L’Etat et le CNC ont adopté toute une série de mesures d’urgence en direction des entreprises, des auteurs et des indépendants
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Les mesures d'urgence mises en place par le CNC
- Suspension du paiement au CNC, par les salles de cinéma, des échéances de mars et avril 2020 de la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA)
- Transmission, sur le site cinedi.com, des déclarations de recettes jusqu’à la semaine cinématographique du mercredi 11 mars au mardi 17 mars afin que les calculs de soutiens générés puissent se poursuivre.
- Télédéclaration avant le 25 avril de la TSA assise sur les entrées de mars enregistrées jusqu'à la fermeture des établissements. Comme indiqué précédemment, le prélèvement des sommes ainsi déclarées est suspendu.
- Transmission, sur le site cinedi.com, des déclarations de recettes jusqu’à la semaine cinématographique du mercredi 11 mars au mardi 17 mars afin que les calculs de soutiens générés puissent se poursuivre.
- Paiement anticipé par le CNC, dès le début du mois d’avril, des aides financières aux salles Art et essai (16,5 millions d’euros) et des aides sélectives à la distribution (5,5 millions d’euros) ; versement dès le mois de mai des aides financières aux salles à « programmation difficile » (1,7 millions d’euros) ;
- Possibilité ouverte à toute entreprise détentrice d’un compte automatique de soutien auprès du CNC – producteurs, distributeurs, exploitants, éditeurs vidéo, exportateurs – de mobiliser par anticipation, avant même d’être en mesure de développer ses nouveaux projets, 30% des sommes qui sont inscrites sur ce compte pour faire face à des besoins de trésorerie pressants en lien direct avec les conséquences de l’épidémie, que les mesures générales de l’Etat (cf. ci-dessous) ne lui permettraient pas de surmonter ;
Attention
La mesure exceptionnelle permettant de mobiliser jusqu’à 30% du compte automatique pour faire face à une crise de liquidités s’arrêtera le 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. -
Formulaires mobilisation compte de soutien :
- Maintien du montant intégral des subventions du CNC aux manifestations, notamment les festivals, annulées pour raisons sanitaires ;
- Abondement par le CNC du fonds de solidarité créé par la SACD (communiqué de presse SACD) permettant de verser une aide d’urgence de 1 500 euros par mois aux auteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise et qui n’ont pu être éligibles au fonds de solidarité créé par le Gouvernement au bénéfice des TPE et indépendants ou à un autre fonds sectoriel (cf. ci-dessous).
Ce dispositif est maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020 conformément à la prolongation du Fonds de soutien de l’Etat pour les auteurs (décret n°2020-757 du 20 juin 2020).
Plus d'informations sur le site impots.gouv
- Abondement par le CNC du fonds de solidarité créé par la Scam (communiqué de presse Scam) permettant de verser une aide d’urgence de 1 500 euros par mois aux auteurs et autrices de documentaires audiovisuels aidés par le CNC dont l’activité est particulièrement affectée par la crise et qui n’ont pu être éligibles au fonds de solidarité créé par le Gouvernement au bénéficie des TPE et indépendants (cf. ci-dessous) ;
Ce dispositif est maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020 conformément à la prolongation du Fonds de soutien de l’Etat pour les auteurs (décret n°2020-757 du 20 juin 2020).
Plus d'informations sur le site impots.gouv
- Pour accompagner les industries techniques dans leurs projets d’investissement liés à l’organisation du travail à distance et aux plans de reprise d’activité, lancement d’un appel à projet dédié par le CNC ; au-delà de la période de crise, ces investissements sont destinés à accroître durablement la compétitivité de la filière.
Ces mesures spécifiques au ministère de la culture et au CNC viennent compléter les dispositifs plus généraux mis en place par le Gouvernement, dont la priorité est de prévenir toute cessation de paiement entraînant des cessations définitives d’activité et des licenciements.
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Les mesures d'urgence mises en place par l'Etat
- Possibilité de recourir au mécanisme de chômage partiel, avec une prise en charge des indemnisations à 100% par l’Etat jusqu’à 4,5 SMIC, avec extension aux intermittents du champ d’application de cette mesure : voir ici
Pour les intermittents : Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont décidé de neutraliser la période démarrant le 1er mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
Le 6 mai, le Président de la République a annoncé une "année blanche" pour les intermittents (les textes sont à paraître).
