La prime RSE+
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er septembre 2025, pour 3 ans. La prime RSE+ est une mesure unique et inédite qui a vocation à inciter les producteurs d’œuvres de fiction, en prise de vue réelle (longs métrages, unitaires et séries), à respecter les engagements du niveau 2 du référentiel AFNOR SPEC 2308, mode d’emploi national pour une production responsable.
Ce dispositif consiste en une aide forfaitaire et automatique de 28 000 euros. Elle sera accordée, après vérification par le certificateur du CNC, aux productions cinématographiques et audiovisuelles de fiction qui auront appliqué les actions des niveaux 1 et 2 du référentiel AFNOR de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable, soit 26 actions. Il n’y a aucune hiérarchie entre les actions, toutes sont obligatoires. La prime sera délivrée au moment de l’agrément de production pour les œuvres de cinéma, et au moment de l’autorisation définitive pour les œuvres audiovisuelles.
Ce mode d’emploi de la production responsable devient l'unique référence pour cette prime RSE+.
Afin d’obtenir la prime RSE+, 3 étapes sont à suivre (toutes les précisions sont dans la FAQ) :
Demander ma prime RSE+ en trois étapes
- Etape 1
Avant le début des prises de vues, le demandeur doit faire une déclaration d’intention d’obtention de la prime RSE+ et intégrer au plan de financement le montant de la prime RSE+.
Dans les 10 jours suivant la déclaration, et sous réserve de son éligibilité, le demandeur aura accès à la plateforme du certificateur sur laquelle il pourra déposer les pièces justificatives. - Etape 2
La demande de certification doit être effectuée via la plateforme du certificateur dans les 3 mois qui suivent l'obtention du visa d'exploitation ou du Prêt-à-diffuser.
- Etape 3
La demande de versement de la Prime RSE + doit être déposée lors de la demande de l'agrément de production ou de l'autorisation définitive.
Le référentiel Afnor SPEC 2308
Le référentiel Afnor de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable
Le CNC et la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture, avec le soutien de l’AFNOR (Association française de normalisation), ont réuni plus de 130 professionnels : les représentants des organisations syndicales de production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire, des représentants d’employeurs et de salariés, ainsi que des experts métier de ces enjeux. Ensemble, ils ont conçu un mode d’emploi destiné à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur engagement vers une production plus responsable, et à structurer cette démarche à l’échelle nationale. Ce référentiel, gratuit et d’application volontaire, offre une base commune nationale pour faire évoluer les pratiques.
Le référentiel propose aux sociétés de production des actions concrètes pour produire un projet de cinéma, ou audiovisuel, en prise de vue réelle, prenant en compte le périmètre de la RSE (environnemental et sociétal). Ce mode d’emploi permet également aux professionnels d’anticiper la directive européenne CSRD, dont l’objectif est de donner des indications sur les actions et résultats obtenus en matière de politique environnementale, sociale et de gouvernance pour l’ensemble des entreprises.
Référentiel AFNOR SPEC 2308
Le référentiel est la base de la PRIME RSE+.
Le certificateur du CNC
Afnor Certification est le certificateur du CNC.
Toute société de production souhaitant obtenir la prime RSE+ du CNC devra prouver le respect de son engagement à l’application du référentiel Afnor de la production responsable par une procédure de certification auprès d’Afnor Certification.
A compter de janvier 2026, pour faire la demande de certification, il suffit de suivre les instructions de l’étape 2 décrite plus haut.
Le certificateur du CNC a pour mission d’auditer et de certifier que les 26 critères obligatoires du référentiel sont atteints. Il a la charge d’émettre l’attestation de certification à la société de production en cas d'avis positif, le CNC n’a aucun droit de regard sur l’avis rendu par le certificateur.
Une fois l’attestation de certification délivrée à la société de production, cette dernière doit la déposer au CNC (cf. étape 3).
Dans le cadre de cette instruction, le certificateur du CNC n’instruira aucune autre demande d’audit que le référentiel Afnor de la production responsable pour l’obtention de la Prime RSE+. Si une société de production a appliqué le référentiel Afnor via un autre label privé et indépendant, il devra se conformer au cadre fixé par le CNC.
