Cette mesure consiste en une nouvelle aide qui se traduira par le versement d’une somme sur le compte automatique des entreprises de production qui ont produit au moins une œuvre cinématographique répondant aux conditions cumulatives énoncées ci-dessous.
- Être d’initiative française (art. 211-7-1 du RGA) ;
- Avoir fait l’objet d’une demande d’agrément de production déposée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ;
- Ne pas être sortie en salles avant le 19 février 2020 ;
et pour laquelle l’entreprise de production déléguée a rencontré des difficultés pour trouver les financements externes nécessaires à la couverture du coût de fabrication du film majoré de 7%.
S’agissant de cette dernière condition, il est précisé que le coût de fabrication d’un film s’entend de l’ensemble des coûts engendrés pour la production du film diminué d’une part, de la rémunération du producteur délégué fixée de façon forfaitaire dans la limite de 5% du coût de fabrication et, d’autre part, des frais généraux fixés également de façon forfaitaire dans la limite de 7%.
L’aide sera calculée et inscrite sur le compte automatique dans la limite des plafonds suivants :
- un plafond par œuvre égal à la différence entre le coût de fabrication de l’œuvre majoré de 7 % et les financements externes ;
- deux plafonds par entreprise :
* un plafond de 100 000€ au titre de cette aide, quel que soit le nombre de films éligibles ;
* le cumul de l’aide (qu’elle soit octroyée pour un ou plusieurs films) avec les aides perçues au titre du fonds de solidarité ne devra pas dépasser 250 000€ ou 10% des coûts de fabrication cumulés des œuvres éligibles, sachant que le plafond le plus bas s’appliquera (une attestation de la DGFIP indiquant le montant perçu au titre du fonds de solidarité sera exigée au moment du versement de l’aide).
Le calcul définitif de l’aide octroyée à chaque société en fonction des paramètres énoncés ci-dessus sera effectué après réception et instruction de l’ensemble des dossiers, en fonction du nombre de dossiers éligibles, de leurs caractéristiques et du budget global alloué à ce dispositif. L’aide sera ensuite versée sur le compte automatique des sociétés durant le premier trimestre 2022.
Les dossiers sont à envoyer avant le 31 décembre 2021 à l’adresse suivante : aidestructureprodcovid@cnc.fr
