FAQ

Comment obtenir des contrats-type ?
Vous pouvez vous adresser à l’organisme professionnel correspondant à votre secteur d’activité : liste des organisations professionnelles et syndicales de l'industrie du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia

Quelles sont les clauses types des contrats d'auteur ?
Les contrats d'auteur de droit français signés à compter du 12/12/2021 doivent impérativement comporter les clauses types telles que définies par l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2021.

Auprès de qui puis-je me procurer une convention collective ?
Pour retrouver la convention collective de votre secteur d’activité vous pouvez consulter la base de données du site internet Légifrance : Legifrance.fr

Comment puis-je trouver les coordonnées d’un professionnel (producteur, distributeur …) ?
Plusieurs sites proposent des annuaires professionnels, comme :

• Unifrance films : http://www.unifrance.org/annuaires
• Cineuropa : https://cineuropa.org/

Pour les réalisateurs et les comédiens, vous pouvez vous adresser à leur agent artistique.

Le site Film France propose des annuaires de professionnels des industries techniques (studios de tournage, d'animation, d'effets visuels) et des sociétés de production exécutive.

Un court métrage est une œuvre de moins de 60 mins. Elle peut être de fiction ou documentaire, en prises de vue réelles ou en techniques d’animation.
 

A qui puis-je faire lire mon projet de court métrage avant de le déposer au CNC ?
Vous pouvez contacter La Maison du film court qui a notamment pour vocation d’accompagner les auteurs dans l’écriture de leur projet. Elle met en relation les auteurs et des producteurs et organise de nombreuses rencontres professionnelles : maisonfc.org

Un auteur sans producteur peut-il bénéficier d’une aide à la diffusion (production) de son court métrage ?
L’aide avant réalisation peut être sollicitée par un auteur-réalisateur seul (sans producteur) qui peut obtenir une promesse d’aide. Elle ne devient toutefois effective que lorsqu’une entreprise, sous un délai de 15 mois après l’attribution de la promesse d’aide, prend en charge la production.

Où trouver des exemples de dossier artistique de demande d'aide ?
La scénariothèque du CNC propose la consultation de nombreux dossiers artistiques dont les projets ont été soutenus.

Le Crédit d'impôt international (C2I) concerne les films d'initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France.

Y a-t-il des contraintes sur la structure de la société qui demande le crédit d'impôt international ?
La réglementation ne fixe pas de restriction quant à la composition du capital de la société demandeuse, ni quant à son activité principale. Il peut donc s’agir d’une société spécialisée dans la production  exécutive, d’une société de production cinématographique ou audiovisuelle dont l’activité principale est la production déléguée, d’un studio d’animation ou d’effets visuels numériques, d’une filiale du producteur étranger, d’une société créée pour l’occasion, etc.

Je suis producteur exécutif, et je réalise, pour le compte d'un producteur étranger, des opérations de tournage ou de fabrication en France. Puis-je avoir une part de coproduction et celle-ci est-elle soumise à des obligations ? Puis-je bénéficier du crédit d'impôt international et demander d'autres aides au CNC ?
Le producteur exécutif peut posséder des parts de coproduction, mais ne peut en aucun cas être producteur délégué : l'initiative de l'œuvre doit rester celle du producteur étranger. Il n'y a pas d'obligations sur cette éventuelle coproduction puisque les traités de coproduction ne s'appliquent pas à un producteur exécutif. De même, un producteur exécutif qui bénéficierait du crédit d'impôt international ne peut pas être bénéficiaire (pour l'œuvre en question) d'un autre dispositif du CNC (soutien automatique, avance sur recettes, Eurimages, mini-traités...).

Le dépôt légal a pour objectif la collecte et la conservation des documents mis à disposition d’un public, la constitution et la diffusion de bibliographies nationales, la consultation des documents conservés dans les conditions requises par la législation sur la propriété intellectuelle.

Auprès de qui procéder au dépôt légal d’un film, d’une vidéo, d’un produit multimédia, qui doit le faire ?
Les œuvres doivent être déposées à la direction du Patrimoine cinématographique. Pour plus de précisions, consultez la page dépôt légal.

C’est auprès de la Bibliothèque nationale de France que se fait le dépôt légal des éditions vidéographiques et produits multimédia, dont les jeux vidéo.

Qui peut me donner un avis sur mon projet de documentaire ?
Quel que soit le format du documentaire et le sujet traité, vous pouvez contacter Vidéadoc dont l’une des missions est d’accompagner les auteurs dans l’écriture des projets de documentaire et de les informer de manière générale sur les aides, les festivals… : Videadoc.com

Où trouver des exemples de dossier artistique de demande d'aide ?
La scénariothèque du CNC propose la consultation de nombreux dossiers artistiques dont les projets ont été soutenus.