Webiniare de présentation du certificateur
Le label Prime RSE+ du CNC
Toute œuvre ayant obtenu la Prime RSE+ du CNC est en droit d’utiliser le label dédié conformément aux conditions prévues avec l'obtention de la prime RSE+ du CNC.
Foire aux questions (FAQ) générale
Cette foire aux questions a pour objectif de répondre de façon la plus exhaustive aux questionnements suscités par la mise en œuvre de la prime RSE + du CNC dans le cadre du Plan Action !
Dans la continuité de l’éco-conditionnalité des aides, le CNC renforce son action pour accéler la transition environnementale et sociale de la filière avec une mesure incitative basée sur le référentiel Afnor SPEC 2308.
Le référentiel Afnor Spec 2308 est un mode d’emploi national de production responsable pour les secteurs cinématographique, audiovisuel et publicitaire porté par le CNC et le ministère de la Culture accompagné par Afnor normalisation.
Conçu comme un guide, le document est structuré en 7 chapitres correspondant aux enjeux environnementaux et sociétaux des productions.
- Gouvernance RSE
- Énergie et mobilité
- Achats responsables, alimentation et gestion des déchets
- Sobriété numérique
- Biodiversité et bien-être animal
- Inclusion, parité et qualité de vie au travail
- Formation et sensibilisation.
Pour chacun des 7 chapitres, des niveaux d’engagement et des actions sont proposés. Le référentiel compte 3 niveaux d’engagement progressifs :
- Niveau 1 : Premiers pas vers la transition
- Niveau 2 : Vous agissez avec efficacité
- Niveau 3 : Tous les projets de la société de production sont concernés
28 actions cumulatives réparties sur les 3 niveaux comprenant chacune :
- La description de l’action
- Les objectifs et impacts recherchés
- Les éléments de contrôle
- Les remarques, qui apportent des informations complémentaires sur le critère
Dans le cadre de la Prime RSE+, l’atteinte des niveaux 2 est impérative, soit 26 critères obligatoires.
28 000 € + la prise en charge par le CNC du coût de la certification.
Le montant de la prime est forfaitaire et unique pour toutes les œuvres éligibles. Il est établi à hauteur de 28 000 € et peut être revu à la baisse uniquement si le taux d’intensité des aides publiques le nécessite.
Les œuvres éligibles
La prime RSE+ s’adresse aux films d’initiative française (films exclusivement français ou coproductions à majorité française) de fiction en prise de vue réelle :
- les longs métrages de 60 minutes et plus
- les unitaires de 60 minutes et plus
- les séries : saisons de 60 minutes et plus
Les courts métrages et les documentaires ne sont pas éligibles à la prime.
La prime RSE+ est délivrée pour une saison, même dans le cadre d'une quotidienne. La saison en cours de tournage n'est pas éligible si les prises de vue ont débuté avant le 1er septembre 2025.
Dans le cas d'une collection d’unitaires, une seule prime peut être obtenue par collection et par an. La société de production doit choisir l’unitaire pour lequel elle souhaite déposer une demande.
Seuls les films d’initiative française sont éligibles à la prime RSE+ : films exclusivement français ou coproductions à majorité française.
Les œuvres éligibles sont celles dont le tournage débute à partir du 1er septembre 2025. Si le tournage est terminé et que l’œuvre est en post-production, elle n’est pas éligible.
Les œuvres nativement numériques et les œuvres documentaires ne sont pas éligibles à la prime RSE+.
Les œuvres éligibles sont celles ayant reçu au préalable un soutien à la production du CNC.
Modalités d’applications
Depuis le 1er septembre 2025, tout demandeur d’aide souhaitant bénéficier de la prime RSE+ pour une œuvre de fiction éligible, doit formuler sa demande en 3 étapes :
1/ La déclaration préalable d'intention d’obtention de la prime RSE+ avant le début des prises de vues ;
Pour les œuvres de cinéma, lors de l’agrément des investissements, le demandeur d’aide doit faire une déclaration d'intention d’obtention de la prime RSE+ sur la plateforme démarche-simplifiée et intégrer au plan de financement le montant de la prime RSE+.
