Objectif de l’appel à projets
L’appel à projets cible le financement de solutions numériques qui permettent un suivi au plus proche du temps réel de l’information relative aux remontées de recettes, et pouvant s’arrêter à ce transfert d’information ou aller jusqu’au versement des droits afférents.
L’objectif est de démocratiser l’usage d’outils pratiques et accessibles pour les producteurs cinéma et/ou audiovisuels afin de leur permettre d’afficher une meilleure transparence et ainsi susciter la confiance des investisseurs privés.
Conditions d’éligibilité
Nature du projet
La solution proposée doit respecter les accords dits « de transparence » de 2016 et 2017. Ces accords professionnels, étendus par arrêtés, déterminent la forme et le contenu de comptes de production et d’exploitation comme le prévoient les articles L. 213-24 à L. 213-37 du code du cinéma et de l’image animée pour les œuvres cinématographiques et les articles L. 251-1 à L. 251-13 pour les œuvres audiovisuelles.
La solution proposée peut s’appuyer sur des technologies numériques « traditionnelles » ou émergentes de type blockchain.
Le projet doit comprendre la mise en place d’un prototype opérationnel permettant de valider la preuve de concept sur des catalogues réels. A ce titre, l’accord écrit d’au moins un ayant droit d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle aux fins d’utilisation de données relatives à la production et à l’exploitation de cette œuvre est attendu au moment du dépôt du dossier.
Si le porteur de projet le souhaite, et sous réserve de l’accord des ayants droit concernés, le CNC pourra mettre à disposition des documents et jeux de données extraits des Registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) et des déclarations de recettes en salles (Cinedi).
Le projet peut être entièrement inédit ou consister en l’amélioration d’un service préexistant (adaptation pour s’adresser à un autre marché ou intégrer de nouvelles fonctionnalités).
La solution peut viser un marché intermédiaire en s’adressant à des consultants ou des sociétés de service ou viser directement les producteurs, distributeurs ou ayants droit. En revanche, une solution au bénéfice d’un unique producteur ou distributeur n’est pas éligible.
Nature du porteur de projet
Le porteur de projet doit être une entreprise établie en France.
Les entreprises établies dans l’UE/l’EEE sont éligibles si elles disposent d’un établissement stable en France au moment du versement de l’aide.
Critères de sélection
L’aide est attribuée par le Président du CNC après avis formulé par une commission d’experts qui se prononce au regard des trois critères suivants :
- L’adéquation du projet avec les objectifs visés ;
- La capacité de l’entreprise à mener à bien le projet (qualité de l’équipe projet et des partenariats mis en place, moyens techniques et humains engagés, etc.) ;
La viabilité économique du projet (cohérence du projet avec la stratégie de développement de l’entreprise, modèle économique, perspectives commerciales, etc.)
Modalités de soutien financier
L’aide est attribuée sous forme de subvention et donne lieu à la signature d’une convention avec le bénéficiaire.
Le montant de la subvention ne peut dépasser 75 % du coût définitif du projet.
Le dispositif est soumis au régime de minimis. Dans ce cadre, il est rappelé que le montant total des aides octroyées à une même entreprise au titre de ce régime dérogatoire ne peut excéder 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Conditions de versement
Le projet devra être mené à son terme en 12 mois à compter de la signature de la convention.
L’aide sera versée en deux fois : 75 % à la signature de la convention avec le bénéficiaire et 25 % sur remise des éléments de bilan qualitatifs et quantitatifs.
Calendrier
- Date limite de dépôt des dossiers : 27 octobre 2022
- Date de la réunion de la commission d’experts : 24 janvier 2023
Dépôt du dossier de candidature
Le dépôt du dossier de candidature se fait uniquement sous forme électronique à l’adresse : aap.transparence@cnc.fr
Pour les mail de plus de 5 Mo, merci d’envoyer un lien wesend (attention, le CNC n’a pas accès aux fichiers envoyés via d’autres liens).
Ce formulaire de dépôt inclut notamment les éléments suivants :
- Le dossier projet
- Les annexes financières
Aucune candidature reçue après la date limite de dépôt des dossiers ne sera prise en considération. Toute candidature incomplète ou ne remplissant pas les conditions requises ne sera pas prise en compte.
Vous recevrez un accusé de réception lors du dépôt du dossier.
Résultats de l'appel à projets