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail : consulter le décret
Ne pas hésiter à consulter la FAQ employeurs culturels : ici
Les mesures exceptionnelles diffusées par Pôle emploi : ici
Les mesures exceptionnelles diffusées par Pôle emploi "spectacle" : ici
Afin de vous aider à traverser cette période, vous pouvez obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement auprès des différents sites mis à jour régulièrement et dans la FAQ du ministère du Travail qui traite notamment des aspects sociaux (situation des salariés placés en quarantaine, salarié devant garder son enfant de moins de 16 ans …).
- Création d’un fonds de solidarité spécifique pour les TPE et indépendants, y compris les auteurs, qui connaissent des difficultés en raison de leur fermeture administrative ou d’une réduction de plus 50% de leur activité : ils peuvent toucher immédiatement une aide de 1500 euros par mois et, par ailleurs, bénéficier de reports des loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz : voir ici
Pour les artistes-auteurs ne disposant pas de SIRET, le dépôt de la demande d'aide s'effectue via un formulaire dédié accessible depuis la page d'accueil du portail impots.gouv : accéder au formulaire
- Un volet d’aide complémentaire est mis en place par les régions
Pour les artistes-auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt sont supprimées
Un volet 2 bis visant à attribuer des aides complémentaires est créé, auquel sont éligibles les artistes-auteurs bénéficiant du 2ème volet du fonds ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020.
Plus d'informations - Indemnités journalières liées à l’épidémie : elles concernent, jusqu’au 1er mai 2020, à la fois les entreprises, les associations, les indépendants et les artistes-auteurs, et depuis le 1er mai 2020, uniquement les indépendants et les artistes-auteurs.
La demande se fait par télé déclaration sur le site : https://declare.ameli.fr/employeur/declaration.
Sont concernés les individus exposés à la Covid-19, ou placés en isolement du fait d’un contact avéré ou potentiel avec le virus, ou parents d’enfants ayant moins de 16 ans au début de l’arrêt, ainsi que les parents d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, habituellement pris en charge dans un établissement spécialisé pourront bénéficier des indemnités journalières. - Délais de paiement des échéances sociales ou fiscales avec, dans les cas les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé : voir ici
- Remboursement anticipé des crédits d’impôt, notamment des crédits d’impôts cinéma et audiovisuel, national et international, ainsi que jeux vidéos et des crédits de TVA : voir ici
- Accès à des prêts garantis par l’Etat (pour un montant total de 300 Md€) auprès de toutes les banques, avec la possibilité de bénéficier de différés de remboursement : voir le dossier spécifique
- Accès à des dispositifs spécifiques de la Banque publique d’investissement, notamment des reports d’appels d’échéances, des garanties de facilités de caisse et des prêts spécifiques : voir ici
- Accès à des garanties renforcées de l’IFCIC : voir ici
- Accès à des aides de l’IRCEC : les artistes-auteurs adhérents de l’IRCEC peuvent moduler leurs cotisations retraite, mais aussi recevoir une aide afin de à régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou à subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année : voir ici
La FAQ artistes-auteurs : voir ici
Rappel de vos obligations d'employeurs
Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé et la sécurité des salariés :- Afficher les mesures de précaution, dites « barrières » au sein de l’entreprise et de tous les lieux de travail en reprenant les recommandations faites par le ministère de la santé suite aux cas de Coronavirus (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus)
- Mettre à la disposition du personnel du savon, des mouchoirs jetables, ou du gel hydroalcoolique s’il n’y a pas de point d’eau
- Adapter son document de prévention des risques
- Prendre contact et conseils auprès du médecin du travail
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/conditions-de-reprise-et-relance-de-l-activite/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement : plus d'informations
Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :
Le référent unique de la DIRECCTE de votre région :Auvergne-Rhône-Alpes
04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comté
03 80 76 29 38
Bretagne
02 99 12 21 44
Centre Val-de-Loire
02 38 77 69 74
Corse
04 95 23 90 14
Grand Est
03 69 20 99 29
Hauts-de-France
03 28 16 46 88
Ile-de-France
01 70 96 14 15
Normandie
02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitaine
05 56 99 96 50
Occitanie
05 62 89 83 72
Pays de la Loire
02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Cote d'Azur
04 86 67 32 86
Mayotte
02 69 61 93 40
Guadeloupe
05 90 80 50 50
Réunion
02 62 940 707
Martinique
05 96 44 20 00
Guyane
05 94 29 53 53
CCI France
01 44 45 38 62
CMA France
01 44 43 43 85
Pour toute question, adressez-vous à la Direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr - Possibilité de recourir au mécanisme de chômage partiel, avec une prise en charge des indemnisations à 100% par l’Etat jusqu’à 4,5 SMIC, avec extension aux intermittents du champ d’application de cette mesure : voir ici
Les mesures prises par le CNC pendant le confinement
Le CNC poursuit ses missions
A la suite des annonces du Premier ministre le 14 mars, toutes les structures du ministère ont été invitées à poursuivre le recentrage de leur activité autour de leurs fonctions essentielles (en particulier sécurité et sureté des bâtiments, paie et action sociale, paiement des fournisseurs, versement des aides et subventions et maintenance des systèmes d’information et de télécommunications…).
