Je suis auto-entrepreneur, suis-je éligible aux aides à la préproduction et à la production ?
Seules les sociétés de droit commercial et les associations sont éligibles au soutien en préproduction et production car dotées de la personnalité morale.
Comment savoir si je dois déposer une demande d’aide à la préproduction ou à la production ?
L’étape de préproduction a comme objectif de lever les éventuels verrous techniques et d’affiner la dimension artistique du projet (scénario, direction artistique…). Elle doit permettre d’évaluer plus précisément les besoins de la production et de faire preuve de sa faisabilité. Elle aboutit généralement à la fabrication d’un prototype ou d’une maquette.
L’étape de production correspond à l’étape finale de fabrication du projet, qui s’achève avec sa diffusion dans sa forme finale.
Néanmoins, selon la nature du projet (notamment dans le cadre du spectacle vivant ou des installations artistiques), il peut être plus complexe de distinguer ces deux étapes. En cas de doute sur l’étape à laquelle présenter votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe du fonds.
Quels justificatifs dois-je fournir concernant les auteurs du projet ?
Il est obligatoire de transmettre avec le dossier de demande les contrats signés avec les auteurs du projet. Le CNC veille au respect du droit d’auteur et a parmi ses missions le contrôle de la chaîne des droits entres les différents intervenants d’un projet.
Au moment du dépôt d’une demande d’aide en Préproduction les contrats d’option sont acceptés, les contrats de cession de droit devront obligatoirement être transmis si le projet est aidé.
Pour une demande d’aide en Production les contrats de cession de droit doivent être transmis dès le dépôt du dossier.
Les contrats doivent faire apparaître clairement la nature des droits cédés et le mode de rémunération prévu pour les auteurs (MG + proportionnelle). Une note explicative à ce sujet doit être remplie dans le dossier.
Ils doivent correspondre aux pratiques contractuelles en vigueur dans votre domaine d’activité. Ainsi, il est attendu que vous ayez conclu avec les réalisateurs et les auteurs littéraires, graphiques, compositeur, metteur en scène et chorégraphe des contrats de cession de droit d’auteur conformes à la législation dans ce domaine.
Je suis le producteur de l’œuvre, et également auteur. Dois-je faire un contrat de cession de droits d’auteur dans ce cas-là ?
Oui, même en occupant plusieurs postes, le contrat d’auteur reste obligatoire.
Pour rappel, une déclaration à la SACD est une démarche indépendante et n’est pas une cession de droit d’auteur.
Mon projet a déjà été présenté lors d’une sortie de résidence. Est-il toujours possible de demander une aide à la production ?
Le projet ne doit pas avoir été diffusé au moment du passage en commission, soit environ deux mois après la date limite de dépôt du projet. Néanmoins, les sorties de résidence ne sont pas prises en compte à cet égard tant qu’elles correspondent à une étape de travail et ne donnent pas lieu à une représentation de l’œuvre dans sa forme finale.
De la même manière, la diffusion du prototype d’une œuvre ne la rend pas inéligible.
Dans une demande d’aide à la Préproduction, dois-je indiquer le budget de préproduction ou le budget de production complet ?
Le dossier administratif doit impérativement faire référence au budget de préproduction. Une estimation du futur budget global peut quant à lui être donné à titre indicatif dans le dossier artistique.
Est-il nécessaire d’avoir déjà un diffuseur au moment du dépôt du dossier ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir établi un contrat avec un diffuseur pour déposer un dossier de demande d’aide. En revanche, cela est fortement conseillé pour une demande d’aide à la production.
Est-il nécessaire d’avoir d’autres financements acquis au moment du dépôt du dossier ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir d’autres sources de financement acquises au moment de déposer un dossier de demande d’aide. Cela est en revanche fortement conseillé, et il est nécessaire dans tous les cas de fournir un plan de financement prévisionnel qui fasse apparaître les sources de financement envisagées pour couvrir l’ensemble du budget.
Le modèle de budget dans le dossier de demande d’aide ne semble pas approprié à mon projet. Comment le remplir ?
Le fonds d’aide à la Création Immersive s’adresse à des projets de natures variées. Il n’est par conséquent pas possible d’établir une matrice qui s’adapte à toutes les typologies de projet. Si le modèle de budget fourni ne vous permet pas de détailler votre budget de façon claire, vous avez la possibilité d’adresser en complément un budget au format libre vous permettant de faire apparaître vos dépenses prévisionnelles de manière plus intelligible. Néanmoins, il est toujours nécessaire de remplir le modèle de budget fourni dans le dossier.
La même chose s’applique concernant le plan de financement.
