Conditionnalité des aides
Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides). Ces obligations de moyens renforcées sont inscrites dans le code du travail (dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6) comme par exemple :
- la mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents ;
- la désignation d’un référent harcèlement obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés ;
- l’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel ;
- la mise à disposition d’une cellule d’alerte et d’écoute ;
- Et enfin le suivi d'une formation, opérée par Essaimer et l'AVFT et prise en charge par le CNC, afin d'accompagner les employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo et de l'exploitation pour la mise en place des actions de prévention et de détection des faits de harcèlement.
Depuis le 1er juillet 2022 pour les employeurs du cinéma, de l'audiovisuel (producteurs, distributeurs et vendeurs internationaux) du jeu vidéo et de la création numérique et depuis le 1er janvier 2023, pour les exploitants de salle de cinéma, le suivi de la formation et l'obtention de la certification sont obligatoires pour bénéficier des aides du CNC.
En complément de ces formations, le CNC s’est associé à la création d’une cellule d’écoute psychologique et juridique à destination des professionnels de la culture victimes de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles. Mise en place par le ministère de la Culture sur une initiative de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC), cette cellule d’écoute, opérée par le groupe Audiens, est complétée par une consultation médicale « emprise » au Pôle santé du 7 rue Bergère (Paris 9e). L’ensemble de ce dispositif est opérationnel depuis le 15 juin 2020.
Télécharger le formulaire de déclaration de l’entreprise demandeuse d’une aide financière du CNC relative aux mesures mises en place au titre de ses obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
Formation VSS obligatoire : Descriptif et déroulé
La formation est gratuite et réservée aux responsables des structures, il s’agit de former celui ou celle sur qui porte la responsabilité juridique. Plus de détails sur la personne habilitée à suivre la formation dans la FAQ.
La formation pour les employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo est animée par l’association Essaimer et la formation pour les exploitants est animée par l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
Les sessions comportent deux volets :
- Le premier, réalisé en « présentiel » (3h30), a trois objectifs qui structurent son programme :
- savoir définir les violences sexistes et sexuelles
- connaître les modes de preuves
- connaitre les obligations de l’employeur
- Le second, via une plateforme de « e-learning » (30 min), est structuré autour d’un échange de questions/réponses dont la réussite conditionnera la délivrance d’une validation des connaissances aux professionnels formés.
Formation VSS : Employeurs cinéma, audiovisuel et jeu vidéo
Inscriptions pour le premier volet en présentiel
Depuis le 06 octobre 2020, plus de 80 sessions ont été organisées en présentiel à Paris et en régions (Nantes, Lyon, Marseille, Montpellier, Bordeaux, Strasbourg...).
Les sessions ont désormais lieu à Paris dans nos locaux (291 boulevard Raspail, 75014) de 9h30 à 13h00.
> Calendrier et lien pour s'inscrire aux sessions à Paris
Aucune autre date n’est prévue en régions en 2024, seules des sessions pour les habitants d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Polynésie française) sont encore régulièrement organisées. La prochaine aura lieu : le mardi 14 janvier 2025 de 13h30 à 17h (heure de Paris)
> Lien pour s'inscrire aux sessions d'Outre-mer
C’est le responsable de la société, bénéficiaire des aides du CNC et employeur, qui doit s’inscrire et suivre la formation y compris le module d’e-learning ; il s’agit de former celui sur qui porte la responsabilité juridique de l’entreprise.
Les personnes pouvant s’inscrire sont donc celles qui occupent les fonctions suivantes :
- le ou la président(e) ;
- le ou la directeur(trice) générale ;
- le ou la gérant(e) ;
- le ou la directeur(trice) juridique qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
- le ou la directeur(trice) des ressources humaines qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
- le ou la secrétaire général(e) qui dispose d’une délégation permanente de pourvoir.
En cas de question, nous vous invitons à consulter la FAQ ci-dessous. Pour toute question complémentaire contacter : formation.cnc@cnc.fr
Si un producteur gère plusieurs sociétés de production distinctes : en suivant la formation et en validant ses connaissances, il permet à chacune de ses sociétés de remplir la condition pour obtenir des aides. Il faudra bien préciser au moment de l’inscription pour quelles sociétés il s’inscrit.