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Plan de continuité d'activité
En conséquence, le Plan de Continuité d’Activité (PCA) du CNC est activé. Le CNC applique les mesures de confinement mais continue de fonctionner.
L’accueil des Registres du cinéma et de l’audiovisuel est suspendu jusqu’à nouvel ordre, ainsi que le site de Bois d’Arcy.
Le CNC reste joignable par messagerie pour répondre à vos questions et vous tiendra informé des nouvelles mesures qui seront prises en fonction des annonces à venir.
Par ailleurs, le CNC s’est profondément réorganisé en deux semaines pour être en mesure de :- Continuer à traiter les dossiers en cours en télétravail : 55 % des agents de l’établissement ont été équipés de PC portables
- Poursuivre la signature des conventions par la Direction Générale
- Alléger le circuit des signatures des conventions par les producteurs : la convention sera envoyée par mail et pourra être validé par le producteur par un simple retour de mail
- Mettre en place une nouvelle plateforme pour assurer, à distance, les paiements et le stockage des pièces administratives.
Malgré tous nos efforts, vous comprendrez qu’un délai plus long que d’habitude de traitement des dossiers est néanmoins probable. Nous vous remercions de votre compréhension. - Continuer à traiter les dossiers en cours en télétravail : 55 % des agents de l’établissement ont été équipés de PC portables
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Adaptation du fonctionnement des commissions
Pour faire face à la situation exceptionnelle de confinement que nous vivons, le CNC a profondément adapté le fonctionnement de toutes ses commissions :
- Tous les demandes de soutien sont dématérialisées. Des emails dédiés ont été créés pour envoyer vos dossiers de demande d’aide. Un accusé de réception vous sera envoyé. Nous demandons donc explicitement aux demandeurs de ne plus envoyer de dossiers papier.
- Le CNC a repris dès fin mars la tenue de certaines de ses commissions et confirme le planning prévu en avril/mai. Les commissions qui n’ont pas pu se tenir en mars, au début de l’épidémie, sont reprogrammées. Les dates-limites de dépôt ont été recalées en conséquence.
- Les sessions des commissions sont toutes dématérialisées. Les membres des commissions disposent d’une plateforme sécurisée permettant de récupérer, dans les mêmes délais qu’auparavant, les dossiers artistiques et techniques.
- Les auditions des porteurs de projets se déroulent par visio-conférence ou, à défaut, seront remplacées par un pitch vidéo bref, d’une durée de 5 à 10 minutes maximum. Il est joint aux éléments accessibles aux commissionnaires.
Le public dispose d'un accès immédiat aux nouveaux films
L’article 17 de loi d’urgence du 23 mars 2020 permet désormais d’accorder, à titre exceptionnel, une réduction du délai d'exploitation en salle (normalement d’une durée de quatre mois) pour une diffusion en vidéo à la demande à l’acte ou pour une exploitation en DVD des films déjà sortis à la date du 14 mars dernier. C’est dans ce cadre que 61 films ont déjà bénéficié d’une autorisation de diffusion anticipée.