Pour les œuvres audiovisuelles, lors de l’autorisation préalable, le demandeur d’aide doit faire une déclaration d'intention d’obtention de la prime RSE+ sur la plateforme démarche-simplifiée et intégrer au plan de financement le montant de la prime RSE+.
Dans les 5 jours suivant la déclaration, et sous réserve de son éligibilité, le demandeur aura accès à la plateforme du certificateur sur laquelle il pourra déposer les pièces justificatives.
2/ La demande de certification :
Dans les 3 mois qui suivent l’obtention du visa d’exploitation ou du Prêt-à-diffuser, le demandeur d’aide doit faire une demande de certification de son projet sur la plateforme du certificateur.
3/ La demande de versement de la Prime RSE + :
Pour les œuvres de cinéma, si le demandeur a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors de l’agrément de production sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
Pour les œuvres audiovisuelles, si le demandeur a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors de l’autorisation définitive (AD) et dispose d’un mois maximum après l’obtention de l’AD pour déposer l’attestation de certification auprès du CNC sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
Toute œuvre obtenant la prime RSE+ pourra bénéficier de l’utilisation du logo dédié et mis à disposition sur le site du CNC.
Le certificateur nommé suite à une procédure de marché public par le CNC est Afnor Certification. Il a la charge de d’instruire ldes demandes de certification et d’émettre l’attestation de conformité à l’AFNOR SPEC 2308 niveau 2 de manière indépendante. Le CNC n’émet pas d’avis de certification. La prime RSE+ est donc versée sur présentation de l’attestation de certification émise par Afnor Certification à la société de production.
Lors de l’instruction, le certificateur est chargé de vérifier que les 26 actions obligatoires ont été mises en œuvre par la production et que le niveau 2 a été atteint.
Le certificateur nommé par le CNC, est un prestataire indépendant payé par le CNC. Le producteur ne prend en charge aucun frais liés à la demande de certification.
Si la production n’a pas rempli les 26 critères, l’œuvre n’est pas certifiée. Le producteur n’aura pas à assumer les frais de certification, ces derniers restent à la charge du CNC
Non, la prime RSE est une aide publique qui doit être encadrée par le certificateur indépendant nommé par le CNC.
La prime RSE+ est cumulative avec les autres aides sous réserve du respect du taux d’intensité des aides publiques.
La prime RSE+ n’est pas une aide de minimis.
Non, la prime RSE+ est une aide publique qui doit être encadrée par unle certificateur indépendant nommé par le CNC. La Prime RSE + ne sera octroyée que si la certification est assurée par le certificateur indépendant nommé et payé par le CNC, Afnor Certification, en suivant les instructions de l’étape 2.
Oui, pour obtenir la certification de niveau 2 du référentiel SPEC 2308, le certificateur instruit les 26 critères. Tous sont obligatoires et sans hiérarchie.
Oui, les niveaux 1 et 2 du référentiel Afnor SPEC 2308 sont cumulatifs. Le niveau 1 comporte 14 actions et le niveau 2 comporte 12 actions. Ainsi, pour atteindre le niveau 2, il faut avoir mis en œuvre les 26 actions obligatoires.
Oui, la prime RSE+ versée par le CNC doit apparaitre sur le plan de financement de l’œuvre.
Oui, le producteur peut communiquer sur l’obtention de la prime dont les modalités seront précisées dans la lettre d’obtention de la prime. ( l’utilisation du logo Prime RSE+ disponible en début de cette page).
Pour les œuvres de cinéma, si le demandeur d’aide a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors de l’agrément de production sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
Pour les œuvres audiovisuelles, si le demandeur a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors l’autorisation définitive (AD) et dispose d’un mois maximum après l’obtention de l’AD pour déposer l’attestation de certification auprès du CNC sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
La prime sera délivrée au moment de l’agrément de production pour les œuvres de cinéma et au moment de l’autorisation définitive pour les œuvres audiovisuelles. Le délai de versement estimé est de 1 mois.
