Fonds d'indemnisation pour la reprise des tournages : garantie Indisponibilité des Personnes - Extension Covid-19

La garantie "indisponibilité des personnes" a pour objet de vous indemniser à la suite d’une interruption temporaire ou définitive de la production, du fait de l’indisponibilité des personnes (maladie, accident…).

Descriptif

1. Le producteur délégué d’une œuvre française, majoritairement française ou sous certaines conditions minoritairement française, remplit un formulaire en ligne et y annexe la police d’assurance hors Covid-19.
    
2. L’adhésion au Fonds d’indemnisation doit intervenir avant la survenance du sinistre. Elle est validée par les services du CNC.
    
3. En cas de survenance d’un sinistre [1] sur le tournage réalisé en France ou, depuis le 1er avril 2021, sous certaines conditions sur le tournage dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le producteur en informe le CNC, son courtier en assurance (ou son assureur) et le médecin-conseil.
   
   L’expert désigné par le producteur dans le formulaire d’adhésion rend un avis sur le coût supplémentaire engendré par le sinistre estimé par le producteur.
   
   Le producteur doit déposer sa demande d’aide au plus tard le 31 mai 2023.
   
   Le CNC l’indemnise à hauteur du coût supplémentaire lié à l’interruption du tournage dans les conditions suivantes :
    
   1. L’aide (avant application de la franchise de 15%) est plafonnée à 20% du capital assuré et 1,2 M€. Elle peut couvrir jusqu’à 5 semaines d’interruption. [2]
       
   2. Le montant de l’aide [3] versée au producteur est déterminé après application d’une franchise restant à la charge de ce dernier (15% du coût supplémentaire validé par l’expert [4]).
       
   3. Les rémunérations seront indemnisées au niveau des minima de la convention-collective.
       
   4. Elle est versée après remise du coût supplémentaire définitif [5].
       
   5. Pour les sinistres intervenus entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023 inclus, le montant de l’aide après application de la franchise de 15% et ajout du complément d’aide versé au titre de la rémunération de l’expert fait l’objet d’un abattement de 25%.
       
4. La vie du Fonds est prolongée pour couvrir les sinistres survenant jusqu’au 31 mars 2023.
   Quelle que soit la date du sinistre, sauf en cas d’abandon définitif de la production, l’indemnisation n’est possible que si le tournage reprend au plus tard le 30 avril 2023 [6].
    
5. Le Fonds est désormais accessible à certaines productions minoritaires françaises [7]. Le coût supplémentaire comprend également les dépenses du coproducteur étranger dans les mêmes conditions.
    
6. Le Fonds peut verser un complément d’aide couvrant 50% des frais d’expertise qui sont avancés par le producteur (en l’absence d’une possibilité de financement par les assureurs). Sous certaines conditions, les courtiers SIACI, DIOT, Gras Savoye et Rubini & associés peuvent couvrir le reste à charge des frais d’expertise pour les sinistres antérieurs au 1^er avril 2021.

[1] Hors mesure de confinement généralisé et indisponibilité des lieux de tournage.
[2] A titre exceptionnel, sur décision du Président du CNC, cette durée maximale peut être prolongée sur demande motivée de l’entreprise de production justifiant de la nécessité d’avoir maintenu l’interruption du tournage sur une durée plus longue en raison notamment de l’indisponibilité d’une personne indispensable au tournage ou de l’impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables.
[3] Ne sont pas inclus les frais généraux, frais financiers, charges fiscales et pénalités de retard.
[4] Minimum : 5 000€ pour les longs métrages, 2 500 € pour les œuvres audiovisuelles de fiction et animation, 2 000 € pour les autres.
[5] Pour les abandons, cela s’entend comme les dépenses déjà engagées non récupérables.
[6] En cas d’impossibilité de reprise avant la date limite, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire de deux mois pourra être accordé sur demande motivée justifiant de cette impossibilité.
[7] Les coproductions qui bénéficient d’une aide d’un accord intergouvernemental et dont l’Etat étranger partie à cet accord a mis en place un dispositif similaire au Fonds d’indemnisation

FAQ

Le contrat d'assurance doit-il avoir une origine spécifique (pays, assureur, …) ?

Non. Simplement, à partir du 1er juin 2020, sauf pour les coproductions internationales minoritaires françaises, c’est l'entreprise de production déléguée française qui doit y avoir souscrit.

Où souscrire au niveau supérieur de garantie apporté par le pool d'assureurs mutualistes français (Aréas Assurances, MACIF, MATMUT) ?

Ce produit de marché est distribué par les courtiers assurances cinéma et audiovisuel.

Le Fonds indemnise-t-il des sinistres intervenus en cours de préparation ?

Le Fonds indemnise des sinistres intervenus à l'occasion de prises de vues et de prises de sons. Cela peut concerner au cas par cas des phases assimilables à du pré-tournage.

En l'absence d'un salaire minimal conventionnel pour les personnels de la réalisation régissant la production audiovisuelle, quel sera le montant minimal retenu ?

Le salaire minimal conventionnel le plus élevé en audiovisuel (chefs opérateurs).

Quelle est la durée maximale d’interruption donnant droit à indemnisation ?

Cinq semaines calendaires, consécutives ou non, avec au moins un jour de tournage (Cf supra [2]). Les frais supplémentaires, eux, sont déterminés après reprise du tournage.

Quelle est la durée minimale d’interruption nécessaire au déclenchement du Fonds ?

Dès le 1er jour de tournage empêché par l’un des évènements déclencheurs.

Le Fonds indemnise-t-il des sinistres dus à une indisponibilité de lieu ou de décor (du fait de la covid-19) ?

Non, l’aide du Fonds agit en extension de la garantie pour indisponibilité de personne.

Est-il possible d’avoir recours à la fois au chômage partiel et au Fonds d’indemnisation ?

Le chômage partiel n’est pas cumulable avec le Fonds d’indemnisation sur la période chômée. En cas de recours, les rémunérations non prises en charge par le chômage partiel (reste à charge, congés spectacle, défraiements…) ne sont pas indemnisables par le Fonds.

En cas d’empêchement de commencer le tournage à la date initialement prévue, typiquement en raison d’un sinistre covid en fin de prépa, suis-je couvert par le Fonds ?

Oui, le report est prévu aux mêmes conditions que les interruptions.

L’empêchement de tourner pour réaliser des tests (sur personne clé ou partie de l’équipe de production) après signalement de cas contacts est-elle un évènement déclencheur du Fonds ?

Oui. Attention, uniquement suite à un cas contact préalablement identifié par une autorité compétente (médecin généraliste, l’assurance Maladie). Cette identification est également attestée par le médecin-conseil.

Indemnisation

Circuit de déclaration du sinistre :

1. Le producteur prévient le CNC et le courtier.
    
2. Le courtier ou le producteur préviennent le médecin-conseil. Le médecin-conseil atteste (attestation médicale à fournir) que le sinistre est bien un sinistre COVID-19 tel que défini au RGA. 
   Le médecin-conseil transmet l'attestation médicale* au CNC pour information préalable au dépôt de la demande du producteur.
    
3. Le courtier demande à l’assureur production de fournir une attestation de non-couverture qui sera remise par le courtier à l’expert et au CNC.
    
4. Le producteur prépare et collecte l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier telles que listées dans le formulaire d’aide du CNC. A réception des pièces et du formulaire complété, le CNC les transmet à l’expert.
    
5. L'expert remet au CNC le coût supplémentaire définitif. A réception, le CNC fixe le montant de l’aide.
   
    

* ne comporte pas de données de santé à caractère personnel.