Quel budget présenter pour l’aide à la préproduction ? Et pour l’aide à la production ?
Le budget et le plan de financement demandés dans le dossier de demande d’aide à la préproduction concernent uniquement la phase de préproduction du projet. Dans le cas d’un financement attribué pour l’ensemble de la production du projet, et dont une partie sera utilisée pour financer la préproduction, il convient de spécifier clairement le prorata attribué à l’étape de préproduction dans la note explicative du plan de financement.
En revanche, le budget de l’aide à la production doit réintégrer le budget de préproduction du projet. Par conséquent, les financements acquis à l’étape de la préproduction doivent également être mentionnés dans le plan de financement de production. Cela inclue l’aide à la préproduction du CNC.
Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?
Toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la fabrication de l’œuvre notamment celles concernant la promotion et la diffusion de l’œuvre (voyages, inscription en festival, achat de matériel de diffusion, location de lieu de diffusion etc…
Quelle est la différence entre le montant maximum d’aides publiques et le montant maximum de soutien du CNC ?
Le montant de l’aide du CNC est plafonné à 50% de la part française de financement du projet. Ce calcul intervient à la fois au stade de la préproduction et au stade de la production, et il n’est pas possible d’obtenir de dérogation par rapport à ce seuil.
Le montant maximum d’aides publiques est calculé au stade de la production. Il est également plafonné à 50% de la part française de financement du projet. Néanmoins, il est possible d’obtenir une dérogation pour les œuvres difficiles permettant d’atteindre jusqu’à 80% de financements publics.
La dérogation au seuil de financements publics n’affecte pas la part maximale de financement du CNC, qui reste plafonnée à 50%. Néanmoins, elle peut permettre de cumuler l’aide du CNC et d’autres subventions publiques au-delà du seuil de 50% de financements publics.
A noter qu’il n’est pas possible d’obtenir une dérogation au seuil de 50% de financements publics pour l’aide aux opérations à caractère collectif, celle-ci dépendant d’un régime fiscal différent.
Qu’est-ce qui est comptabilisé comme un financement français ?
Sont comptabilisés comme financements français tous les financements résultant d’accords conclus directement avec le coproducteur français, et qui lui sont versés. Par exemple, une bourse étrangère ou une prévente à un distributeur étranger sont comptabilisés comme des financements français s’ils ont été attribués spécifiquement au producteur français.
Dans le cas de coproductions, il peut arriver qu’un financement soit attribué de manière conjointe à plusieurs coproducteurs. Dans ce cas, le prorata attribué à chaque coproducteur doit être spécifié dans le contrat établi avec le financeur, et seule la part attribuée au(x) coproducteur(s) français sera comptabilisée comme un financement français.
Qu’est-ce qui est comptabilisé comme un financement public ?
Sont comptabilisés comme financements publics les subventions attribuées directement au projet. Ainsi, une association bénéficiant de subventions de fonctionnement n’a pas à les reporter dans son plan de financement.
Dans le cas de subventions attribuées à un portefeuille de projets, il convient de spécifier clairement dans la note explicative du plan de financement la part de la subvention affectée au projet concerné.
Ne sont pas considérés comme financements publics les contrats établis avec les diffuseurs publics (chaîne du service public, scène nationale…) dans le cadre de coproductions ou de préachats.
En cas de doute sur la nature d’un financement, n’hésitez pas à contacter l’équipe du fonds.
Qu’est-ce qu’une œuvre difficile ?
Il n’existe pas de grille de critères précise pour déterminer le caractère difficile d’une œuvre. Cette qualification est laissée à l’appréciation de la commission, en fonction des arguments présentés dans la lettre de demande de dérogation.
A titre indicatif, on considère qu’une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
Quelles sont les obligations liées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect, par la personne bénéficiaire d’une aide financière, de ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme et à le sanctionner, résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail.
Le bénéficiaire doit avoir suivi la formation à la prévention du harcèlement sexuel proposée par le CNC pour pouvoir bénéficier d’une aide.
Vous pouvez vous référer à l’onglet « Lutte contre le harcèlement sexuel » des dossiers de demande disponibles en téléchargement ou consulter plus d’informations.
Ma structure de production n’a pas d’employés. Est-il malgré tout nécessaire que son représentant légal suive la formation contre les violences sexistes et sexuelles ?
La formation contre les violences sexistes et sexuelles est une obligation qui s’applique à l’ensemble des structures de production, quelles que soient leurs conditions de travail. Il n’est pas possible d’en être exempté. Par ailleurs, veuillez noter qu’aucune équivalence avec d’autres formations sur le même thème n’est reconnue.
