Demande d'homologation des outils de calcul de l’empreinte carbone des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Contexte

Conformément à l'article 122-38 du RGA, à partir du 31 mars 2023, pour toutes les nouvelles demandes d'aide du CNC, les professionnels devront remettre un bilan prévisionnel et un bilan définitif de l'empreinte carbone générée par la production de l'œuvre. Puis, à partir du 1er janvier 2024, toutes les nouvelles demandes d'aide du CNC seront conditionnées à la remise d'un bilan prévisionnel et d'un bilan définitif de l'empreinte carbone générée par la production de l'œuvre.

Les œuvres concernées par cette conditionnalité progressive sont les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (longues et courtes durées) de genre fiction et documentaire.

Descriptif

Le but de la demande d'homologation auprès du CNC est de permettre aux éditeurs d'outils de calcul de l'empreinte carbone des œuvres audiovisuelles et cinématographiques de proposer leurs services aux professionnels du cinéma et de l'audiovisuel soumis à la nouvelle conditionnalité progressive des aides.

Objectifs de la mesure

L’objectif est de permettre aux professionnels des secteurs audiovisuel et cinématographique d’utiliser un ou des outils permettant de mesurer l’empreinte carbone des œuvres produites.
Par l’homologation, les professionnels ont une cartographie des outils certifiés par le CNC.

La réalisation de l’empreinte carbone des œuvres produites est un moyen efficace pour responsabiliser et accompagner les professionnels dans la prise de conscience de l’impact environnemental de leurs activités. Effectuer un calcul carbone des œuvres en phase prévisionnelle permet d’aider à la décision et anticiper les actions à entreprendre pour minimiser son impact environnemental. De même, effectuer un calcul carbone des œuvres en phase réalisée permet aux professionnels de faire un état des actions mises en oeuvre, tirer les conclusions de leur propre expérience pour les productions suivantes et entretenir une démarche d’amélioration continue impérative pour effectuer leur transition écologique.

Enfin, la collecte des données par le CNC permettra un suivi de l’impact environnemental du secteur

Calendrier

• 31 mars 2023 : obligation de remise d'un bilan prévisionnel et d'un bilan définitif de l'empreinte carbone générée par la production de l'œuvre pour obtenir une aide
• 1er janvier 2024 : l’obtention des aides est conditionnée à la remise d'un bilan prévisionnel et d'un bilan définitif de l'empreinte carbone générée par la production de l'œuvre

Critères d’éligibilité

Toute entreprise ou organisme exerçant une activité en France ou à l’étranger au moyen d’un établissement stable et durable, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, et qui développe des outils de mesure carbone des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande est présentée conjointement.

Critères d’homologation

Les critères permettant l’homologation sont précisés au Protocole publié sur la page internet dédiée à l’Appel à homologation.

L’outil sera homologué cumulativement ou non :

• Pour le calcul d’empreinte carbone des œuvres en phase prévisionnelle
• Pour le calcul d’empreinte carbone des œuvres réalisées

FAQ

Foire aux questions homologation des calculateurs carbone

1) Dépôt des dossiers de demande d’homologation

• Qui peut déposer une demande d’homologation ?
  
  Toute entreprise ou organisme exerçant une activité en France ou à l’étranger au moyen d’un établissement stable et durable, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, et qui développe des outils de mesure carbone des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
  
   
• Plusieurs structures peuvent-elles s’associer pour déposer un dossier ?
  
  Oui, lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande doit être présentée conjointement.
  
   
• Y a-t-il une date limite de dépôt de dossier de candidature ?
  
  Il n’y a pas de date limite pour déposer pour déposer une candidature.

2) Protocole d’homologation

1. Cadre méthodologique et règlementaire

• Le protocole prévoit que les éditeurs d’outils candidats présentent leur méthodologie. Les éditeurs doivent-ils détailler de façon précise leur méthodologie dans le dossier ou des renvois aux documents de référence peuvent-ils suffirent ?
  
  Le protocole définit un cadre méthodologique et règlementaire (p. 6), la méthodologie des éditeurs doit donc entrer dans ce cadre.
  
  Si les méthodologies utilisées sont celles de la méthode Bilan Carbone ®, renvoyer aux documents de référence en ligne de l’ADEME suffit.
  
