Dans le cadre mis en place par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs et crée une obligation de communication de tous les documents administratifs à la charge des personnes publiques et aux bénéfices de toutes les personnes qui en font régulièrement la demande.
En qualité d’établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, le CNC est assujetti à l’ensemble des obligations résultant des dispositions du livre III du CRPA, dont le principe de communication des documents administratifs résultant de l’article L. 311-1.
Par suite, la quasi-totalité des documents détenus par le CNC, soit qu’il les ait élaborés, soit qu’il les ait reçus, ont un caractère administratif au sens du CRPA. Ces documents, qui sont liés à l’exercice de ses missions de service public et à celles de son président, sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande dans les limites prévues par la loi et sous certaines réserves exposées aux articles L. 311-5 et L. 311-6, tenant notamment à la protection de la vie privée et au secret des affaires.
De plus, selon l’article R. 330-4 du CRPA :
« La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; 2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs […] ».
En conséquence, toute demande de communication de documents administratifs détenus par le CNC devra être adressée, à peine d’irrecevabilité, à :
Madame Émilie Gaillard
Cheffe du Service des affaires juridiques et de la règlementation
Soit par lettre, à l’adresse suivante :
Centre national du cinéma et de l’image animée
291 Boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante :
sajr@cnc.fr