En outre, la diffusion en vidéo à la demande à l’acte des films dont la sortie était prévue postérieurement à la fermeture des salles est facilitée : il est désormais possible de dispenser les producteurs et distributeurs qui souhaiteraient diffuser pour la première fois ces films en vidéo à la demande à l’acte de rembourser les aides « cinéma » comme ils y seraient normalement tenus :
Ces deux dispositifs ne remettent en cause en aucune manière la chronologie des médias : ils tendent simplement, à titre exceptionnel et pendant la période de fermeture des salles de cinéma et de confinement des citoyens, à permettre au public de pouvoir accéder à des œuvres nouvelles.
Le CNC accompagne la réouverture des salles pour garantir l’attractivité et la diversité de l’offre de films sur le territoire
Le Premier ministre a annoncé que les salles de cinéma pourront rouvrir au public à partir du lundi 22 juin sur l’ensemble du territoire français. « C’est une grande nouvelle pour tous les Français, ainsi que pour l’ensemble des professionnels du cinéma. Le cinéma fait partie de la vie de notre pays, il nous a manqué ! Les salles et le public vont enfin pouvoir se retrouver » déclare Dominique Boutonnat, Président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Les professionnels du cinéma et les pouvoirs publics se sont mobilisés ces dernières semaines pour définir les modalités optimales d’une réouverture des cinémas dans toute la France, afin que le public puisse retrouver le chemin des salles obscures dans les meilleures conditions possibles. Cette mobilisation se traduit par la publication de deux recommandations complémentaires, relatives aux modalités de diffusion des films après la crise sanitaire.
L’une de ces recommandations émane directement des professionnels, à travers le Comité de concertation pour la diffusion numérique et l’autre de la Médiatrice du Cinéma. « Après des mois de confinement chez soi, il faut veiller à faire revenir le public dans les cinémas avec une offre attractive tout en permettant aux œuvres plus fragiles d’accéder à des conditions de diffusion favorables » souhaite le président du CNC. La recherche de cet équilibre entre attractivité et diversité de l’offre de films, dans tous les territoires, est précisément l’objectif de ces deux recommandations, dont la seconde servira de ligne directrice à la Médiatrice du cinéma dans l’exercice de sa mission.
Ces deux recommandations, par leur effet de régulation souple qui permettra de réduire les incertitudes liées à la préservation de la diversité culturelle, s’inscrivent dans la continuité des dispositifs de soutien exceptionnels adoptés, pendant le confinement, par l’Etat et par le CNC pour soutenir les exploitants de salles et les distributeurs dont l’activité avait dû s’interrompre subitement. Elles viennent s’articuler avec le guide des mesures sanitaires adopté par les professionnels, qui vise à garantir la sécurité des spectateurs, pour offrir les meilleures conditions possibles de reprise de l’activité cinématographique.
L’accompagnement de la réouverture des salles de cinéma par les pouvoirs publics sera enfin complété par des mesures d’aides du CNC en faveur des exploitants de salles et des distributeurs.
Le fonds d'indemnisation contre le risque de COVID-19 est lancé le 1er juin pour permettre la reprise des tournages
Pour répondre à l’enjeu fondamental de la reprise des tournages, dont dépend l’ensemble de l’économie du secteur, le Président de la République et le Ministre de la culture ont donc annoncé le 6 mai la création d’un fonds d’indemnisation et de garantie à hauteur de 50 M€.
Depuis le 23 juin, grâce au travail entrepris avec un pool d’assureurs mutualistes français composé d’Aréas Assurances, de la MACIF et de la MATMUT, les tournages auront désormais accès à un niveau supérieur de garantie, avec un engagement renforcé à un total de 1,8 million d’euros et 30 % du devis. Cette nouvelle étape permet de doubler la capacité d’indemnisation en la portant à 100 millions d’euros.
Les producteurs adhérents du fonds CNC seront libres d’y souscrire.
Ce fonds a été structuré par le CNC qui s’est appuyé sur la mission d’expertise d’Hugo Rubini.
Il est géré par le CNC, sans frais, et ouvert à la souscription en ligne depuis le 2 juin.
La démarche est simple et ouverte à toutes les productions françaises ou majoritairement françaises, audiovisuelles ou de cinéma, pour les tournages réalisés sur le sol national, dès lors qu’elles portent sur des œuvres éligibles aux aides du CNC :
- Le producteur délégué d’une œuvre française ou majoritairement française remplit un formulaire en ligne et annexe la police d’assurance hors Covid-19.
- Cette adhésion doit intervenir avant la survenance du sinistre. Elle est validée par les services du CNC.