  Si les éditeurs se fondent sur des hypothèses spécifiques ou des facteurs d’émissions inhabituels, un détail de la méthodologie utilisée est demandé.
  
   
• Pourquoi le socle commun exige en majorité des données monétaires ?
  
  Le protocole exige a minima des données monétaires pour de nombreux postes afin d’obtenir un compromis entre la granularité des informations demandées aux productions et l’impact sur le travail de collecte des informations.
  
  Cependant, le manque de précision des données monétaires et les biais qui y sont associés sont des limites communes à l’estimation des émissions carbone. L’objectif est donc que les éditeurs développent au fur et à mesure leurs outils afin de permettre aux utilisateurs de remplir des données physiques et ainsi affiner leurs bilans carbone.

2. Périmètre de l’homologation

• Quel est la typologie des œuvres concernées ?
  
  Les œuvres concernées par cette conditionnalité progressive sont les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (longues et courtes durées) de genre fiction et documentaire.
  
   
• Pourquoi faut-il prévoir la réalisation d’un bilan carbone prévisionnel et définitif ?
  
  Un bilan carbone prévisionnel devra être transmis par les productions au stade du devis de production, puis un bilan définitif au stade du coût final de production.
  
  L’élaboration de deux bilans permettra de fournir au CNC des données chiffrées sur l’impact environnemental des activités de création des œuvres, mais aussi d’accompagner la transformation du secteur vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
  
  Ainsi, le bilan carbone prévisionnel permettra aux productions d’évaluer les émissions de CO₂ correspondant aux grands postes de dépenses (transports, hébergement, moyens techniques, post-production, gestion des déchets, repas…), et fournira des éléments essentiels pour adapter les tournages à une stratégie bas carbone. Le bilan définitif de l’œuvre permettra de constater les écarts entre le prévisionnel et le définitif, et ainsi d’observer les économies réalisées par la stratégie bas carbone mise en place.
  
   
• Que comprend la phase de préparation ?
  
  La phase de préparation correspond à la phase de conception et de développement de l’œuvre.
  
  À des fins pédagogiques, le choix a été fait de ne pas exclure cette phase qui fait partie du cycle de vie de l’œuvre.
  
  Néanmoins, si aucune émission carbone liée à cette phase ne peut être comptabilisée dans le devis alors elle n’est pas prise en compte dans le calcul des émissions carbone de l’œuvre.
  
   
• Que comprend la phase de préproduction ?
  
  Elle concerne la phase de préparation du tournage de l’œuvre concernée, qui consiste en la recherche des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la production de l’œuvre (par exemple des déplacements liés à des repérages). Elle est prise en compte uniquement si des frais relatifs à cette phase apparaissent dans le devis.
  
   
• Pourquoi les phases de diffusion et d’exploitation ne sont pas prises en compte dans le protocole ?
  
  Les phases de diffusion et d’exploitation charrient des enjeux et problématiques différents de la phase de la production en matière d’éco-responsabilité. Donc les phases de diffusion et d’exploitation ne sont pas prises en compte par l’outil permettant le calcul de l’empreinte carbone de l’œuvre. Cependant, conformément à l’objectif de sensibilisation, l’outil devra informer les productions de l’impact des moyens de diffusion en leur donnant accès à des études sur l’impact numérique par exemple.
   
• Sur quoi se base la structure (postes et données d’activité) du socle commun du protocole ?
  
  Le socle commun est conçu à partir du modèle de devis-type du CNC. Une version détaillée de ce devis, réalisée par la CST, est disponible.
  
   
• Les éditeurs peuvent-ils aller plus loin que le socle commun en prévoyant que les productions puissent entrer des données physiques lorsque le protocole prévoit au minimum la transmission de données monétaires ?
  
  Oui, le type de données demandées (monétaires ou physiques) correspond aux données requises a minima par le socle commun. Autrement dit, si un éditeur d’outil dispose de facteurs d’émission permettant d’estimer ses émissions par l’intermédiaire de données physiques et que le socle commun demande au minimum des données monétaires, l’éditeur pourra prévoir la possibilité pour l’utilisateur de saisir des données physiques.  
  
  Cependant, si le socle commun prévoit une donnée physique, l’éditeur de l’outil doit impérativement prévoir des données physiques.
  