Deuxième volet en e-learning
A la suite de la formation, un lien vers la plateforme de e-learning est envoyé aux participants pour passer la deuxième partie de la formation (30 minutes environ) et télécharger l’attestation à joindre aux dossiers de demande d’aide.
L’identifiant est l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription et le mot de passe est celui que vous créez. Chaque inscription doit être liée à une adresse électronique distincte, autrement dit si vous utilisez une adresse électronique qui a déjà été utilisée par une autre personne, vous ne recevrez pas le lien vers le module de e-learning. En cas de non-réception du lien vers le module de e-learning quelques jours après le suivi de la formation, vous pouvez nous contacter : formation.cnc@cnc.fr
Le support de formation ainsi que les ressources sont disponibles sur la plateforme de e-learning dans la rubrique « ressources documentaires ».
Formation VSS : Exploitants de salles de cinéma
Inscriptions pour le premier volet en présentiel
Depuis le 5 mai 2022, 25 sessions ont été organisées à Paris et en régions (Quimper, Annemasse, Autun, Metz, Lyon, Marseille, Deauville, Pessac, Angoulême, Nantes, Rouen, Rennes, Lille, Muret, Tours).
Les prochaines sessions organisées :
- Paris : 12 novembre 2024 de 9h30 à 13h au 291 boulevard Raspail 75014 Paris
- Paris : le 23 janvier 2025 au 291 boulevard Raspail 75014 Paris
> Lien pour s'inscrire aux prochaines sessions
Aucune autre date n’est prévue en régions en 2024, seules des sessions pour les habitants d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Polynésie française) sont encore régulièrement organisées. La prochaine aura lieu le mardi 14 janvier 2025 de 13h30 à 17h (heure de Paris)
> Lien pour s'inscrire aux sessions d’Outre-mer
C’est le responsable de la structure, bénéficiaire des aides du CNC, qui doit s’inscrire et suivre la formation y compris le module d’e-learning ; il s’agit de former celui sur qui porte la responsabilité juridique. Les personnes pouvant s’inscrire sont donc celles qui occupent les fonctions suivantes :
- le ou la président(e) ;
- le ou la directeur(trice) générale ;
- le ou la gérant(e) ;
- le ou la directeur(trice) juridique qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
- le ou la directeur(trice) des ressources humaines qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
- le ou la secrétaire général(e) qui dispose d’une délégation permanente de pourvoir ;
- le maire au titre de titulaire de l’autorisation d’exercice ;
- le directeur général des services qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir.
Si un exploitant gère plusieurs établissements, en suivant la formation et en validant ses connaissances, il permet à chacun de ces établissements de remplir la condition pour obtenir des aides. Il faudra bien préciser au moment de l’inscription pour quels établissements il s’inscrit.
En cas de question, nous vous invitons à consulter la FAQ ci-dessous. Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter : formation.cnc@cnc.fr
Deuxième volet en e-learning
A la suite de la formation, un lien vers la plateforme de e-learning est envoyé aux participants pour passer la deuxième partie de la formation (30 minutes environ) et télécharger l’attestation à joindre aux dossiers de demande d’aide.
L’identifiant est l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription et le mot de passe est celui que vous créez. Chaque inscription doit être liée à une adresse électronique distincte autrement dit si vous utilisez une adresse électronique qui a déjà été utilisée par une autre personne, vous ne recevrez pas le lien vers le module de e-learning. En cas de non-réception du lien vers le module de e-learning quelques jours après le suivi de la formation, vous pouvez nous contacter : formation.cnc@cnc.fr
Le support de formation ainsi que les ressources sont disponibles sur la plateforme de e-learning dans la rubrique « ressources documentaires ».
Formation VSS : Equipes de tournage
Pour les films de fiction majoritairement tournés en France dont les prises de vues débutent au 1er janvier 2025, l’accès aux aides financières des films est conditionné au suivi d’une formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel à destination des équipes de tournage.
Cette formation sera assurée par l’opérateur de compétences AFDAS et inclut deux modules :
- Le premier en distanciel et devra être suivi par l’ensemble de l’équipe du tournage.
- Le second, en présentiel, devra être suivi, au minimum, par les personnes assurant les postes principaux (directeur de production, réalisateur, directeur de la photographie, chef décorateur, créateur des costumes etc.) ainsi que par les personnes dont le plan de travail requiert la présence le jour où la formation est dispensée.