La prime sera délivrée au moment de l’agrément de production pour les œuvres de cinéma et au moment de l’autorisation définitive pour les œuvres audiovisuelles. Le délai de versement estimé à 1 mois.
Tous les projets ayant atteint le niveau 2 du référentiel Afnor SPEC 2308 seront en mesure d’être soutenus par la prime RSE+.
La prime RSE+ sera proposée du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2028, soit 3 années.
Oui, car la prime ne peut être octroyée qu’à l’obtention de l’agrément de production ou de l’autorisation définitive (AD).
L’instruction de la demande de certification est réalisée par le certificateur du CNC après tournage, sur pièces. Il est donc indispensable de collecter tous les justificatifs afin qu’il puisse analyser correctement la demande au risque de ne pas la valider.
Les œuvres non éligibles peuvent valoriser leurs efforts avec une mention au générique du film non modifiable- en autodéclaration ; « La production de ce film a mis en œuvre le niveau 2 du référentiel Afnor Spec 2308 Production responsable »
Foire aux questions (FAQ) spécifique
Principes généraux
Quels sont les délais et conditions pour déposer la déclaration d’intention RSE+ et rester éligible au bonus, notamment si la préparation ou le tournage ont déjà commencé ?
La prime RSE+ doit être intégrée au plan de financement (au plus tard à l’agrément de production).
La déclaration d’intention doit être déposée avant le début des prises de vue, indépendamment de l’autorisation préalable.
Qu’est-ce que l’équipe encadrante ?
L'équipe encadrante correspond aux chefs de poste.
- Pour le cinéma, ceux-ci sont définis dans la convention collective sous le titre de "cadre collaborateur de création": réalisateur, directeur de production, directeur photo, chef opérateur du son, créateur de costumes (ou à défaut chef costumier), chef décorateur (ou à défaut ensemblier décorateur), chef monteur image, chef monteur son, mixeur, bruiteur.
Le chef costumier et l'ensemblier décorateur ne sont pas désignés comme collaborateurs mais le référentiel les prend tout de même en compte en tant que responsables de poste si les postes plus haut hiérarchiquement ne sont pas pourvus
- Pour l’audiovisuel, les chefs de poste sont énumérés dans le document suivants « Déclaration des chefs de poste des programmes audiovisuels aidés par le CNC ». Il s’agit du responsable légal de la société de production, de la personne agissant en tant que producteur, le directeur de production, le réalisateur, le directeur de la photographie, l’ingénieur du son, le chef costumier, le chef maquilleur, le chef monteur, le directeur de production, le directeur de collection, l’auteur du scénario et l’auteur de la composition musicale. Cela exclut les stagiaires, les comédiens ainsi que le personnel de bureau de prod en CDI.
Par exemple, les effectifs des équipes de production, si elles ne sont pas rattachées directement au projet, ne rentrent pas dans le calcul de la parité.
Est-il possible de fournir des photos comme justificatifs ?
Oui, mais pour que le tiers certificateur puisse valider la photo, il faut que celle-ci soit suffisamment probante (date, feuille de service visible, œuvre en tournage, éléments présents sur la photo...). La facture reste toujours l'élément de preuve le plus sûr.
Chapitre 1 – Gouvernance RSE
Pour la personne ressource, est-il obligatoire d’embaucher un(e) référent(e) en écoproduction dédié(e), ou peut-on confier ce rôle à une ou plusieurs personnes déjà présentes dans l’équipe technique ?
Une personne de l'équipe encadrante ou des équipes techniques peut être désignée comme personne ressource. Il est néanmoins impératif d'avoir une preuve des tâches réalisées par cette personne par exemple, en justifiant de la fiche de poste ou le contrat de travail.
L’envoi de la note d’intention RSE doit-elle être diffusée obligatoirement en amont du tournage ? Y a-t-il une tolérance ?
