La commission du contrôle se compose d’un président, membre du Conseil d’Etat, d’un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances, d’un membre de l'inspection générale des affaires culturelles et de huit personnes qualifiées. L'instruction préalable à la tenue de la commission est assurée par un rapporteur indépendant, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives, saisi par le président du CNC de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction. Au terme de son instruction, le rapporteur établit son rapport et en saisit la commission qui examine les faits au cours d’une séance contradictoire.
Les sanctions prononcées par la Commission du contrôle de la réglementation
Conformément aux dispositions de l’article L. 422-1 du code du cinéma et de l’image animée, la Commission du contrôle la réglementation peut ordonner, dans le respect des secrets protégés par la loi, la publication des sanctions prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu les obligations imposées aux professionnels des secteurs du cinéma et de l’image animée.
Sanctions prononcées le 27 juin 2023
- Société Yade French Connection et M. Thomas Ayres
(Décision n° 2023/CCR/03) ;
- Entreprise individuelle Marie-Hélène Doillet
(Décision n° 2023/CCR/06) ;
- Société Les Valseurs et M. Damin Megherbi
(Décision n° 2023/CCR/07)
Sanctions prononcées le 25 avril 2024
- Société Gigi et M. Frédéric Brousse
(Décision n° 2024/CCR/01) ;
- Société Spectre Productions et M. Olivier Marboeuf
(Décision n° 2024/CCR/02) ;