La vérification s’opèrera en deux temps :
- Au moment du dépôt du dossier de demande d’agrément des investissements, le producteur fournira une déclaration d’engagement à respecter ses obligations de formation de l’équipe de tournage.
- Au moment du dépôt du dossier de demande d’agrément de production, le producteur fournira une attestation émise par le prestataire de formation de l’AFDAS accompagnée de la liste d’émargement des personnes formées au moment du tournage.
Cette mesure vise à amplifier l’effet des formations obligatoires suivies au CNC par les producteurs et mandataires sociaux. En ciblant l’équipe de tournage dans son ensemble, c’est-à-dire le réalisateur, les chefs de postes de l’équipe technique, les comédiens, le CNC et l'AFDAS vont décupler l’efficacité de cette action en touchant toutes les personnes directement concernées par les VHSS : à la fois les potentiels auteurs et les potentielles victimes.
FAQ
1) Inscription
Employeurs cinéma, audiovisuel et jeu vidéo
Qui doit s’inscrire dans l’entreprise ?
C’est le responsable de la société, bénéficiaire des aides du CNC et employeur, qui doit s’inscrire et suivre la formation y compris le module d’e-learning ; il s’agit de former celui sur qui porte la responsabilité juridique de l’entreprise.
Un membre de l’équipe peut-il être présent à la place de l’employeur ?
Non, c’est le responsable juridique de la société, qui doit s’inscrire et suivre la formation y compris le module d’e-learning.
Peut-on inscrire plusieurs personnes d’une même entreprise ?
Non, seul le responsable juridique de la société doit assister à la formation, à charge pour lui de l’organiser pour ses collaborateurs. A partir du 1er décembre 2024, les aides financières à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction majoritairement tournées en France sont conditionnées à la formation des équipes de tournage. Ces formations sont opérées par l’AFDAS.
Quelles sociétés sont soumises à cette obligation de suivi de la formation ?
Ce sont les sociétés de production audiovisuelle d’œuvres de fiction et d’animation, de production et de distribution cinématographique de courts ou de longs métrages, de documentaire, du jeu vidéo, de la création numérique et des industries techniques qui sont soumises à l’obligation.
Les sociétés effectuant des demandes dans le cadre d’aides aux festivals ou à des salons ne sont pas concernées par l’obligation.
Les sociétés audiovisuelles produisant des programmes de flux et ne pouvant percevoir d’aides du CNC ne sont pas concernées par la formation.
Exploitants de salles de cinéma
Qui doit s’inscrire à la formation lorsque le cinéma est géré par une collectivité locale ?
Les cinémas municipaux, et publics en général, sont bien concernés par l’obligation de suivi de la formation. C’est en général le maire (plus rarement le Président de la Communauté de communes), en tant qu’exploitant et titulaire de l’autorisation d’exercice, qui doit la suivre, sauf si une autre personne a une délégation permanente de pouvoir en matière de prévention et d’action contre les violences sexistes et sexuelles. Par exemple :
- Adjoint(e) au maire en charge de la culture en charge de la prévention des risques professionnels pour les établissements culturel.
- Directeur de ressources humaines disposant une délégation permanente de pouvoir.
- Directeur général des services disposant d’une délégation permanente de pouvoir.
Le directeur ou la directrice du cinéma, employé de la Collectivité, ne porte pas la responsabilité juridique de l’établissement et ne doit donc pas s’inscrire à la formation.
Qui doit s’inscrire à la formation lorsque le cinéma est géré par une association ?
C’est le responsable juridique de l’association qui doit s’inscrire à la formation. Les personnes pouvant s’inscrire sont donc celles qui occupent les fonctions suivantes :
- le ou la président(e), les coprésidents
- le ou la vice-président(e) disposant d’une délégation permanente de pouvoir.
Je suis directeur d’un cinéma, suis-je la personne habilitée à s’inscrire ?
Seule la personne sur qui porte la responsabilité juridique de l’établissement est habilitée à suivre la formation ; elle doit être en charge, d’après les statuts, de la prévention des risques professionnels, de la politique des ressources humaines…
En règle générale, les directeurs d’établissements gérés par les collectivités publiques ne disposent pas de ces prérogatives.
