L’immatriculation ISAN pour les œuvres et projets d’œuvres aidés par le CNC

• Le développement rapide de la diffusion numérique des créations cinématographiques et audiovisuelles, qui s’appuie sur des supports et formats variés, rend indispensable le repérage précis des œuvres et de leurs versions, pour permettre un meilleur suivi des exploitations des œuvres, garantir la juste rémunération des ayants droit et lutter plus efficacement contre la contrefaçon.
  L’immatriculation des œuvres permet également d’identifier clairement les catalogues, de favoriser la circulation des droits audiovisuels, et d’identifier les versions sous-titrées en langues étrangères ainsi que les versions de ces œuvres adaptées pour sourds et malentendants et aveugles et malvoyants.
   
• Le numéro ISAN (International Standard Audiovisual Number) est un numéro unique, universel et permanent d’immatriculation des œuvres audiovisuelles de toute nature (cinéma, télévision, multimédia, jeu vidéo), comparable au n° ISBN pour le livre.

Créé en 2002 à l’initiative conjointe d’organisations professionnelles du secteur du cinéma et de l’audiovisuel, le numéro ISAN est une norme ISO : ISO 15706-1 (2002) et 15706-2 (2007).
Il est constitué de 24 caractères hexadécimaux et de deux clés de contrôle, les 16 premiers caractères identifiant l’œuvre elle-même, les 8 derniers identifiant une version particulière de cette œuvre (par exemple, version « longue » ou remaniée, version doublée ou sous-titrée, édition vidéo physique ou en ligne).
L’immatriculation ISAN est déjà utilisée par de nombreux professionnels en France et dans le monde : 9 000 producteurs de contenus audiovisuels issus de 73 pays ont immatriculé à ce jour plus d’un million de titres. Depuis le 1er janvier 2010, la fourniture d’un identifiant ISAN est par ailleurs requise en France pour les déclarations de droits effectuées auprès de la PROCIREP (droits copie privée) et de l’ANGOA (droits de retransmission).

Qu’est-ce que le n° ISAN ?

L’ISAN (International Standard Audiovisual Number) est un numéro unique attribué de façon permanente à une œuvre audiovisuelle quelle que soit sa nature. Le numéro ISAN reste identique :

• quel que soit le format d’exploitation ou de distribution de l’œuvre (exploitation en salles de cinéma, DVD, vidéo à la demande, etc.)
• quel que soit le pays dans lequel l’œuvre est exploitée – alors que le titre même de l’œuvre change d’un pays à l’autre.

Exemples d'oeuvres pouvant être enregistrées

• Films (long et court métrages, documentaires,..), bandes annonces
• Œuvres télévisuelles /programmes de télévision : (séries, feuilletons, programmes sportifs, émissions de plateau, etc.)
• Films institutionnels, éducatifs, films publicitaires
• Productions pour le web et le mobile
• Diffusions et enregistrements d’événements en direct (sport, informations)
• Œuvres interactives (jeux, programmes éducatifs, …)

ISAN (n° attribué à l’œuvre) et V-ISAN (n° attribué à une version particulière de cette œuvre par ajout d’un postfixe au n° racine ISAN déjà attribué) sont des standards issus d'une initiative conjointe d'organisations internationales d’auteurs (CISAC) et de producteurs du secteur cinématographique et audiovisuel (AGICOA & FIAPF), et gérés sous l’égide de l’Organisation internationale de normalisation ISO : il s’agit respectivement des normes ISO 15706- 1 (2002) (ISAN) et ISO 15706-2 (2007) (V-ISAN). Le caractère non lucratif et ouvert du standard est garanti par l’ISO.


Structure d’un n° ISAN : un ISAN ou V-ISAN se présente sous la forme d’un numéro aléatoire constitué de 24 caractères hexadécimaux et deux clés de contrôle. Les 12 premiers caractères identifient l’œuvre (unitaire) ou la série dans son ensemble, les 4 suivants identifient les différents épisodes d’une série (lorsqu’applicable), et les 8 derniers caractères (hors clé de contrôle) identifiant la version, selon le format suivant :


Il est possible également d’obtenir un numéro ISAN provisoire pour les projets qui sont encore en phase de développement (« ISAN In Dev »), avec activation définitive de l’ISAN une fois l’œuvre réalisée.

