Décision n° 2010/P/02 du 20 septembre 2010
fixant la liste des établissements de formation pris en compte pour la contribution de certains éditeurs de services de télévision au développement de la production d'œuvres audiovisuelles
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 12 et 41 ;
Considérant que des accords professionnels portant sur le dispositif de contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles ont été conclus par les organisations professionnelles de producteurs audiovisuels avec les chaînes analogiques historiques, les chaînes hertziennes numériques, ainsi qu’avec les chaînes dites « thématiques », distribuées par les réseaux non hertziens ;
Considérant que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a pris en compte la conclusion de ces accords professionnels ; qu’elle a modifié en ce sens les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant les principes généraux de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles ;
Considérant que les articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoient que cette contribution porte particulièrement sur les œuvres audiovisuelles patrimoniales et indépendantes et qu’elle peut en outre inclure des dépenses de formation des auteurs ;
Considérant qu’en application de ces dispositions, les articles 12 et 41 du décret du 2 juillet 2010 et l’article 28 du décret du 27 avril 2010 susvisés prévoient que les éditeurs de services diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et les éditeurs de services de cinéma peuvent désormais prendre en compte, au titre des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, les sommes consacrées au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 1% du montant de leur obligation,
Considérant que les établissements de formation qui bénéficient à ce titre d’une aide financière accordée par l’Etat peuvent être considérés comme répondant à certaines exigences qui permettent d’atteindre les objectifs visés par la réglementation relative à l’obligation de contribution des éditeurs de services de télévision ; que ces établissements reflètent en outre la diversité des formes juridiques que peuvent revêtir les structures de formation, publiques ou privées, associatives ou commerciales ; qu’enfin, les établissements concernés couvrent les différents genres d’œuvres patrimoniales, fiction, documentaire et animation, pour lesquelles le travail d’écriture de l’auteur représente un élément essentiel du processus de création audiovisuelle,
Décide :
Article 1er
La liste mentionnée au 5° de l’article 28 du décret du 27 avril 2010 et au 6° des articles 12 et 41 du décret du 2 juillet 2010 susvisés comprend les établissements de formation suivants :
- Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Fémis)
- Ecole supérieure de l’audiovisuel et du numérique (Ina’Sup)
- Ecole nationale supérieure Louis Lumière
- Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle (CEEA)
- Ecole du film d'animation (La Poudrière)
- Ecole documentaire de Lussas (Ardèche Images).
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait à Paris, le 20 septembre 2010
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
Véronique CAYLA
