Ces obligations s'appliquent à toutes les aides d'Etat (nationales et régionales – tous secteurs confondus) et à tous les Etats membres de l'Union européenne (UE).
Les régimes d'aides du CNC autorisés sur le fondement de la Communication Cinéma de novembre 2013 ou du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 devront dorénavant faire l'objet d'une double publication :
Pour les aides individuelles égales ou supérieures à 500 000€ octroyées à partir du 1er juillet 2016, le CNC, comme ses homologues européens, a obligation de faire parvenir à la Commission européenne les informations suivantes :
A noter que dans le cas des aides automatiques, le seuil de 500 000€ s'appréciera par mobilisation (par droit de tirage, et non en agrégeant les différents montants mobilisés pour une même œuvre). Les aides sélectives, quand bien même elles seraient versées en plusieurs tranches, seront publiées dès lors que la barre des 500 000€ est atteinte.
La publication interviendra dans un délai de 6 mois à partir de la date d'octroi de l'aide.
Pour les aides fiscales, les montants des crédits d'impôt accordés seront appréciés :
L'information sera publiée dans l'année suivant la déclaration fiscale.
A titre d'information, les crédits d'impôt accordés pour des dépenses effectuées l'année dernière mais inclus dans la déclaration fiscale établie après le 1er juillet 2016 feront l'objet d'une publication l'année prochaine. Cette publication est assurée par les services des impôts directement.
Pour toute question complémentaire, merci de contacter la Direction des affaires européennes et internationales :
contact.daei@cnc.fr
- Les deux nouvelles obligations de publication : publication des régimes d'aides et publication des aides individuelles de 500 000€ et plus
Une page dédiée sera créée prochainement.
- Les textes des régimes d'aide seront mis en ligne sur le site du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), en même temps que tous les autres régimes d'aides nationaux :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/ Centre-de-ressources/Aides-d-etat/Regimes-d-aides - Les informations sur les aides individuelles, dont le montant est de 500 000€ ou plus, seront publiées sur un site de la Commission européenne, par le biais d'une base de données accessible au public qui recensera toutes les aides accordées par les Etats membres de l'UE :
https://webgate.acceptance.ec.europa.eu/competition/transparency/public?lang=fr (en cours de construction).
- Les textes des régimes d'aide seront mis en ligne sur le site du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), en même temps que tous les autres régimes d'aides nationaux :
- Liste des informations relatives aux bénéficiaires qui seront publiées sur le site de la Commission
- Le nom du bénéficiaire et son numéro SIREN
- La taille du bénéficiaire (PME ou grande entreprise)
- La région d'établissement de l'entreprise
- Le montant précis de l'aide ou une fourchette pour les aides fiscales (0,5-1; 1-2; 2-5; 5-10; 10-30; et 30 et plus – en millions d'euros)
- Le type d'aide accordée (subvention ou avance remboursable)
- La date d'octroi de l'aide
- La publication des crédits d'impôts sera assurée par le services des impôts
- par entreprise, sur une année fiscale, et non par projet.
- par type de crédit d'impôt : les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel seront cumulés, le crédit d'impôt international sera apprécié isolément, de même pour le crédit d'impôt jeu vidéo.
- Les aides accordées par les collectivités locales feront l'objet d'une publication par ces mêmes collectivités.
- Pour plus d'informations
- Le guide rédigé par le CGET, le Secrétariat général à l'égalité des territoires (SGAE) et la Direction générale des entreprises : https://www.europe-en-france.gouv.fr/sites/default/files/guide_pratique_obligations_de_transparence1.pdf
- Le site du CGET : http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-etat/Regimes-d-aides
- Les textes applicables :
- Communication de la Commission sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:332:0001:0011:FR:PDF
- Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JOUE L187 du 26.6.2014, p.1) général d'exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014, article 9 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR
- Communication de la Commission européenne du 27 juin 2014 (JO C 198 du 27.6.2014, pages 30 et suivantes) modifiant la Communication Cinéma (JO C 332 du 15.11.2013), voir notamment page 34, « II. 2 Modifications ».