Comment sont financés les festivals ?
Au-delà des quelques festivals financés par le CNC (auparavant financés par les DRAC), certains festivals peuvent bénéficier de soutiens de leur Direction régionale des affaires culturelles, ville, département et/ou région.

Où trouver la liste des festivals ?
Il n’existe pas de liste exhaustive de festivals recensés par le CNC. Toutefois, certains sites référencent des festivals :

• la liste des festivals membres de l’association Carrefour des festivals :
  www.festivalscine.com
• les festivals exclusivement consacrés aux courts métrages ou présentant une sélection de films réservée aux courts métrages :
  www.le-court.com
• les festivals proposant une programmation documentaire :
  www.film-documentaire.fr
• les festivals internationaux suivis par Unifrance ou les manifestations dédiées au cinéma français organisées ou soutenues par Unifrance :
  www.unifrance.org

Où trouver un film ?
Pour les particuliers

• pour savoir si un film a existé en Vidéo ou DVD, vous pouvez consulter le catalogue général en ligne de la BnF (Bibliothèque nationale de France). Les vidéos et DVD édités et diffusés en France sont déposés à la BnF qui en opère le dépôt légal : Catalogue BNF.fr. Vous pouvez également vous référer au site Allo-ciné qui référence grâce à un outil développé avec le CNC les éditions DVD et en VàD des œuvres cinématographiques.
   
• pour organiser une projection non commerciale, vous pouvez consulter les catalogues des organismes qui gèrent les droits de diffusion sur la page dédiée
   
• pour les films de répertoire, vous pouvez contacter le site de l'ADRC et pour les films anciens la direction du Patrimoine cinématographique. Plus de 8 000 films ont été numérisés et sont consultables par les chercheurs et les professionnels sur des postes de consultation multimédia partagés avec l’INA notamment à Paris à la BnF et à Bois d’Arcy (78) au centre de ressources du CNC.

Pour les établissements scolaires et les organismes culturels

• vous pouvez consulter le catalogue de documentaires d’Images de la culture : Catalogue Image de la culture
• de nombreuses fictions (avec droits de diffusion) sont disponibles auprès de l’ADAV, de Canopé et de Colaco.

Où découvrir les formations professionnelles des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, ... ?

Quelles sont les actions mises en place pour l’accessibilité des salles de cinéma et œuvres cinématographiques ?
Le CNC propose différentes aides pour accompagner la mise en accessibilité des films. Un film est accessible quand il offre le sous titrage pour personnes sourdes ou malentendantes et/ou l'audiodescription. Consulter la page dédiée.

Existe-t-il au CNC des aides aux moyens métrages ?
Les formats retenus au CNC sont les courts métrages, moins de 60 minutes,ou les longs métrages, 60 minutes et plus.
Le moyen métrage entre dans la catégorie des moins de 60 minutes.

Comment projeter un film en dehors d’une salle de cinéma  (association, maison de retraite…) ?

• créer un ciné-club
• organiser des projections exceptionnelles : séances organisées par les associations
• projeter un film en plein air

Comment obtenir des informations sur les obligations sociales ?

Où trouver des plans de financement ou devis de films ?
La plupart des dispositifs proposent un modèle type de plan de financement et/ou de devis. Dans le cas contraire, vous trouverez des plans de financement cinéma (fiction, documentaire, animation) disponibles sur la page de l’agrément de production.

Plusieurs titres de presse spécialisée publient des plans de financement d'oeuvres existantes.

Comment consulter les publications du CNC ?
Les études du CNC sont disponibles en version numérique sur la page Etudes et statistiques.
Pour les publications antérieures à 2000, vous pouvez vous adresser au centre de documentation.
Les rapports d'activité et documents stratégiques du CNC sont consultables depuis la page Qu'est-ce que le CNC ?

Quelles sont les aides disponibles en région ?
Plusieurs types d’aides sont disponibles dans les territoires :

• Les aides logistiques avec les commissions du film
• Les aides financières sélectives avec les fonds de soutien

Comment connaître les aides financières en région ?
Pour connaître quelles sont les aides en région vous pouvez consulter la base de données de Ciclic
Chaque collectivité définit sa propre politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle selon des modalités et des règlements qui leur sont propres.

Quelles sont les aides des commissions du film ?
Les commissions du film du réseau Film France CNC fournissent les informations aux professionnels de l’audiovisuel :

• recherche de décors et pré repérages ;
• aide à l’obtention des autorisations de tournages ;
• référencement des professionnels locaux ;
• identification de prestataires locaux.

Leurs services sont gratuits.

