DÉCISION N° 2012/P/25 DU 14 AOUT 2012
prise pour l’application de l’article 9 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l’aide à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les dépenses éligibles liées à la restauration et à la numérisation
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l’aide à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine, notamment son article 9 ;
Décide :
Article 1er
En application de l’article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, sont éligibles à l’aide à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine les dépenses suivantes :
1° Les frais de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
2° Pour les œuvres du cinéma muet, les frais liés à la recréation et à l’enregistrement de la composition musicale d’origine ou à la réalisation et à l’enregistrement d’une composition musicale originale ;
3° La rémunération d’auteurs, d’artistes-interprètes ou de techniciens de l’image, du son ou du montage ayant collaboré à l’œuvre d’origine lorsqu’ils sont consultés lors de la restauration ;
4° Les frais de création des fichiers numériques et des métadonnées associées ;
5° Les frais de création d’un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d’un fichier numérique d’audio-description à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
6° Les frais liés au marquage numérique ;
7° Les frais liés au retour sur pellicule photochimique.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait à Paris, le 14 août 2012
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU
