fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) : descriptif complet

Le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) soutient la création et l'innovation dans le secteur du jeu vidéo. Cofinancé par le Ministère du redressement productif et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), il est géré par ce dernier. Les aides sélectives du FAJV sont destinées à accompagner les entreprises de création au stade du développement et de la réalisation d'un prototype de jeu ou en phase de production. Le fonds peut également accompagner des manifestations à caractère professionnel.


Trois modalités d’aide

A. Aide à la création de propriétés intellectuelles

L'aide à la création de propriétés intellectuelles est une aide sélective qui permet d'accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de production des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s'agit de favoriser des créations nouvelles et d'inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu'elles produisent en conservant les droits de propriété intellectuelle.


1. Entreprises éligibles

L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

La société de création de jeux vidéo s’engage à :

  • respecter la législation sociale ;
  • être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
  • démarrer le jeu vidéo dans un délai de 3 mois après la date de la commission .
2. Projets éligibles

Sont éligibles les projets pour lesquels l'entreprise :

  • assure la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement et de la réalisation du jeu vidéo et en garantir la bonne fin ;
  • est pleinement titulaire des droits de propriété : éléments corporels et propriété intellectuelle, jusqu'à la première version du jeu vidéo accessible au public, nonobstant d'éventuels contrats de cession de droits d'exploitation du jeu vidéo avec un éditeur ou un distributeur. L’entreprise ne peut donc céder la propriété du jeu au cours de la phase de production et jusqu’à sa première commercialisation.

Les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles en ce que le mandataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le projet doit en outre :

  • porter sur la réalisation d'un jeu vidéo mis à disposition du public (off line ou on line) ;
  • ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
  • ne pas avoir obtenu une aide à la pré-production.
3. Sélection des projets

Pour l’examen des demandes d’aide, la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée fait appel à un comité d’experts. Ce comité est composé de treize membres dont un président, nommés conjointement par le CNC et le Ministère du redressement production. Un quorum de 7 membres est exigé afin de délibérer valablement. La décision est adoptée à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les aides sont accordées par la présidente du CNC, après avis du comité d'experts et après accord du ministère du redressement productif.

Déontologie
Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au Président, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur : toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.

Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier.


4. Critères d’appréciation
  • originalité et cohérence du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
  • originalité et qualité du game design et du gameplay ;
  • originalité et qualité de l’univers graphique et sonore ;
  • capacité financière et technique de l’entreprise de mener à bien le projet ;
  • potentiel commercial du projet.
5. Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l'aide sont prises en compte les dépenses suivantes, directement affectées à la création du jeu vidéo :

  • rémunération des auteurs ;
  • dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ;
  • dépenses de sous-traitance ;
  • amortissement et immobilisations rattachés au jeu ;
  • frais généraux (plafonnés à 10% du budget).
6. Nature de l’aide

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 50% du coût du projet et ne peut dépasser 200 000 euros conformément au régime dit « ; de minimis » ;.
L’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution.
La convention entre le bénéficiaire et le CNC doit être signée dans ce délai.


7. Modalités de mise en œuvre

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.

Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 24 mois maximum à compter de la signature de la convention.

Il est prévu deux versements :

un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée, après la remise par l'entreprise des éléments suivants :

  • la convention signée ;
  • le plan de financement éventuellement actualisé tenant compte de l'aide accordée ;
  • toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
  • la liste prévisionnelle de l'équipe de fabrication et des sociétés de prestations ;
  • tout contrat de sous-traitance (le cas échéant) ;
  • le planning de réalisation du jeu.

un second versement de 25% après la remise des éléments suivants :

  • un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié s'il s'agit d'un jeu en ligne ou destiné au mobile.
  • le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
  • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
  • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur ;
  • toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie lors du premier versement ;
  • tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni lors du premier versement ;
  • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires, ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés ;
  • tout contrat passé avec un éditeur ou un distributeur non fourni préalablement ;

Si la société ne termine pas le jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.


B. Aide à la pré-production de jeu vidéo

Cette aide vise à apporter aux studios de développement de jeux vidéo un accompagnement financier à la R& ;D et à l'innovation dans la phase de pré-production du jeu, en vue de la réalisation d'un prototype non commercialisable.

Elle vise à soutenir un travail d'études sur les composantes nécessaires à la mise en place d'un jeu vidéo et à identifier toutes les contraintes techniques à lever pour passer en phase de développement. Elle répond en cela à la définition du développement expérimental.


1. Entreprises éligibles

L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

La société de création de jeux vidéo s’engage à :

  • respecter la législation sociale ;
  • être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale
  • démarrer le prototype dans un délai de 3 mois après la date de la commission.

2. Projets éligibles

Seuls sont éligibles au bénéfice de l'aide à la pré-production jeu vidéo, les projets de R&D et d'innovation portant sur des activités de développement expérimental. L'entreprise assure la responsabilité de la pré-production du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du prototype du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.

Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • porter sur la réalisation d'un prototype de jeu vidéo (off line ou on line) ;
  • ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
  • ne pas avoir obtenu une aide à la création de propriétés intellectuelles.

Le délai de réalisation du prototype du jeu vidéo est de 12 mois maximum à compter de la signature de la convention.

Un même projet ne pourra pas cumuler une aide à la création et une aide à la pré-production.


3. Sélection des projets

Pour l’examen des demandes d’aide, la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée fait appel à un comité d’experts composé de professionnels. La commission comporte au total treize membres dont un président, nommés conjointement par les deux ministères. Un quorum de 7 membres est exigé afin de délibérer valablement. Le vote a lieu à main levée. La décision est adoptée à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les aides sont accordées par la présidente du CNC, après avis du comité d'experts et après accord du ministère du redressement productif.

Déontologie
Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au Président, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur : toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.

Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier .

4. Critères d’appréciation
  • originalité et la cohérence du prototype ;
  • originalité et la qualité du game design et du gameplay ;
  • originalité et la qualité de l’univers graphique et sonore ;
  • capacité financière et technique de l’entreprise de mener à bien le projet ;
  • potentiel commercial du projet.
5. Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l'aide, sont pris en compte :

  • les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production et notamment ceux liés aux travaux et dépenses de R&D et d'innovation ainsi que les rémunérations versées aux auteurs.
  • les coûts des instruments, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
  • les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la pré-production y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise ;
  • les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet ;
  • les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet.
6. Nature de l’aide

Le montant de l'aide est plafonné à 35% des dépenses de R&D, entendues comme l'ensemble des dépenses de pré-production du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype non commercialisable. Elle est attribuée sous forme d'avance remboursable pour 50% du montant de l'avance attribuée. L’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution.
La convention entre le bénéficiaire et le CNC doit être signée dans ce délai.


7. Modalités de mise en œuvre

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société. br> Le délai de réalisation du prototype est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement de l'avance commence 30 mois après la signature de la convention et sera acquitté par échéances trimestrielles précisées dans la convention. Il s'effectue à hauteur de 50% du montant de l'aide.

Il est prévu deux versements :

un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée, après la remise par l'entreprise des éléments suivants :

  • la convention signée ;
  • le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée ;
  • toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
  • la liste prévisionnelle de l'équipe en charge du projet et des sociétés de prestations ;
  • le cas échéant les contrats de sous-traitance ;
  • le planning de réalisation du prototype.

un second versement de 25% après la remise des éléments suivants :

  • le prototype jouable ;
  • le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
  • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du prototype, établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
  • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur et lead développeur ;
  • toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
  • tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement ;
  • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés .

Si la société ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.


C. Aide aux opérations à caractère collectif

L'aide aux opérations à caractère collectif finance des actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession, et notamment : journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale.

1. Entreprises éligibles

L'aide est destinée aux associations ou sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

La société s’engage à :

  • respecter la législation sociale ;
  • être à jour de ses obligations auprès vis-à-vis des organismes de protection sociale
2. Projets éligibles

Les projets de manifestations (journées professionnelles, conférences professionnelles dans le cadre d'évènements de portée nationale ou internationale, salons) mis en œuvre par des sociétés ou associations destinées au secteur du jeu vidéo.


3. Sélection des projets

Pour l’examen des demandes d’aide, la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée fait appel à un comité d’experts composé de professionnels. La commission comporte au total treize membres dont un président, nommés conjointement par les deux ministères. Un quorum de 7 membres est exigé afin de délibérer valablement. Le vote a lieu à main levée. La décision est adoptée à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les aides sont accordées par la présidente du CNC, après avis du comité d'experts et après accord du ministère du redressement productif.

Déontologie
Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au Président, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.
Les membres de la commission, en tant qu’ils concourent à une mission de service public, sont tenus à une obligation de réserve, au terme de laquelle ils s’engagent à ne pas s’exprimer au nom de la commission et à ne pas prendre, pendant la durée de leur mandat, des prises de position publiques en relation directe avec leur statut de membre de la commission, sur une entreprise en particulier ou sur l’action des pouvoirs publics dans ce domaine.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur : toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.

Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier.


4. Critères d’appréciation
  • Thème de la manifestation /qualité du programme et des intervenants
  • Public ciblé
  • Analyse de la concurrence
  • Retombées nationales et internationales pour le secteur du jeu vidéo
  • Capacité de financement et d’organisation
5. Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l’aide sont prises en compte les dépenses suivantes directement affectées à l’organisation de la manifestation :

  • les dépenses de personnel liées à l’organisation ;
  • les coûts d’élaboration du programme ;
  • les coûts des conférences et ateliers ;
  • les coûts de location d’espaces et d’équipements ;
  • les frais de communication, et de réception.
6. Nature de l’aide

L'aide est plafonnée à 50% du budget de l'opération envisagée et ne doit pas être financée majoritairement par des fonds publics. L'aide est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit « ; de minimis » ; (1). L’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution.
La convention entre le bénéficiaire et le CNC doit être signée dans ce délai.


7. Modalités de mise en œuvre

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société et fixe notamment les modalités de versement de l'aide.

Il est prévu deux versements :

un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée après la remise par la société ou l'association des éléments suivants :

  • la convention signée ;
  • le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée ;
  • toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
  • toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
  • la liste prévisionnelle des sociétés de prestations ;
  • le cas échéant les contrats de sous-traitance ;
  • le planning de réalisation de la manifestation et la liste des intervenants.

un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants :

  • le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
  • les comptes définitifs détaillés faisant apparaître le coût final exact de la manifestation établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
  • le programme définitif de la manifestation ainsi que la fréquentation générée ;
  • toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
  • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés.
Cf. article 87 et 88 du traité CE relatif aux aides de minimis qui précisent que l'ensemble des aides accordées à une entreprise au titre de ce régime ne peut dépasser 200 000 &euro ; sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Définition des activités de R& ;D
Les activités de développement expérimental sont l'acquisition, l'association, la mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits (prototypes de jeux vidéo dans le cas présent), de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
Cf. article 87 et 88 du traité CE relatif aux aides de minimis qui stipulent que l'ensemble des aides accordées au titre de ce régime à une entreprise ne peut dépasser 200 000 &euro ; sur trois exercices fiscaux consécutifs.