Attribution du n° ISAN : les demandes de n° ISAN sont en principe effectuées par les producteurs ou leurs représentants (les V-ISAN ou « ISAN versions » étant quant à eux susceptibles d’être demandés par toute partie intéressée), à travers un réseau d’agences régionales d’enregistrement ISAN désignées par l’Agence Internationale ISAN (ISAN-IA), qui est elle-même une association sans but lucratif désignée par l’ISO et sous contrat avec cette dernière.
Près d’une vingtaine d’agences sont actuellement en activité, principalement en Europe, en Amérique du Nord, en Australie et en Corée du Sud. La liste des agences d’enregistrement ISAN en activité peut être consultée sur www.isan.org. Voir également ci-après « Qui utilise ISAN ? » & www.france-isan.org pour plus d’information sur l’Agence Française ISAN.

Chaque enregistrement ISAN d’une œuvre ou d’une version d’œuvre audiovisuelle est centralisé dans la base de données internationale, localisée en Suisse, gérée par l’Agence Internationale ISAN (ISAN-IA) et est complété des principales informations descriptives de l’œuvre ou de la version. Ces « métadonnées » incluent le titre, le type d’œuvre, le réalisateur, l’année de production, la durée notamment.


La base ISAN peut être interrogée et/ou alimentée selon différents modes, en fonction de la volumétrie des données concernées : interrogation et récupération directe de données via l’API Rest, échanges de fichiers, ou interface web.

Qui utilise ISAN aujourd’hui ?

En France, l’Agence Française ISAN recense près de 1250.000 oeuvres immatriculées par plus de 3.500 utilisateurs inscrits. Dans l’audiovisuel, la plupart des producteurs, détenteurs de droits français et chaînes coproductrices sont utilisateurs d’ISAN.
La plupart des sociétés de perception et de répartition de droits dans l’audiovisuel et le cinéma sont utilisatrices d’ISAN ou envisagent de l’adopter prochainement. La PROCIREP-ANGOA, la SACD et la SCAM sont membres fondateurs de l’Agence française.
Au niveau mondial, 9 000 producteurs de contenus audiovisuels issus de 73 pays enregistrent leurs œuvres dans le registre ISAN. Près d’un millier de producteurs rejoignent le système ISAN tous les ans.

La base internationale ISAN compte plus d’un million d’œuvres audiovisuelles, pour l’essentiel produites en Amérique du Nord (43%) et en Europe (50%) au cours des cinquante dernières années, dont 21% produites au cours des 5 dernières années. Plus de 70 000 nouvelles œuvres y sont ajoutées chaque année.

Quelles sont les œuvres concernées ?

Toutes les œuvres et projets d’œuvres bénéficiaires d’un soutien financier automatique ou sélectif du CNC :

• Toute œuvre cinématographique, long et court métrage (fiction, documentaire, animation), à toute étape de sa conception, de sa production ou de ses différentes diffusions si elle est bénéficiaire à ce titre d’une aide sélective ou automatique du CNC – par exemple :
  aides à l’écriture, au scénario, au développement, à la pré-production, à la production, aux nouvelles technologies en production, etc. ;
  aides à la distribution ; aides à l’édition vidéo, physique et en ligne ;
  aides à la numérisation de film du patrimoine.
  nota : l’agrément (des investissements et de production) en tant que procédure de décision d’octroi d’aide est également soumis à l’obligation d’immatriculation ISAN
   
• Toute œuvre audiovisuelle, unitaire et série (fiction, documentaire, animation) à toute étape de sa conception, de sa production ou de ses différentes diffusions si elle est bénéficiaire à ce titre d’une aide sélective ou automatique du CNC – par exemple :
  aides à l’écriture, au scénario, au développement, au pilote, à la pré-production, à la production, aux nouvelles technologies en production, etc.