Il n’y a pas de tolérance sur la période d’envoi de la note d’intention. Ce document doit être communiqué le plus tôt possible, en amont du tournage (recommandation lors de l’envoi du scénario) et diffusée à l’ensemble des parties prenantes (a minima toute l’équipe artistique et technique, mais aussi tous les autres Partenaires financiers, institutionnels, diffuseurs, prestataires, etc) dès leur implication dans le projet et au plus tard, lors de l’organisation en fin de phase de préparation d’une réunion réunissant les responsables des différents départements.
Faut-il envoyer cette note d’intention à tous les prestataires ?
prestataires principaux : 5 principaux postes de dépenses
La capture d’écran d’un mail est-elle recevable comme preuve de diffusion ? Quels types de preuves de diffusion sont acceptés ?
(Par exemple : le partage d’un lien Drive à l’équipe contenant les éléments de diffusion, ou tout autre support via une plateforme collaborative)
Il est préférable d’avoir le mail avec un accusé de lecture si possible et si activé
- Plateforme documentaire avec l’historique des accès et des consultations (date/heure/utilisateur)
ex : Outils type SharePoint ou drive - Feuille d’émargement / Liste de diffusion lors d’une réunion ou signée électroniquement
- Compte rendu de réunion : PV mentionnant le document diffusé, la date, les participants avec leur signature
La stratégie RSE doit-elle être un document reprenant uniquement les actions choisies par la production dans le référentiel ? Est-il possible d’y intégrer d’autres actions complémentaires ? À quel moment cette stratégie doit-elle être rédigée et diffusée auprès des équipes ?
Pour rappel, la stratégie RSE est définie dans le référentiel comme telle : « La stratégie RSE du projet s’inscrit dans la suite de la note d’intention. Elle est à rédiger par les responsables de postes et/ou le(s) personne(s) ressources RSE. Elle précise pour chaque département, les actions, les objectifs (quantitatifs ou qualitatifs) et les moyens mis en place pour atteindre le niveau visé. »
Cette stratégie peut prendre la forme d’une feuille de route ou d’un tableau de bord intégrant, pour chaque critère du référentiel, les objectifs retenus, le niveau d’engagement, les actions associées (quantitatives ou qualitatives), les indicateurs de suivi, les résultats attendus et obtenus ainsi que la fréquence de suivi. Un exemple sera disponible sur la plateforme AFNOR CERTIFICATION.
La stratégie RSE constitue à la fois un outil de pilotage et un support de communication auprès des équipes.
Elle doit donc être diffusée en amont du tournage au triptyque réalisation-production-direction de production en priorité.
Chapitre 2 – Energie et Mobilité
Comment justifier que l’on a encouragé les équipes à utiliser les mobilités durables ?
Dans ce critère, l'encouragement s'accompagne d'une obligation de résultats.
Un justificatif formalisé sera demandé attestant du fait que les équipes ont bien suivi les recommandations de la production. Le justificatif doit indiquer les modes de déplacement des employés (prise en charge des mobilités des salariés, mise à disposition de vélos...).
Est-ce que les véhicules personnels rentrent dans le calcul ?
Non, seuls les véhicules loués par la production comptent. Les véhicules personnels ne sont donc pas compris.
Quels sont les carburants alternatifs acceptables ?
Selon le Parlement Européen, les carburants alternatifs acceptable sont les suivants ; Electricity, Hydrogen, Biofuels, Synthetic and paraffinic fuels,Natural gas, including biomethane, in gaseous form (compressed natural gas (CNG)), Liquefied Natural gas (liquefied natural gas (LNG)), Liquefied petroleum gas (LPG).
Est-ce que la majorité des véhicules loués (hors utilitaires) électriques, hybrides ou à carburant alternatif se calcule sur le nombre de véhicules ou sur le kilométrage parcouru ?
La majorité est appréciée en fonction du nombre de véhicules loués.
Le plan énergétique, est-il un plan prévisionnel ?
Oui c’est un plan prévisionnel, basé sur la liste du matériel en amont.
En l’absence de sous-compteur sur un lieu de décor, comment justifier la consommation électrique du tournage ?
À défaut de relevé réel, une estimation peut être fournie par le prestataire ou le propriétaire, calculée au prorata du temps d’occupation du tournage, sur la base de la consommation annuelle du site (année N-1).