Aussi, avant de vous inscrire en tant que directeur, merci de vérifier ce point et que vous disposez bien de ce pouvoir et de sa délégation permanente.
Le cinéma est-il concerné s’il n’emploie pas de salarié, qu’un seul salarié ou fait intervenir uniquement des bénévoles ?
Oui, la formation est obligatoire quel que soit le statut du cinéma. En effet, tous les facteurs de risques et les victimes potentielles sont évoqués lors de la formation (bénévoles, salariés, spectateurs, fournisseurs, etc.).
La formation est-elle obligatoire ?
L'inscription puis le suivi de la formation et l'obtention de la validation des connaissances par le responsable juridique de la société sont nécessaires pour les structures qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC, depuis le 1er juillet 2022 pour les employeurs du cinéma, de l'audiovisuel (producteurs, distributeurs et vendeurs internationaux), du jeu vidéo et de la création numérique et depuis le 1er janvier 2023 pour les exploitants de salles.
Comment s’inscrire et quel est le calendrier ?
Ci-dessous les liens pour s’inscrire et consulter le calendrier des prochaines sessions :
Pour les employeurs du cinéma, de l'audiovisuel (producteurs, distributeurs et vendeurs internationaux), du jeu vidéo et de la création numérique en métropole : https://www.weezevent.com/formation-46
Pour les habitants d’Outre-mer : https://www.weezevent.com/formation-cnc-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexuelles-regions
Pour les exploitants de salles de cinéma : https://my.weezevent.com/prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-exploitants
Quel coût pour la formation ?
Cette formation prise en charge par le CNC, elle est donc gratuite.
2) Suivi de la formation
Quel document présenter à l’accueil de la formation ?
L’inscription à la formation est strictement nominative et réservée au responsable de la société.
La confirmation d'inscription et une pièce d'identité vous seront demandées à l'entrée. L'accès à la formation pourra être refusé en cas de non-présentation de ces justificatifs.
Où se déroule la formation ?
Cette formation a lieu dans les locaux du CNC, 291 boulevard Raspail 75014 Paris.
Y aura-t-il des sessions en région ?
Depuis le 06 octobre 2020, plus d’une centaine de sessions ont été organisées à Paris et en régions (Nantes, Lyon, Marseille, Montpellier, Bordeaux, Strasbourg, la Corse, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, La Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française, Quimper, Annemasse, Autun, Metz, Lyon, Marseille, Deauville, Pessac, Angoulême, Nantes, Rouen, Rennes, Lille, Muret, Tours).
Les sessions ont désormais lieu à Paris, dans nos locaux (291 boulevard Raspail, 75014) de 9h30 à 13h00.
Lien pour s'inscrire aux sessions à Paris : https://www.weezevent.com/formation-46
Comment se déroule la formation ?
La formation se déroule en deux parties : une première partie en présentiel (3h30) et une seconde à distance (30 min).
Quels sont les horaires de la formation ?
La formation au CNC commence à 9h30 et se termine à 13h. Un accueil est prévu dès 9h15.
Quel est le contenu de la formation ?
La formation a pour objectifs pédagogiques de :
- savoir définir les violences sexistes et sexuelles
- connaître les modes de preuves
- connaître les obligations des employeurs
Qui anime la formation ?
La formation pour les employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo est animée par l’association ESSAIMER et la formation pour les exploitants est animée par l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
Peut-on suivre la formation à distance ?
Non, l’employeur doit assister personnellement à la première partie de la formation en présentiel, le module d’e-learning et la validation des connaissances se font ensuite à distance.
3) Validation des connaissances
Je suis gérant de plusieurs sociétés de production, est-ce que la validation des connaissances sera valable pour toutes les sociétés ?
En suivant la formation et en validant ses connaissances, le gérant permet à chacune de ses sociétés de remplir la condition pour obtenir des aides. Il faudra bien préciser au moment de l’inscription pour quelles sociétés il s’inscrit.
De même le gérant de plusieurs établissements de spectacle cinématographique ne doit suivre la formation qu’une seule fois.
Le responsable juridique de ma structure a changé, est-ce que le nouveau responsable juridique de la société doit suivre la formation ?
Oui, il faut que le responsable juridique actuel de la formation ait suivi la formation pour que la structure puisse bénéficier des aides du CNC.
Comment obtenir la validation de ses connaissances ?