• Toute œuvre « multimédia » à toute étape de sa conception, de sa production ou de ses différentes diffusions si elle est bénéficiaire à ce titre d’une aide sélective ou automatique du CNC, sous réserve des restrictions liées à la nature des œuvres – sont concernées :
  - pour les aides au jeu vidéo (FAJV) : les aides à la création de propriétés intellectuelles ;
  - pour les aides à la création artistique multimédia (DICREAM) : les projets qui relèvent d’une œuvre audiovisuelle ;
  - pour les aides aux nouveaux médias : toutes les aides et œuvres.

Qui fournit le n° ISAN au CNC ? Quand ?

Le bénéficiaire de l’aide fournit le n° ISAN au CNC

• Le CNC demandera le n° ISAN au bénéficiaire après la décision d’aide (sauf agrément cinéma où c’est le début de la procédure qui entraîne l’obligation) et, dans tous les cas, avant tout versement de l’aide ;
• Si l’œuvre est déjà immatriculée, le bénéficiaire de l’aide indique le n° ISAN de l’œuvre au CNC ;
• Si l’œuvre n’est pas immatriculée, le bénéficiaire se retourne vers le producteur de l’œuvre pour obtenir le n° ISAN ou immatricule lui-même l’œuvre ou ses versions s’il est détenteur des droits.

Qui immatricule l’œuvre ? Quelle immatriculation ?

Le détenteur des droits immatricule l’œuvre ou ses versions

• Le producteur détenteur des droits d’une œuvre est par principe le déclarant pour ce qui concerne l’ISAN relatif à cette œuvre
  -Il immatricule l’œuvre avec un n° ISAN
  -Pour les seuls projets au stade de l’écriture ou du développement, il immatricule le projet d’œuvre en ISAN in-DEV (immatriculation provisoire donnée à un projet d’œuvre), qu’il confirmera en n° ISAN définitif dès la mise en production ;
  Nota :
  -le producteur délégué en cas de co-production ;
  -l’association ou l’organisme détenteur des droits si autres types de production ;
  -le responsable du studio de développement ou l’éditeur du jeu vidéo.
   
• L’auteur, pour les seuls cas d’aides attribuées en l’absence de producteur (aides à l’écriture, à la création artistique, à la maquette)
  -Il immatricule l’œuvre avec un n° ISAN in-DEV, que le producteur confirmera en n° ISAN si l’œuvre se réalise :
  Nota :
  -l’un des auteurs, en cas de co-auteurs ;
  -en cas de co-auteurs, par défaut le déposant de la demande d’aide.
   
• Le distributeur de films pour la/les version(s) française(s) de films étrangers qu’il distribue et pour les versions sous-titrées pour sourds-malentendants et audio-décrites qu’il distribue
  -Il immatricule l’œuvre avec un n°V-ISAN pour chacune de ces versions à partir du n° ISAN de l’œuvre ;
  -il pourra en tant que de besoin demander lui-même le n°ISAN de l’œuvre si celle-ci n’a pas encore été immatriculée par le producteur ;
   
• L’éditeur vidéo pour l’édition physique (DVD, Blu-ray) et en ligne (vidéo à la demande) pour la/les versions vidéo de l’œuvre qu’il édite (dont les versions sous-titrées pour sourds-malentendants et audio-décrites)
  -Il immatricule l’œuvre avec un n° V-ISAN pour chacune de ces versions à partir du n° ISAN de l’œuvre ;
  -il pourra en tant que de besoin demander lui-même le n°ISAN de l’œuvre si celle-ci n’a pas encore été immatriculée par le producteur ;
  
  Nota : l’existence d’un N° ISAN (identifiant de l’œuvre) avant l’enregistrement d’un V-ISAN (identifiant d’une version d’œuvre) est un prérequis. Cependant si la demande n’a pas été faite et que le distributeur ou l’éditeur vidéo en a besoin rapidement, il peut la faire lui-même. L’ISAN sera cependant susceptible d’être réattribué au producteur dès que celui-ci se manifestera.
   

Comment se fait l’immatriculation ? Quel en est le coût ?

• L’immatriculation d’une œuvre se fait directement sur la plate-forme ISAN France http://www.france-isan.org/.
   