Les plans de mobilité et énergétique sont-ils à transmettre à l’équipe technique ?
Cela n’est pas nécessaire. Il est obligatoire de le transmettre au moins au triptyque réalisation-production-direction de production.
Chapitre 3 – Achats responsables, alimentation et gestion des déchets
Prestataires responsables : comment justifier qu’un prestataire est “responsable” ?
Il existe deux possibilités pour justifier si un prestataire est responsable :
- Démontrer la réalité de la démarche RSE : Label (label engagé RSE, BCorp, Ecovadis, Lucie, etc.) ou lien vers la politique RSE (politique achat responsable) en ligne du prestataire et du fournisseur.
- Le prestataire a communiqué et justifié ses engagements RSE – et a envoyé une attestation sur l’honneur du respect de ses engagements RSE.
Quelle proportion de prestataires doit être concernée : tous ou seulement une partie ?
Cela concerne les 5 principaux postes de dépenses
Est-il nécessaire de recourir à un prestataire externe pour la gestion des déchets ?
Il n’y a pas d’obligation de recourir à un prestataire externe.
S’il n’y a pas de prestataire externe, comment peut-on justifier une gestion conforme et efficace des déchets ?
Fournir une photo est possible pour permettre la certification de la gestion des déchets dans le cadre de l’obtention de la prime RSE.
Pour que le tiers certificateur puisse valider la photo, il faut que celle-ci soit suffisamment probante (date, œuvre en tournage, éléments présents sur la photo...). Dans le cas où vous considérez que la photo ne serait pas suffisamment probante, la facture attestant de la prise en charge des déchets reste toujours l'élément de preuve le plus sûr.
Chapitre 4 – Sobriété numérique
« Choisir, sur la base de la liste du matériel, en concertation avec les prestataires, des solutions de matériel à faible bilan environnemental et adaptées artistiquement au film. »
La production doit pouvoir démontrer qu’elle a :
- Identifié ses besoins matériels réels (liste du matériel)
- Échangé avec les prestataires (loueurs, fournisseurs, chefs de poste)
- Arbitré ses choix en tenant compte à la fois de l’impact environnemental et des exigences artistiques du film
Ce n’est pas une obligation de résultat. Quelques exemples de preuves sont :
• Un document écrit expliquant les arbitrages faits par la production.
• La description des actions mises en place pour réduire l'impact des équipements techniques, et analyse des éléments de preuve de leurs réalisations (factures).
« Limiter le suréquipement » : comment doit-on justifier cette démarche ?
Grâce à des mails, note de la production, comptes rendu etc… la production peut justifier par exemple du choix de sources LED plus puissantes évitant des doublons ou de la mutualisation du matériel entre séquences.
« Privilégier la réutilisation des unités de stockage des données » : qu’est-il entendu exactement ?
Quelques exemples d’actions sont :
- Rotation organisée des supports
- Protocole data management
- Note de production
- Inventaire des supports
- Échanges avec le prestataire image / postprod
- Nombre limité de SSD
« Privilégier, en concertation avec les loueurs et les fabricants, du matériel dont l’indice de réparabilité est élevé ou dont l’évolution par modification technologique est possible » : Comment cela se traduit-il concrètement ? Les loueurs disposent-ils de ces informations ?
Les loueurs savent si le matériel est réparable, ils ne savent pas toujours donner un indice chiffré.
Ex. : échanges écrits avec les loueurs
Privilégier des appareils certifiés par un label (par exemple, l’étiquette énergie, le label Energy Star, le label TCO’03, l’écolabel, EPEAT, etc.) Comment peut-on justifier cette exigence ?
Quelques exemples d’actions sont :
- Des fiches techniques mentionnant un label
- Des échanges avec loueurs / fournisseurs
- Une note de production expliquant les choix
- Une liste de matériel avec mention “labellisé quand disponible”
- Une justification de l’absence de labels
« Supprimer les versions intermédiaires de fabrication pendant ou à la fin de la production afin d’éviter des stockages et archivages inutiles » : Comment peut-on justifier cette démarche ?