   
• Un outil peut-il être homologué si son périmètre géographique ne comprend que la France métropolitaine et l’Outre-mer ?
  
  Oui. Un outil peut être homologué, même si seules les œuvres tournées exclusivement sur le territoire français (Métropole et Outre-mer) sont prises en compte par l’outil. Toutefois, il ne sera homologué que pour ce périmètre. L’outil devra faire l’objet d’une nouvelle homologation pour toute extension du périmètre.
  
   
•  Que se passe-t-il lorsque l’œuvre est tournée dans différents pays ?

  
  Les outils peuvent être homologués à différents niveaux :

  • L’outil peut être homologué pour un seul pays. Exemple : la France ou le Royaume-Uni. Dans ce cas, les outils devront permettre à l’utilisateur de sélectionner le mix énergétique du Royaume-Uni pour chaque donnée concernée.

  • L’outil peut être homologué pour un pays et/ou une zone géographique donnée, par exemple l’Europe (Hors RU). Dans ce cas, les outils devront permettre à l’utilisateur de sélectionner un mix énergétique correspondant aux pays européens pour chaque donnée concernée disponible (exemple : l’outil devra alors proposer des facteurs d’émission moyens pour l’Europe).

  • De la même manière, l’outil peut être homologué pour l’international. Dans ce cas, les outils devront permettre à l’utilisateur de sélectionner un mix énergétique correspondant aux facteurs d’émission international moyen. Cela peut notamment avoir l’intérêt de donner la possibilité à l’utilisateur de sélectionner la zone internationale lorsque l’outil ne dispose pas de facteurs d’émission d’un pays donné.
    
    Dans ce cadre, il peut ainsi être pertinent que les outils proposent aux utilisateurs de sélectionner la ou les zone(s) où le projet est fabriqué dès le début du bilan carbone.

• Est-il préférable de définir le pays (géographie) au niveau global du projet ou par champs (facteur d’émission) ?
  
  Il n’est pas correct de définir le projet au niveau global d’un pays car des émissions sont souvent émises dans plusieurs pays pour un même projet. La géographie se fait à la ligne d’activité quand le facteur d’émission existe dans un pays, surtout lorsqu’il s’agit de renseigner une donnée physique.
• Si l’éditeur fait évoluer les données de son calculateur carbone alors qu’un projet est en cours, les modifications doivent-elles être effectuées de façon instantanée pour l'utilisateur ou faut-il conserver les valeurs du premier jour de création du projet ?
  
  Non, lors de la vérification, le CNC a besoin d’être en possession de données comparables à celles renseignées en amont afin de disposer d’un historique et d’éviter des écarts lors de la vérification.

3. Étape de l’homologation

• Si les critères obligatoires ne sont pas correctement remplis, l’éditeur peut-il effectuer les modifications nécessaires à son homologation ?
  
  Oui. Après l’analyse du vérificateur, si l’outil ne remplit pas correctement tous les critères obligatoires lors de la première restitution, alors l’éditeur dispose de quatre semaines pour soumettre un outil amélioré d’après les recommandations émises par le vérificateur. La description des étapes d’homologation est disponible à la page 9 du protocole.

3) Socle commun (p. 14 du protocole)

1. Critères

• Attention : Le critère E4 est finalement facultatif et non obligatoire comme indiqué dans le protocole.  
  
  Autrement dit, les éditeurs doivent prévoir la possibilité d’ajouter de nouveaux facteurs d’émission sous leur contrôle et en fonction des demandes afin de permettre la création de nouveaux facteurs d’émission plus précis. Cependant, ce n’est pas une fonction qui doit être disponible pour les utilisateurs depuis leur interface mais bien un processus d’ajout prévu par les éditeurs en backoffice à la demande d’un utilisateur.
  
   
• Critère E7 : L’éditeur doit-il fournir une nomenclature d’identification des résultats ou celle-ci est-elle fournie par le CNC ?
  
  C’est à l’éditeur de proposer une nomenclature. L’objectif est de savoir de quel logiciel est issu le calcul ainsi que le numéro d’identification pour pouvoir procéder aux vérifications.
  
   
• Quelle est la différence entre les critères E8 sur les recommandations de plan d’actions et E9 sur la quantification des actions de réduction ?
  
