Ces allocations directes consistent à abonder la recette issue pour le distributeur de l’exploitation des films en salle, en ajoutant à chaque entrée réalisée un complément variable en fonction des entrées réalisées (voir modalités de calcul de l’allocation ci-après). Ce complément sera intégralement affecté au distributeur.
Ces allocations sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique c’est-à-dire établies en France ou dans un autre état européen, constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €.
Elles s’adressent aux films non agréés ainsi qu’aux programmes de courts métrages, sortis en salles entre le 14 juillet et le 28 septembre 2021.
Calcul de l’allocation
Le montant de l’allocation directe est fixé en appliquant les montants forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 :
- 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d’entrées réalisées inférieure ou égale à 50 000 ;
- 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d’entrées réalisées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ;
- 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d’entrées réalisées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ;
- 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d’entrées réalisées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ;
- 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d’entrées réalisées supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 0000.
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l’égard des ayants droit afin que l’aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d’exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Pour l’obtention de l’aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée au plus tard le 31 janvier 2022.
Le formulaire de demande est disponible sur l’outil « démarche simplifiée » en suivant le lien :
Attention :Seules les œuvres cinématographiques pour lesquelles une demande aura été effectuée avant le 31 décembre 2021 sont, eu égard à leurs difficultés particulières d’exploitation, considérées comme des œuvres particulièrement difficiles. Ainsi, par dérogation, aux articles 221-4 et 221-4-1, l’intensité des aides publiques accordées pour la distribution de ces œuvres peut être portée à 80% des dépenses de distribution (frais d’édition et minimum garanti à la production à valoir sur les recettes d’exploitation du film en salles).