Quelques exemples de justificatifs sont :
- Une politique de conservation / de suppression
- Une charte de gestion des données
- Des échanges avec la post production
« Mise en place d’une revue de fin de projet permettant de définir une politique de conservation adaptée au projet » : Qu’entend-on par revue de fin de projet, et comment peut-on justifier sa mise en œuvre ?
Cela peut prendre la forme d’un compte rendu de réunion de clôture, d’une note de production / post-production.
Chapitre 5 – Bien-être animal
Le dépouillement peut-il être réalisé en fin de tournage ?
Non, si la production ne répond pas à temps, elle ne remplit pas le critère.
Chapitre 6 – Inclusion, parité et QVT
Pour les dates d’embauche, est-ce qu’il y a un ratio à respecter entre le temps de préparation et le temps de tournage ?
Il est demandé pour cette action, une note écrite justifiant des meilleurs efforts pour allonger les temps de préparation. Il n'existe pas de ratio étant donné l'aspect prototypal des œuvres concernées. Il faut donc faire une note justifiant du fait que la production a fait ses meilleurs efforts pour que les équipes soient embauchées le plus en amont possible du tournage.
Qu’est-ce que le chemin critique ?
Le chemin critique est la suite d’étapes indispensables d’un projet dont le moindre retard entraîne automatiquement un retard global du projet. Ce sont les tâches clés, sans marge de manœuvre et qui conditionnent le respect du planning, du budget et des engagements (sociaux, environnementaux, sécurité).
Il est attendu que la production puisse démontrer :
- Que le chemin critique est identifié (les étapes clés, les dépendances, les risques ESG connues pour chaque étape du plan de travail par exemple)
- Qu’elle organise et anticipe le travail pour éviter les dérives (urgences, heures excessives, risques humains et environnementaux).
Ex. :
• Plan de travail avec les risques ESG à éviter, les étapes clés
• Un rétroplanning
• Note de la production
Pour le calcul des 40 % de la parité, quelles personnes doivent être prises en compte ?
L'équipe technique inclut les techniciens et renforts recrutés pour le projet et avec un contrat de travail. Cela exclut les stagiaires, les comédiens ainsi que le personnel de bureau de production en CDI.
L'équipe encadrante entend les chefs de poste.
- Pour le cinéma, ceux-ci sontdéfinis dans la convention collective sous le titre de "cadre collaborateur de création": réalisateur, directeur de production, directeur photo, chef opérateur du son, créateur de costumes (ou à défaut chef costumier), chef décorateur (ou à défaut ensemblier décorateur), chef monteur image, chef monteur son, mixeur, bruiteur.
Le chef costumier et l'ensemblier décorateur ne sont pas désignés comme collaborateurs mais le référentiel les prend tout de même en compte en tant que responsables de poste si les postes plus haut hiérarchiquement ne sont pas pourvus.
- Pour l’audiovisuel, les chefs de poste sont énumérés dans le document suivant « Déclaration des chefs de poste des programmes audiovisuels aidés par le CNC ». Il s’agit du responsable légal de la société de production, de la personne agissant en tant que producteur, le directeur de production, le réalisateur, le directeur de la photographie, l’ingénieur du son, le chef costumier, le chef maquilleur, le chef monteur, le directeur de production, le directeur de collection, l’auteur du scénario et l’auteur de la composition musicale.
Cela exclut les stagiaires, les comédiens ainsi que le personnel de bureau de production en CDI.
Les effectifs des équipes de production, si elles ne sont pas rattachées directement au projet, ne rentrent pas dans le calcul de la parité.
Parité : pour une coproduction, comment doivent être calculés les 40% de l’équipe technique et de l'équipe encadrante (chefs de poste) ?
Au même titre que sur le bonus parité, pour les équipes encadrantes (chefs de poste), le référentiel prend en compte tous les chefs de poste, même ceux engagés par la production étrangère.
En revanche, pour les équipes techniques de manière globale, le référentiel ne prend en compte que les techniciens recrutés par la société de production française.
Quels sont les documents à fournir pour justifier l’embauche des personnes en situation de handicap ?
