Conditions réglementaires
Les entreprises de production et de distribution bénéficiaires doivent être établies en France et constituées sous forme de société commerciale.
Concernant les œuvres, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être un court métrage français ou produits dans le cadre d’une coproduction (minoritaire ou majoritaire) ayant obtenu un visa d’exploitation cinématographique depuis moins de sept ans à compter de la date de sortie prévue ;
- Ne pas être une vidéomusique, un épisode de série ou une œuvre réalisée dans le cadre d’une formation initiale ou continue ;
- S’agissant d’un programme de courts métrages, celui-ci doit être composé pour au moins 60 % de sa durée totale d’œuvres répondant aux critères précédents.
Les allocations peuvent également être attribuées pour une œuvre audiovisuelle dont la durée est inférieure ou égale à une heure et pour laquelle une aide à la production du Fonds de Soutien Audiovisuel a été attribuée dès lors que cette œuvre n’a pas donné lieu à génération de soutien sur le compte audiovisuel du producteur.
Procédure et modalités d’attribution
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? Demande d’agrément de diffusion
Dossier de demande et notice à télécharger sur cette page (une demande par programme)
Dépôt tout au long de l’année – au moins 15 jours avant la sortie en salles du programme
Délivré sous 5 semaines
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? Calcul et versement des allocations directes à la programmation en salles de films de court métrage
Aucune démarche à faire
Calcul au cours du 1er semestre sur les entrées en salles de l’année n-1, donnant ensuite lieu au versement des allocations selon la répartition fixée
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Le bénéfice des allocations directes est subordonné à la délivrance d’un agrément de diffusion qui doit être demandé conjointement par toutes les entreprises de production et de distribution concernées (pas de date de dépôt : envoi des dossiers tout au long de l’année).
Les allocations directes sont calculées et versées une fois par an (à la fin du premier semestre) par application d’un forfait de 57 centimes d’euros par entrée payante réalisée durant l’année civile précédente, avec un seuil d’accès à 1 500 entrées payantes par année.
Les entrées sont prises en compte pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale du programme, sous réserve du respect du seuil d’accès annuel.
Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :
- aux entreprises de production, à raison de 70 % de leur montant.
- aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant.
En cas de pluralité d’entreprises, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.
A titre de mesure transitoire, ces nouvelles dispositions sont également applicables aux programmes de courts métrages dont la première représentation commerciale en salles a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré mais n’a pas donné lieu au versement d’allocations directes et à la condition qu’une demande d’agrément de diffusion soit adressée au CNC avant le 1er mars 2020.
