Crédit d'impôt audiovisuel

Descriptif

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :

• qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
   
• qui produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, spectacle vivant, bénéficiant elles-mêmes d'une aide à la production du Fonds de soutien audiovisuel géré par le CNC.

En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun.

Procédure

Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.
La demande d’agrément provisoire doit être reçue par le CNC avant le début des prises de vue.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le Président du CNC, après instruction et validation des dossiers de demandes par un comité d'experts, qui a lieu 1 fois par mois.
L’agrément provisoire ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation préalable (AP) au titre du Fonds de soutien audiovisuel.

Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. Celui-ci doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du Fonds de soutien audiovisuel constatant l'octroi définitif de celui-ci.

Conditions d'éligibilité

Conditions générales

• Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France

• Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle

• Œuvres réalisées principalement sur le territoire français Œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité

• Le respect des conditions de création des œuvres audiovisuelles est vérifié au moyen d'un barème de points (télécharger le barème de points dans la demande d'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt audiovisuel).

Les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes selon le genre de l’œuvre :

Fiction

• Durée supérieure ou égale à 45 minutes ;
   
• Conditions de coût : coût global de production supérieur ou égal à 5 000 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …) ;
   
• Les coproductions internationales dont le coût de production est couvert au moins à 30% par des financements étrangers et ayant un coût de production supérieur à 35 000 € par minute (ces dernières œuvres peuvent être tournées en langue étrangère mais doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française) ;
   
• Fiction jeunesse (œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public) : un coût de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite est exigé ;
   
• Taux de crédit d’impôt fixé à 25% (décret 2016-52 du 27 janvier 2016 - article 77 de la loi n° 2014-1655) ;
   
• Plafonds déductibles : Suite à la parution du décret n° 2016-1191 du 31 août 2016, les plafonds pour les œuvres audiovisuelles de fiction ont été modifiés. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder :
   
• 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite et livrée
   
• 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite et livrée
   
• 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite et livrée
   
• 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite et livrée
   
• 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite et livrée
   
• 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite et livrée
   
• 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite et livrée
   
• 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée

Documentaire

• Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;
   
• Taux de crédit d’impôt fixé à 25% pour les œuvres documentaires. Cette nouvelle mesure concerne les dépenses engagées à compte du 1er janvier 2021 et sous réserve d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (article 145 de la Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) ;
   
• Conditions de coût : deux conditions cumulatives : d’une part un coût global de production supérieur à 2 333 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …) ; d’autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel supérieur ou égal à 2 000 € la minute ;
   
• Plafond déductible pour les œuvres documentaires relevé à 1450 € par minute produite et livrée.

Animation

• Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;
   
• Condition de coût : coût global de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …);
   
• Taux de crédit d’impôt fixé à 25% pour les œuvres d’animation ;
   
• Plafond déductible pour les œuvres d’animation : 3000€ par minute produite et livrée.

Spectacle vivant

La loi de finances 2021 a étendu le crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations audiovisuelles de spectacles.

• Durée supérieure ou égale à 40 minutes ;
   
• Conditions de coût : deux conditions cumulatives ;

Sur le devis total : un coût de production par minute produite :

1. Supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ;
2. Supérieur ou égal à 1 400 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ;
3. Supérieur ou égal à 1 100 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes.

Sur le montant total des dépenses éligibles au crédit d’impôt :

1. Supérieur ou égal à 2 000 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ;
2. Supérieur ou égal à 1 250 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ;
3. Supérieur ou égal à 1 000 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes.

Ces seuils n’apparaitront dans la réglementation qu’au moment de la publication du décret.

• Taux de crédit d’impôt fixé à 10% pour les œuvres de spectacle vivant.


• Plafond déductible pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles : 1450 € par minute produite et livrée.

Dépenses éligibles au crédit d'impôt

Il s'agit des dépenses suivantes (telles qu'énumérées à l'article 220 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France :

• rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
   
• rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
   
• salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
   
• dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
   
• pour les œuvres documentaires, dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI), entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt ;
   
• dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Les dépenses d’hébergement sont retenues dans la limite d’un plafond de 270 € par nuitée pour la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et de 200 € pour les autres départements.
   
• Les subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Instructions fiscales et RGA

• Champ d’application BOI-IS-RICI-10-30-10
   
• Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-30-20
   
• Modalités d’utilisation, de déclaration et de contrôle BOI-IS-RICI-10-30-30
   
• Article 220 sexies du code Général des Impôts (CGI)
   
• Code du cinéma et de l'image animée et Règlement général des aides financières du CNC (RGA)

Modalités de dépôt et contacts

Dans le contexte général de dématérialisation des procédures au CNC, vos demandes d'agréments au crédit d'impôt doivent désormais être déposées sur la plateforme CNC MesAides.

· Demande d’agréments provisoires : Vous devez créer une demande d’agrément provisoire directement sur CNC MesAides. Un numéro de dossier vous sera alors attribué et la date de création du dossier sera retenue comme date de réception de la demande. Lors de la création de la demande d’Autorisation Préalable au FSA sur CNC MesAides, il vous sera demandé de renseigner le numéro de la demande CIA et notamment de fournir un devis faisant apparaître les dépenses éligibles au CIA. Votre demande de CIA ne pourra être traitée qu’après obtention d’une aide à la production du Fonds de soutien audiovisuel.

· Demande d’agréments définitifs : Votre demande d’agrément définitif au CIA sera directement intégrée à votre demande d’Autorisation Définitive au FSA. Les différents éléments nécessaires à la demande d’agrément définitif devront être fournis lors de la création du dossier d’AD sur CNC MesAides. Il n’est donc plus nécessaire d’envoyer le dossier d’agrément définitif par mail.

Fiction

Estelle Pommereau
Chargée de mission crédit d’impôt audiovisuel fiction
Tél. 01 44 34 13 18
estelle.pommereau@cnc.fr

Animation

Sophie Cheynet
Chargée de mission experte animation
Tél. 01 44 34 34 14
sophie.cheynet@cnc.fr

Lizy Chérot
Assistante animation
Tél. 01 44 34 34 20
lizy.cherot@cnc.fr

Chef de service fiction/animation :
Alice Delalande
alice.delalande@cnc.fr

Documentaire de création

Nina Descostes
Chargée de mission crédit d’impôt audiovisuel documentaire de création
Tél. 01 44 34 37 04
nina.descostes@cnc.fr

Cheffe de service documentaire de création :
Anne d’Autume
anne.dautume@cnc.fr

Spectacle vivant

Sébastien Wintersdorff
Chargé de mission
Tél. 01 44 34 34 98
sebastien.wintersdorff@cnc.fr

Théo Nourdin
Chargé de mission
Tél. 01 44 34 13 07
theo.nourdin@cnc.fr

Yves Botella
Chargé de mission
Tél. 01 44 34 38 75
yves.botella@cnc.fr

Cheffe de service spectacle vivant :
Bambou Nguyen
bambou.nguyen@cnc.fr