La mission de recouvrement de la TST, assurée jusqu’alors par la Direction générale des finances publiques, est ainsi transférée au CNC, qui a développé un site internet spécifique de déclaration accessible après authentification (login et mot de passe) www.cnc-tst.fr, permettant aux sociétés redevables de déclarer chaque année (au plus tard le 24 avril) les éléments d’assiette de la taxe et de suivre chaque mois le paiement des différents acomptes.
TST - Sociétés redevables non identifiées
On entend par société redevable non identifiée, toute société ayant une activité d’éditeur et/ou de distributeur de services de télévision, assujettie à ce titre au paiement de la taxe sur les services de télévision (TST), non encore répertoriée au CNC et ne détenant pas encore d’identifiant spécifique à 6 ou 7 chiffres, dénommé « identifiant CNC ».
Procédure d'enregistrement des sociétés redevables non identifiées
Liste des pièces à fournir
- Formulaire d’inscription
- Extrait K bis du R.C.S.
- Statuts de l’entreprise - à fournir dès que disponibles -
- Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.)
Où adresser ces documents ?
CNC – DFJ Cellule TST
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
A réception des ces pièces, nos services procèderont à l’enregistrement de la société sur nos registres, à l’intégration de ces éléments sur www.cnc-tst.fr et transmettront enfin, par lettre recommandée avec A.R. au dirigeant de la société, les identifiants de connexion (login et mot de passe Administrateur) nécessaires à la connexion au site.
Contacts
Si vous avez des questions sur la TST, vous pouvez nous contacter par mél :
cellule.tst@cnc.fr
ou contacter l'une des personnes suivantes du CNC :
Direction financière et juridique (DFJ)
Suivi et contrôle de la TST - Gestion de www.cnc-tst.fr
Kristel Malherbe
chargée de mission
kristel.malherbe@cnc.fr
01 44 34 13 77
Philippe Poudensan
chargé de mission
philippe.poudensan@cnc.fr
01 44 34 13 14
CNC - DFJ
Cellule TST
12, Rue de Lübeck
75 784 Paris Cedex 16
Agence comptable
Recouvrement de la TST - Réglement de la taxe
Sandrine Chalumeau
adjointe de l'agent comptable
sandrine.chalumeau@cnc.fr
01 44 34.36 54
Mme Catherine Playan
chargée de mission
catherine.playan@cnc.fr
01 44 34 37 27
CNC- Agence comptable
Cellule TST
12, Rue de Lübeck
75 784 Paris Cedex 16