  Le critère E9 s’inscrit dans la volonté de quantifier à un niveau précis les actions de réduction alors que le critère E8 renvoie à des recommandations d’ordre qualitatif et moins spécifiques.
  
   
• Pourquoi y a-t-il un critère T10 et un critère T10 bis concernant les émissions de l’aviation ?
  
  Il existe deux méthodes pour calculer les émissions de l’aviation : soit en prenant en compte l’impact de l’aviation avec les effets hors CO₂ de l’aérien (trainées de condensation), soit sans prendre en compte les effets hors CO₂. Il n’y a pas de consensus sur le sujet, c’est pourquoi, le protocole prévoit un double reporting (double affichage) en ce qui concerne les émissions de GES de l’aviation, conformément à la norme ISO, pour afficher si les trainées de condensation ont été prises en compte ou non.

2. Postes d’émissions

• Achats de services

• Que recouvrent les prestations intellectuelles ?
  
  Sont exclues les acquisitions de droit correspondant à la ligne « 1. Droits artistiques » du devis CNC. Autrement dit, le montant des contrats concernant les droits d’auteur, musicaux et divers, les frais des agents ne sont pas pris en compte.
  
  Les prestations intellectuelles peuvent par exemple concerner des frais juridiques.
  
  Il est possible de ne pas faire figurer cette ligne si les données « Assurances et divers », « Montages » et « laboratoires » suffisent pour prendre en compte l’ensemble des émissions des achats de services.
  
   
• Stockages des rushs
  
  Si l’éditeur trouve pertinent le fait d’ajouter une ligne « stockage des rushs » dans le poste achats de service, cela est possible.
  
   
• Pourquoi la donnée « montages » intervient à la fois dans les catégories « achats de services » et « Post-production, Image et Son » ?
  
  La donnée dans la catégorie « achats de services » renvoie à la partie sous-traitée du montage et celle dans la catégorie « Post-production, Image et Son » n’est pas un achat de service et concerne les moyens internes à la production.
  
   
• Ressources matérielles (costumes, maquillages, effets spéciaux, etc.)
  
   
• Que doit-être pris en compte dans la ligne « petits consommables » ?
  
  Les petits consommables concernent les achats de biens utilisés durant la durée du tournage (piles, papier toilette…)
  
   
• Transport des personnes et domicile travail
  
   
• Quels déplacements sont visés dans les postes « transports des personnes » et « domicile travail » ?
  
  Il s’agit des déplacements des personnes embauchées par la production dans le cadre du tournage. Exemples : repérages, déplacements avant tournage, après tournage, défraiements. 
  
  Sont exclus les déplacements quotidiens des employés de la société de production qui ne sont pas liés au tournage et ceux des personnels de ses sociétés sous-traitantes.  
  
  Il est possible de ne pas faire figurer le poste « domicile travail » si le poste « transport des personnes suffit pour prendre en compte l’ensemble des émissions liées aux déplacements.
  
   
• Énergie : Studios et post-production
  
   
• Le montant total de la facture des studios doit-il être répertorié dans le poste 2 du socle commun « ressources matérielles » ?
  
  Dans la facture émise par un studio, il faut différencier ce qui est de l’ordre des ressources matérielles (poste 2 du socle commun) et de la consommation énergétique (poste 9 du socle commun).
  
   
• Gestion des déchets
  
   
• Pourquoi le protocole exige que les outils intègrent les données relatives à la gestion des déchets en physique dès la phase prévisionnelle ?
  
  Concernant le bilan carbone prévisionnel, une estimation large est demandée. L’outil peut proposer à l’utilisateur une évaluation du volume de déchets engendrés en s’appuyant sur des données récoltées sur des tournages similaires.
  
  À noter : l’outil peut proposer un pourcentage de déchets recyclés et non-recyclés afin que la production puisse estimer la réduction de son impact.
  
   
• Remarque : il peut être pertinent que les éditeurs précisent à leurs utilisateurs les déchets qui entrent dans la catégorie de déchets non banaux.
  
   
• La gestion des déchets concerne-t-elle uniquement la production de l’œuvre ?
  
  Légalement, c’est le producteur du déchet généré qui est responsable de ce dernier. Donc seuls les déchets produits pendant la phase de tournage sont pris en compte. Les déchets des bâtiments de la société de production et des sociétés sous-traitantes ne sont pas concernés.