- En cas de survenance d’un sinistre avant le 31 décembre[1] sur le tournage réalisé en France, le producteur contacte son assureur pour qu’il expertise le sinistre et le CNC l’indemnise à hauteur du coût supplémentaire lié à l’interruption supplémentaire du tournage dans les conditions suivantes :
- Le montant de l’aide[2] intervient après application d’une franchise restant à la charge du producteur (15% du coût supplémentaire[3]).
- Cette aide est plafonnée à 20% du capital assuré et 1,2 M€. Elle peut couvrir jusqu’à 5 semaines d’interruption.
- Les rémunérations seront indemnisées au niveau des minima de la convention-collective.
- Elle est versée après remise du coût supplémentaire définitif[4].
[1] Hors mesure de confinement généralisé et indisponibilité des locaux de tournage.
[2] Ne sont pas inclus les frais généraux, frais financiers, charges fiscales et pénalités de retard.
[3] Minimum : 5000€ pour les longs métrages, 2500 euros pour les œuvres audiovisuelles de fiction et animation, 2000€ pour les autres.
Guides de préconisations de sécurité sanitaire
Guide des préconisations de sécurité sanitaire pour les activités de la production audiovisuelle cinématographique et publicitaire
La perspective d’une reprise de l’activité en période pandémique de nombreuses questions : La reprise est-elle possible ? Quand ? Sous quelles conditions et avec quelles mesures ? Comment s’assurer que les membres de l’équipe sont en bonne santé et le resteront ? Les mesures prévues seront elle suffisantes ? etc. Face au coronavirus, il appartient aux entreprises d’anticiper les mesures qui permettront d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Une réflexion globale sur l’organisation du travail est indispensable pour adapter l’activité aux enjeux sanitaires.
Les CCHSCT de la production cinématographique et audiovisuelle proposent dans ce guide des éléments de réponse dans le contexte plus global de la prévention des risques en entreprise et de l’obligation générale de sécurité.
Guide des préconisations de sécurité sanitaire pour l'exploitation cinématographique
L’objectif de ce guide sanitaire est de donner aux salles de cinéma les instruments nécessaires pour pouvoir reprendre leur activité tout en respectant les indications établies par les autorités de santé, pour une durée qui sera estimée nécessaire. Ces instruments pourront être revus en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Ce document été établi à partir du Protocole National de Déconfinement édité par le Gouvernement en date du 24 juin 2020, des préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique, des fiches sanitaires ainsi que des fiches métiers élaborées par le Ministère du Travail.
Version mise à jour avril 2021
Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour les activités relevant de la Convention collective de la production de films d’animation
La perspective d’une reprise de l’activité en période pandémique pose légitimement de nombreuses questions : La reprise est-elle possible ? Quand ? Sous quelles conditions et avec quelles mesures ? Comment s’assurer que les membres de l’équipe sont en bonne santé et le resteront ? Les mesures prévues seront elle suffisantes ? etc.
Ce document élaboré au sein de la branche propose des éléments de réponse dans le contexte plus global de la prévention des risques en entreprise et de l’obligation générale de sécurité (article L 4121-1 du code du travail).
Le CNC adopte des mesures inédites d’accompagnement pour la réouverture des salles de cinéma
Pour accompagner la réouverture des salles de cinéma, après plus de trois mois de fermeture, le Conseil d’administration du CNC a voté, ce mercredi 15 juillet, des mesures destinées à inciter la filière, du producteur au distributeur, à proposer une offre de nouveaux films afin d’attirer le public dans les salles pendant la période estivale.
La mesure vise à majorer temporairement, du 22 juin au 1er septembre 2020, les taux de calculs du soutien généré au bénéfice des producteurs et des distributeurs des œuvres. Les distributeurs de films français bénéficieront d’une majoration de leur soutien automatique, comprise entre 50 et 200% pour les entrées réalisées depuis la réouverture des salles le 22 juin et jusqu’au 1er septembre.
Les producteurs de films français sortis sur la même période bénéficieront également d’un surcroit de soutien généré (entre 20 et 50%).
De plus, l’enveloppe des aides sélectives à la distribution a été augmentée de 500 k€, et sera attribuée aux distributeurs qui sortent des films étrangers. Enfin, les salles, qui ont dû supporter des surcoûts, notamment pour les mesures sanitaires, vont bénéficier de l’annulation définitive de 17,5 M€ de TSA qui avait été suspendue au titre de février et mars.