• Tout nouveau « déclarant » est accrédité par l’ISAN avant que lui soit délivré un identifiant et un mot de passe pour accès à la base :
  - pour une société : inscription en ligne, acceptation des conditions d’immatriculation et du règlement de l’ISAN et transmission (pouvant être dématérialisée) d’un K Bis de moins de six mois.
  - Pour une personne physique (auteur bénéficiaire d’une aide) : inscription en ligne, acceptation des conditions d’immatriculation et du règlement de l’ISAN et transmission (pouvant être dématérialisée) de la copie de la notification d’aide du CNC.
   
• Le déclarant remplit les informations liées à l’œuvre originale qu’il immatricule (type d’œuvre, réalisateur, producteur, etc.) et obtient, après vérification informatique avec la base centrale en Suisse, un n° ISAN de l’œuvre, pérenne et universel.
   
• S’il s’agit d’une œuvre en projet ou en développement, le déclarant reçoit immédiatement un n° ISAN in-DEV et remplit les informations simplifiées demandées. Ce n° ISAN-in DEV est un n° « provisoire » et devra par la suite être confirmé en ISAN dès la mise en production de l’œuvre ou après sa réalisation.
   
• S’il s’agit d’une « version » de l’œuvre (version sous-titrée d’un film, édition vidéo d’un film, etc.), le déclarant remplit les informations liées à cette version à partir du n° ISAN existant de l’œuvre originale, et obtient après vérification informatique avec la base centrale en Suisse, le n° V-ISAN de cette version, pérenne et universel.
   
• Le déclarant acquitte les frais d’immatriculation de son œuvre ou de ses versions.
  
  - Le coût d’une immatriculation ISAN ou ISAN In-Dev est de 9 € HT (10,80 € TTC) par œuvre, avec un abattement de 20% en cas d’immatriculation en ligne par le déclarant lui-même.
  - Le coût d’une immatriculation d’une version d’œuvres (V-ISAN) est de 2,50 € HT (3,00 € TTC) par version.
  - Le règlement des frais d’immatriculation est effectué par recouvrement par l’ISAN auprès du déclarant après immatriculation.
  - Des abattements sont possibles au-delà d’un certain volume d’immatriculations : http://www.france-isan.org/index.php

Pourquoi le choix de l’ISAN ?

Le principe d’une immatriculation universelle, pérenne et univoque pour chaque œuvre ou version d’œuvre audiovisuelle est devenu un enjeu stratégique et international avec le développement de la diffusion numérique des œuvres.

La norme ISAN répond à plusieurs critères déterminants pour la décision du CNC :

• Une immatriculation effectuée par l’ayant droit de l’œuvre ou son mandataire ;
• Un coût modique d’immatriculation ;
• Un standard distinguant les épisodes, les versions et les modes de diffusion ;
• Une gouvernance à but non lucratif par agences nationales avec un siège international en Europe ;
• La conservation et le contrôle des données sur un serveur central en Europe ;
• L’adaptabilité du standard aux normes européennes EN 15744 et EN 15907 de description des œuvres du patrimoine cinématographique.

Un autre standard d’immatriculation a été initié en 2010 par les majors américains du cinéma et de l’industrie des médias pour leurs propres contenus : l’EIDR (Entertainment Identifier Registry), devenu concurrent de l’ISAN. Les deux standards travaillent actuellement à l’interopérabilité de leurs bases, à la demande et sous l’égide de la Commission européenne. Plusieurs autres EFADs (European Film Agency Directors, le réseau des CNC européens) ont fait le choix de la norme ISAN ou prévoient de le faire prochainement, notamment la Belgique, le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne et la Suisse.

Votre contact

• En relation avec l’aide dont vous êtes bénéficiaire : le/la chargé(e) de mission responsable de l’aide
   
• En relation avec l’immatriculation sur la plate-forme ISAN :
  Nathalie BERCHE, chargée de mission Agence française ISAN au sein de la PROCIREP
  tel : 01 53 83 91 59
  courriel : nathalie_berche@france-isan.org