Une fois la formation suivie, des identifiants vous seront communiqués pour vous permettre d'accéder à la plateforme d’e-learning.
Combien de temps dure l’e-learning ?
L’e-learning dure environ 30 minutes. Dans ce module vous trouverez aussi différentes ressources utiles (textes et coordonnées).
De combien de temps est-ce que je dispose pour valider mes connaissances ?
Vous disposez de plusieurs mois pour valider vos connaissances mais nous vous conseillons de passer le module de e-learning rapidement après la formation. Vous pouvez le passer autant de fois que nécessaire pour obtenir votre attestation.
Si j’ai suivi et validé ma formation ai-je rempli toutes les conditions en matière de prévention du harcèlement sexuel pour accéder aux aides du CNC ?
Non, le suivi de la formation n’est qu’une des formalités à remplir. En effet, le code du cinéma et de l’image animée prévoit (article 122-36-1 du règlement général des aides) d’autres obligations détaillées plus haut dans le descriptif de la formation.
Ressources
La Fesac (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma), cinq organisations syndicales – CGT Spectacle, CFE-CGC, CFTC, FASAP FO, CFDT Communication Conseil, Culture - le CNC et Audiens mettent en place, avec le soutien du ministère de la Culture, une cellule d’écoute à destination des victimes de viol, de harcèlement sexuel, de violences sexistes ou sexuelles dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma, en milieu professionnel, accessible à tous les artistes et les techniciens.
Le pôle santé Bergère, géré par Audiens, propose également des consultations médicales spécialisées dédiées aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
La prise de rendez-vous pour une consultation médicale passe par Doctolib sur le site du Pôle santé Bergère : www.pole-sante-bergere.org ou par téléphone au :0 173 173 173
Le SNJV a signé un partenariat d’extension de cette cellule à toutes les salariées et tous les salariés du secteur du jeu vidéo.
Pratique et fidèle à l’objectif de pédagogie et d’accompagnement qui oriente l’approche de l’administration du travail, ce guide, avec sa double entrée salarié/employeur, clarifie les droits et obligations de chacun sur la question spécifique du harcèlement sexuel en entreprise.
Issu d'un travail paritaire et collectif, ce kit adapté à l'audiovisuel et au cinéma est conçu comme une boîte à outils pour prévenir les VHSS, signaler ou réagir à ceux-ci et traiter les situations et signalement de faits pouvant relever de VHSS.
- L'agissement sexiste : Fiche juridique
- L'agissement sexiste : Fiche Repères
- Sexisme au travail : Dix leviers pour l'entreprise
Outils de formation sur le harcèlement et les violences sexuelles dans les relations professionnelles
Documentation réalisée par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violence et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail
Brochure réalisée par le Centre médical de la Bourse (CMB).
Women in Games France, association dédiée au développement de la diversité et de la mixité dans les entreprises du jeu vidéo, a publié ce guide avec le soutien du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL). Il a pour objectif de doter les dirigeants de studios de jeux vidéo, les responsables RH, managers et les équipes d’exemples concrets et d’outils pratiques pour connaitre leurs droits et responsabilité en matière de lutte contre le les comportements sexistes au travail.
Structures d'accompagnement
AFDAS
Rôle : offre de services VHSS aux entreprises autour de 3 axes : sensibiliser, former, accompagner.
AVFT
Rôle : accompagnement des victimes dans les procédures judiciaires.
FNCIDFF
Rôle : accès aux droits, lutte contre les violences faites aux femmes, emploi et création d’entreprise, vie familiale et parentalité, santé, éducation et citoyenneté.
Défenseur des Droits
Rôle : autorité administrative indépendante que l’on peut saisir en cas de discrimination. Pouvoir d’enquête.
Audiens
Rôle : protection sociale des travailleurs et travailleuses du milieu de la culture.
CCHSCT Audiovisuel
Rôle : Le CHSCT Audiovisuel a pour mission d'améliorer les conditions de travail, notamment au regard du travail de nuit, de la pénibilité et de prévenir des risques professionnels.
A contacter pour signaler toute problématique liée à la santé et à la sécurité au travail.
CCHSCT Cinéma
Rôle : Le CCHSCT de la production cinématographique a pour mission générale de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
A contacter pour signaler toute problématique liée à la santé et à la sécurité au travail.