Taux de calculs majorés pour le soutien distributeur
| Recettes générées par l’exploitation de l’œuvre | Taux de retour avant mesure | Majoration prévue | Taux de retour bonifiés |
| Recettes < 307 500 € | 208,36% | 200,00% | 625,08% |
| Recettes > 307 500 € < 615 000 € | 132,59% | 50,00% | 198,89% |
| Recettes > 615 000 € < 1 230 000 € | 113,65% | 50,00% | 170,48% |
| Recettes > 1 230 000 € <3 075 000 € | 47,35% | 50,00% | 71,03% |
| Recettes > 3 075 000 € < 4 305 000 € | 28,41% | 200,00% | 85,23% |
| Recettes > 4 305 000 € < 6 150 000 € | 9,47% | 200,00% | 28,41% |
| Recettes > 6 150 000 € | 0,00% | - | 0,00% |
Taux de calculs majorés pour le soutien producteur
| Recettes générées par l’exploitation de l’œuvre | Taux de retour avant mesure | Majoration prévue | Taux de retour bonifiés |
| Recettes < 307 500 € | 111,87% | 50,00% | 167,81% |
| Recettes > 307 500 € < 615 000 € | 20,00% | 134,24% | |
| Recettes > 615 000 € < 1 230 000 € | 20,00% | 134,24% | |
| Recettes > 1 230 000 € <3 075 000 € | 20,00% | 134,24% | |
| Recettes > 3 075 000 € < 4 305 000 € | 50,00% | 167,81% | |
| Recettes > 4 305 000 € < 6 150 000 € | 50,00% | 167,81% | |
| Recettes > 6 150 000 < 9 225 000 € | 0,00% | 111,87% | |
| Recettes > 9 225 000 € < 30 750 000 € | 85,02% | 0,00% | 85,02% |
| Recettes > 30 750 000 € | 8,95% | 0,00% | 8,95% |
Procédure dérogatoire pour l’accueil de professionnels extra-européens de l'audiovisuel
Conformément aux instructions gouvernementales et afin de simplifier les demandes d'entrée sur le territoire français (laissez-passer) que pourraient avoir à soumettre les organismes partenaires du CNC, une procédure de centralisation des demandes et de traitement par le CNC a été établie.
Nouvelles mesures de confinement : soutien renforcé aux entreprises du cinéma et de l’audiovisuel
Avec le reconfinement lié à la crise sanitaire, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le 30 octobre 2020 des soutiens renforcés de l’Etat ouverts aux entreprises du cinéma et de l'audiovisuel.
Soutiens renforcés de l’État
- Le Fonds de solidarité est renforcé :
- Toutes les entreprises fermées administrativement (comme les salles de cinéma), sur tout le territoire, de moins de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.
- Les entreprises de moins de 50 salariés de différents secteurs dont la culture qui ne seront pas fermées administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
- Les exonérations et reports de cotisations sociales sont élargis
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement (comme les salles de cinéma) bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Toutes les PME notamment de la culture qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
- Les prêts garantis par l’Etat sont assouplis
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
- Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
- L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
- Les bailleurs seront incités à annuler une part des loyers
- Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021. Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
- Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur, soit 15 000 € sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €.
- Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Mesures sociales
Audiens multiplie les nouveaux services pour accompagner les professionnels de la culture :
- Prévention Santé : tests covid, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, consultations médicales au Pôle Santé Bergère...
- Accompagnement social et solidaire des professionnels : 5 nouvelles aides d’urgence mises en place par le ministère de la Culture
- Aides renforcées aux entreprises : délais de paiement et cellule d’écoute
Nouvelles mesures transversales
Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances et Roselyne Bachelot, Ministre de la culture, ont annoncé vendredi 15 janvier aux professionnels de la culture, du cinéma et de l’audiovisuel, plusieurs mesures transversales mises en place par l’Etat :
- Le maintien du fonds de solidarité dans les conditions issues du décret du 19 décembre 2020. Pour rappel, il permet aux :
- entreprises concernées par une fermeture administrative, comme les salles de cinéma, sans condition de nombre de salariés de bénéficier d’une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d'affaires de référence et de 200 000 € ;
- entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires quand elles appartiennent au secteur S1 (sociétés de production, post-production, exportation, industries techniques, distribution, agences), sans condition de nombre de salariés, de recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires (plafonnée à 10 000 € ou à 15 ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €) ;
La mise en ligne du formulaire pour bénéficier du nouveau fonds de solidarité au titre du mois de décembre : le formulaire est en ligne ici
- La mise en place d’une mesure nouvelle, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassent 1 M€, d’indemnisation des coûts fixes à hauteur de 70% (avec un plafond de 3 M€).