Dans le critère « solliciter les réseaux concernés en matière de recrutement inclusif », il est possible d’aller plus loin en embauchant une personne en situation de handicap. Dans ce cas, il faut le contrat de travail de la personne en situation de handicap ainsi qu'un document justifiant que la personne est bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, parmi la liste suivante :
- RQTH
- Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
- Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Titulaire des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
Dans le cadre du recrutement inclusif, une fiche de poste pour un stage est-elle suffisante ?
La fiche de poste pour un stagiaire ne permet pas de justifier d’une embauche car un stagiaire est lié à l’entreprise par une convention de stage et non par un contrat de travail.
La projection de films relatifs aux enjeux environnementaux répond-elle aux critères de la QVT ?
La projection/débat ne rentre pas dans le cadre de la QVT car ce type d’opérations ne figure pas dans les actions listées dans ce chapitre du référentiel.
Qu’est-ce que le chemin critique de plan de travail ?
Il est demandé pour cette action, une note écrite justifiant des meilleurs efforts pour allonger les temps de préparation. Il n'existe pas de ratio étant donné l'aspect prototypal des œuvres concernées. Il faut donc faire une note justifiant du fait que la production a fait ses meilleurs efforts pour que les équipes soient embauchées le plus en amont possible du tournage. Cela s'applique donc en prépa également.
Chapitre 7 – Formation
Comment le critère est-il validé lorsqu’il est demandé d’avoir au moins 50 % des équipes sensibilisées et 10 % des responsables de département et/ou des équipes de production formés?
- 50 % des collaborateurs (équipes techniques, artistiques, hors artistes de complément (figurants)) sont sensibilisés ou formés.
Équipes techniques : tous les contractuels de la production (prépa à post-prod), hors stagiaires.
Équipes artistiques : comédiens présents dans plus de 25 % des scènes.
- 10 % des responsables de départements et/ou des équipes de production sont formés.
Quels modules sont considérés comme formation et sensibilisation dans le cadre de la prévention des violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) obligatoires par le CNC ?
- La formation délivrée par Essaimer à destination des employeurs est une sensibilisation.
- Le module 1 assuré par l’AFDAS est une sensibilisation (open badge en distanciel).
- Le module 2 (en présentiel) opéré par Remixt constitue une formation, et donc de fait contribue aussi pour les 50% de sensibilisation des équipes techniques puisque le référentiel indique à minima une sensibilisation.
Formation : pour une coproduction, quelles sont les personnes à prendre en compte dans l’équipe technique ?
Pour la formation, le référentiel ne prend en compte que les techniciens et chefs de postes recrutés par la production française.
Quand est-ce que doit avoir lieu la sensibilisation et la formation des équipes ?
Sensibilisation : les équipes doivent nécessairement être sensibilisées avant le début du tournage, ou au plus tard 15 jours après le début de tournage.
Formation : les équipes doivent être formées avant le début du tournage, ou au plus tard 15 jours après le début de tournage (par exemple, dans le cas où la formation VHSS en présentiel serait délivrée la première semaine de tournage).
Qu’est-ce qu’une sensibilisation et en quoi diffère-t-elle d’une formation ?
Les formations doivent être dispensées par un organisme de formation certifié « qualité ».
Une sensibilisation se définit par la négative vis-à-vis de la formation, selon l’AFDAS. Il y a donc plusieurs éléments de définition :
- Une absence de formalisation des étapes (à l'inverse d'un parcours de formation)
- Une absence d’évaluation de l’acquis des personnes
- La non-poursuite d’un objectif professionnel
Les formations et sensibilisations doivent être justifiées par des feuilles d'émargements et des convocations.
Que signifie l’élément de contrôle « notes dans les bases techniques régionales » ?
Cette pièce justificative est supprimée dans le cadre de l’obtention de la prime RSE+.
Contacts
- Qui contacter pour une question sur la prime RSE+ ?
En cas de questions spécifiques vous pouvez nous contacter à l’adresse : primerse@cnc.fr et au 01 44 34 38 12.
Chargés de mission responsables : Simon Mazurel et Elodie Raspail
