troisième spécifique à la collecte de données via le CNC.

• Le Socle Commun Studio, qui présente les données d’activités minimales à prendre en compte pour calculer l’empreinte carbone annuelle du ou des studios participant à la fabrication de l’œuvre.
• Le Socle Commun Œuvres, qui présente les données d’activités minimales à prendre en compte pour calculer l’empreinte carbone spécifique de la fabrication des œuvres sur toute la durée de création.
• Le Socle Commun Etude vise à assurer l’homogénéité des méthodologies de calcul entre les outils sur les postes d’émission significatifs qui seront collectés et étudiés par le CNC.

Il convient de préciser que deux résultats différents d’empreinte carbone seront disponibles pour la même œuvre :

Le résultat du calcul de l’empreinte carbone de l’œuvre généré à partir du socle commun studio ou œuvre. Il s’agit d’un total global. Ce chiffre est le résultat principal qui sera précisé dans l’export œuvre, document que l’utilisateur déposera dans son dossier de demande d’aide au CNC. Cet export œuvre a une finalité pédagogique.

Le résultat du calcul de l’empreinte carbone issu du socle commun étude. Il s’agit d’un total moindre basé uniquement sur la collecte des résultats de certains postes stratégiques. Ce résultat ne sera mentionné qu’à titre d’information dans l’export œuvre. Les données détaillées seront transmises au CNC directement par voie d’export global.

• Quelles sont les deux méthodes pour le remplissage du socle commun œuvres ?
  Il existe deux approches pour le remplissage de ce socle commun :
  • Approche ascendante : en partant des données d’activité réelles spécifiques à l’œuvre produite sur sa durée de création ;
  • Approche descendante : fonctionne sur un prorata par rapport aux émissions de GES globales annuelles du studio par poste d’émission. Autrement dit, sont allouées à la production de l’œuvre une part des émissions annuelles totales du studio ayant participé à cette production. 
    Par exemple : part de l’œuvre n°1 dans le budget total du studio, part de l’œuvre n°1 dans les jours hommes totaux travaillés du studio, etc..
    
    >> Protocole p. 19-20

Facteurs d’émission

• Pourquoi certains facteurs d’émissions sont-ils encadrés ?
  
  L’objectif de l’encadrement de certains facteurs d’émission est d’assurer l’homogénéité des méthodologies de calcul entre les outils sur les postes d’émission stratégiques afin de permettre l’étude des résultats.
  
  L’outil doit donc obligatoirement collecter les données selon l’unité de mesure demandée par le Socle Commun Etude et proposer obligatoirement à minima le facteur d’émission générique associé sur le périmètre géographique voulu.
   
• L’éditeur pourra-t-il proposer d’autres facteurs d’émission ?
  
  Oui, à certaines conditions.
  
  L’éditeur peut proposer un autre facteur d’émission mais issu d’une base empreinte officielle. Il peut aussi proposer un facteur d’émission développé en propre qui permettrait une meilleure granularité. Ces facteurs d’émissions seront étudiés pour validation par Ekodev, dans le premier cas, selon la procédure décrite dans le Tableau 6 : Procédure de validation d’un facteur d’émission, à savoir le passage par un comité scientifique. Dans le second cas, l’instruction nécessitera l’avis du Comité Scientifique du CNC, nommé pour la durée du protocole. Il se réunit deux fois par an, à la suite des appels à homologation. Il statue sur la pré-validation des facteurs d’émissions soumis par le titulaire. La validation finale reviendra à l’ADEME.
  
  >> Pour plus de précisions, consultez le Critère T10 (p. 32-36).

Transparence

Quelles sont les attentes en termes de transparence des facteurs d’émission ?

Afin de garantir la transparence des sources d’hypothèses et de facteurs d’émissions utilisées par l’éditeur, ce dernier doit préciser soit dans une liste dédiée, soit dans la note méthodologique :

• La source ;
• La version de la base de données ;
• La date de publication de la donnée ;
• La date de validité de la donnée ;
• Les étapes du cycle de vie inclues dans le périmètre du facteur d’émission tel que définies par la norme ISO 14067 (l’approvisionnement des matières premières, la production, la distribution, l’utilisation et le traitement de fin de vie);
• Le périmètre temporel ;
• Le périmètre géographique ;
• L’évaluation de la qualité ou incertitude de la donnée ;
• La donnée d’activité associée à chaque facteur d’émission.

​​​​>> Pour plus de précisions, consultez les Critères T15 et T15 (pp. 39-40).

Ergonomie

• Un outil qui a été homologué doit-il le préciser à ses utilisateurs ?
  
  Oui, il est nécessaire d’indiquer aux utilisateurs que l’outil est homologué par le CNC et de les informer clairement sur la manière d’accéder à la méthode qui a été homologuée par le CNC.
  
  >> Pour plus de précisions, consultez le Critère E8.

• Pourquoi le CNC doit-il disposer d’une interface réservée ?
  
  L’interface administrateur réservée au CNC a deux finalités. Elle permettra au CNC :
  • De vérifier l’existence des bilans des empreintes carbone des œuvres déposés au CNC grâce au numéro d’identification. (cf Modèle d’export œuvre Critère E.10).
  • De récupérer les données globales d’empreinte carbone de toutes les œuvres à destination du CNC sur des périodes précises (cf Modèle export global Critère E.11).
    
    Les exports globaux ne concernent que les bilans d’empreinte carbone réalisés via la méthode homologuée par le CNC, les bilans réalisés en dehors de la méthode homologuée, s’il y a, ne doivent pas remonter dans les données accessibles au CNC.