Comment demander une autorisation de tournage en région ?
Il est recommandé de s'adresser à la commission du film du territoire.
Consulter sur le site de Film France – CNC :

• l’annuaire des commissions du film
• le guide pratique des tournages

Comment connaitre les différents dispositifs scolaires mis en place par le CNC et le ministère de l'Education Nationale ?
Les dispositifs sont regroupés sur la page d'Education aux images.

Puis-je projeter un extrait de film à mes élèves en classe ?
En ce qui concerne l’exception pédagogique (uniquement pour les enseignants de l’Education Nationale à des fins d’illustration de leurs activités d‘enseignement et/ou de recherche), voir texte sur education.gouv.fr.

Puis-je projeter un film à mes élèves ?
Pour toute autre projection dans le cadre scolaire, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des ayants droit : Descriptif complet des diffusions non commerciales

Comment se procurer les fiches d’accompagnement des films des dispositifs Ma Classe au cinéma ?
Les documents destinés aux lycéens et aux apprentis sont disponibles en version numérique sur les fiches films.

Le CNC offre t il des aides pour les projets artistiques en milieu scolaire ?
Non, le CNC n’offre pas d’aide pour les projets artistiques en milieu scolaire. Pour cela vous pouvez vous adresser aux Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) ou à la Délégation Académique aux Arts et à la Culture (DAAC).

Où puis-je proposer / trouver un lieu de tournage ?
Vous pouvez consulter la base nationale des lieux de tournage du réseau Film France - CNC

Doit-on demander des autorisations de tournage ?
Les informations générales et les autorisations spécifiques sont présentées sur le site Film France

Comment connaître les tournages en préparation ?
Pour connaître les tournages en préparation, vous pouvez consulter :

• la presse professionnelle
• des commissions du film dont certaines peuvent communiquer le calendrier des tournages sur leur territoire.

Comment savoir où se sont tournés les films et séries en France ? Et quels films et séries internationales se sont tournées ou ont fait des effets visuels en France ?
Pour découvrir où se sont tournés des films et séries, vous pouvez consulter la base Ca s’est tourné pres de chez vous.

Comment obtenir un numéro d’éditeur vidéo – N° EDV ?
Toute entreprise assurant une activité régulière de vidéogrammes doit se déclarer auprès du CNC : voir la page dédiée

Comment obtenir une dérogation pour la sortie d’une œuvre cinématographique en DVD
La demande de dérogation de la chronologie des médias se fait en ligne : accéder au site

Quels sont les critères d’éligibilité à l’aide sélective vidéo ?
Vous devez être un éditeur vidéo déclaré au CNC (N° EDV), et déposer le dossier de demande avant la commercialisation de l’édition vidéo.

Doit-on obligatoirement déposer 20 DVD Vidéo dans leur édition finale à l’appui de la demande ?
Non. On peut déposer un DVD test au mieux – en 20 exemplaires.
Le nombre d’exemplaires demandés correspond au nombre de membres de la commission, cette partie justificative du dossier n’ayant pas encore fait l’objet d’une procédure de dématérialisation, à l’inverse du dossier papier.

Peut-on déposer à la commission d'aide sélective à la vidéo un projet déjà commercialisé ?
Non. Vous devez déposer le dossier avant la commercialisation. Le DVD peut cependant, le cas échéant, être commercialisé avant que la commission ait lieu, du moment que le dossier a été déposé avant la date limite de dépôt de la commission dans le service.

Quand et comment obtient-on les résultats d’un dossier soumis en commission ?
Un courrier électronique est adressé au demandeur par le secrétariat de la commission, environ une semaine à 10 jours après la réunion de la commission.
Ce courrier informe le demandeur de l’avis rendu par la commission et, le cas échéant, du montant de l’aide proposée.

Cette « pré-notification » n’a cependant pas d’autre valeur qu’informative.
Seule la lettre de notification écrite (courrier postal) faisant suite à la décision de la directrice générale a valeur d’engagement du CNC.

Peut-on présenter un seul dossier pour plusieurs titres / œuvres à la commission d'aide sélective à la vidéo ?
Non. Vous devez déposer le dossier avant la commercialisation. Le DVD peut cependant, le cas échéant, être commercialisé avant que la commission ait lieu, du moment que le dossier a été déposé avant la date limite de dépôt de la commission dans le service.

L’aide sélective vidéo est-elle réservée à l’édition de films de cinéma ?
L’aide est ouverte à tous les contenus.

A qui puis-je demander un visa ?
A la commission de classification des films du CNC, procédure d'obtention d'un visa.

Comment savoir si un film fait l’objet d’une restriction ?
Vous pouvez consulter la base de données de la commission de classification pour rechercher une oeuvre.

Comment connaître le numéro d’un film ?
Vous pouvez consulter le registre du cinéma et de l’audiovisuel du CNC (RCA)