ECHANGE DE LETTRES FRANCO-AUTRICHIEN
DU 10 AVRIL 1995
Le Président de la délégation
de la République d'Autriche
au
Président de la délégation
de la République Française
Paris, le 10 avril 1995,
Monsieur le Président,
En me référant à l'Accord conclu aujourd'hui entre la République d'Autriche et la République française sur les relations cinématographiques, j'ai l'honneur à ce sujet de faire la déclaration suivante :
1. L'agrément donné par les autorités compétentes mentionné dans l'article 2, paragraphe 3, se fonde en Autriche sur le droit privé.
2. Aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une aide, conditions définies dans l'article 4, s'ajoute pour le demandeur de subvention au sens de l'article 5, première phase, la nécessité d'être un producteur disposant de l'autorisation professionnelle.
3. Au cours de la procédure visant l'agrément d'une coproduction telle qu'elle est décrite dans l'annexe à l'accord, le Ministère Fédéral des Affaires Economiques en Autriche entendra la Chambre Economique Fédérale d'Autriche, Fédération de l'Industrie audiovisuelle et cinématographique ainsi que le Syndicat « Arts, Médias et Professions libérales ».
4. La partie autrichienne ne prendra pas de garantie, notamment selon l'article 3.
Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir me communiquer l'accord de la partie française avec la présente proposition. Cette correspondance constituera donc une partie intégrante de l'Accord.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma plus haute considération.
Le Président de la délégation
de la République d'Autriche
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Le Président de la délégation
de la République Française
au
Président de la délégation
de la République d'Autriche
Paris, le 10 avril 1995,
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour qui se lit comme suit :
« Monsieur le Président,
En me référant à l'Accord conclu aujourd'hui entre la République d'Autriche et la République française sur les relations cinématographiques, j'ai l'honneur à ce sujet de faire la déclaration suivante :
1. L'agrément donné par les autorités compétentes mentionné dans l'article 2, paragraphe 3, se fonde en Autriche sur le droit privé.
2. Aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une aide, conditions définies dans l'article 4, s'ajoute pour le demandeur de subvention au sens de l'article 5, première phase, la nécessité d'être un producteur disposant de l'autorisation professionnelle.
3. Au cours de la procédure visant l'agrément d'une coproduction telle qu'elle est décrite dans l'annexe à l'accord, le Ministère Fédéral des Affaires Economiques en Autriche entendra la Chambre Economique Fédérale d'Autriche, Fédération de l'Industrie audiovisuelle et cinématographique ainsi que le Syndicat « Arts, Médias et Professions libérales ».
4. La partie autrichienne ne prendra pas de garantie, notamment selon l'article 3.
Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir me communiquer l'accord de la partie française avec la présente proposition. Cette correspondance constituera donc une partie intégrante de l'Accord.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma plus haute considération ».
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de la partie française avec le texte précité.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments très distingués.
Le directeur général du
Centre national de la cinématographie