- La mise en place d’un différé d’un an supplémentaire pour les prêts garantis par l’Etat.
- Le maintien des dispositifs spécifiques mis en place dans le champ culturel.
Les autres mesures (reports et annulations de cotisations sociales et d’impositions, remboursements anticipés de crédits de TVA et de crédits d’impôt, activité partielle prise en charge à 100%) sont prolongées.
Mesure d’urgence afin de faciliter, de manière temporaire, une première exploitation des films en dehors de la salle de cinéma
Le CNC a annoncé le 1er avril 2021 une mesure exceptionnelle tirant les conséquences de la fermeture prolongée des salles et du risque, qui en découle, d’embouteillage dans leur programmation à la réouverture.
La mesure votée par le conseil d’administration permettra, temporairement, après examen au cas par cas de chaque demande, donnant lieu à concertation avec les professionnels, de permettre aux films concernés de faire l’objet d’une première exploitation à travers un réseau de diffusion autre que la salle de cinéma à laquelle ils étaient initialement destinés, tout en conservant les aides reçues du CNC. A la différence de la mesure de même nature déjà mise en place au printemps dernier, cette « dérogation » exceptionnelle ne permet plus seulement une sortie en vidéo à la demande à l’acte, mais sur l’ensemble des modes de diffusion.
Ce type de dispositif ne remet en cause en aucune manière la chronologie des médias ni son évolution prochaine.
Deux nouveaux dispositifs pour les salles de cinéma : le fonds de sauvegarde et le 2e volet du soutien renforcé
Le CNC lance deux nouveaux dispositifs pour aider les salles de cinéma à faire face à l’actuelle prolongation, pour une durée indéterminée, de leur fermeture administrative, depuis le 28 octobre dernier.
Fonds de sauvegarde
Les salles de cinéma font face à un niveau important de charges fixes, malgré leur fermeture, qui ne sont que partiellement compensées par les dispositifs transversaux de soutien tels que le fonds de solidarité ou encore les dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance en faveur de l’exploitation.
C’est pourquoi, dans la continuité du fonds de compensation, le CNC a créé un nouveau dispositif de sauvegarde qui a pour objectif de compenser une partie de l’absence de recettes des salles de cinéma afin d’éviter tout risque de défaillance économique qui aurait un effet sur l’ensemble de la filière cinématographique.
Il repose sur un principe d’aide calculée au prorata de la part de marché respective de chaque cinéma, avec un abattement de 20 % pour les grands circuits.
Soutien automatique renforcé : part avance
&Le deuxième volet du soutien automatique renforcé a pour objectif de soutenir les investissements récents et futurs des salles de cinéma afin la période actuelle n’entrave pas leurs efforts permanents de modernisation. Ce deuxième volet du soutien renforcé peut à présent être sollicité.
Cette aide supplémentaire consiste en une avance, qui s’inscrira en débit sur le compte de soutien automatique de l’établissement (ou du circuit d’établissement en cas de regroupement) pour lequel elle est sollicitée. Cette avance sera donc remboursée à mesure du paiement de la TSA et de la génération de nouveaux droits au titre du soutien automatique.
Ce dispositif d’avance concerne l’ensemble des établissements ayant eu une activité en 2020.
Recommandation relative aux modalités de diffusion des films en salles après la deuxième fermeture des cinémas liée au contexte sanitaire de la Covid-19
Dans cette période, qui demeure particulière, le Président du CNC et le Médiateur du Cinéma appellent à un engagement fort de solidarité de toute la filière afin que l’ensemble du public puisse avoir un accès rapide à une offre diversifiée de films, et cela sur tout le territoire. Une attention particulière devra être apportée aux films dont l’exploitation a été brutalement interrompue par le confinement.
