Le contrôle du marché vidéo

Le contrôle du marché vidéo (obligations déclaratives)

Toute entreprise assurant une activité régulière de vidéogrammes doit se déclarer auprès du CNC.

L'activité d'édition vidéo doit apparaître dans l'objet social de l'entreprise que ce soit une activité principale ou une activité accessoire (Cf. Titre II – Chapitre I – Art. 221-1 et suivants – Chapitre II – Art. D. 222-1 et suivants du Code du Cinéma et de l’Image Animée). Elle se voit attribuer en retour un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme " EDV " suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme ainsi que sur la jaquette de celui-ci. La liste des numéros EDV est tenue régulièrement à jour par le CNC.

Pour obtenir un numéro EDV, il faut adresser au CNC, soit par courrier au Service de la diffusion numérique, à l’attention de Alexis Viprey, 291 boulevard Raspail 75675 Paris Cedex 14, soit par courriel à l’adresse suivante : edv_videophysique@cnc.fr

• une demande à en-tête de l’entreprise ;
• une copie de l’objet social mentionnant l’activité d’EDITION VIDEO ;
• un KBIS original de moins de trois mois.

Les éditeurs doivent par ailleurs communiquer au CNC, chaque semestre, selon un formulaire type, des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaires correspondant.
Ces déclarations peuvent être adressées par mail à l’adresse suivante semestriel_videophysique@cnc.fr.

Ces déclarations de chiffres d’affaires visent d’une part à renseigner les ayants droit des œuvres éditées, d’autre part à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

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