Appel à projets « Transparence de la remontée de recettes dans le secteur cinéma et audiovisuel »

Objectif de l’appel à projets

L’appel à projets cible le financement de solutions numériques qui permettent un suivi au plus proche du temps réel de l’information relative aux remontées de recettes, et pouvant s’arrêter à ce transfert d’information ou aller jusqu’au versement des droits afférents.

L’objectif est de démocratiser l’usage d’outils pratiques et accessibles pour les producteurs cinéma et/ou audiovisuels afin de leur permettre d’afficher une meilleure transparence et ainsi susciter la confiance des investisseurs privés.

Conditions d’éligibilité

Nature du projet

La solution proposée doit respecter les accords dits « de transparence » de 2016 et 2017. Ces accords professionnels, étendus par arrêtés, déterminent la forme et le contenu de comptes de production et d’exploitation comme le prévoient les articles L. 213-24 à L. 213-37 du code du cinéma et de l’image animée pour les œuvres cinématographiques et les articles L. 251-1 à L. 251-13 pour les œuvres audiovisuelles.

La solution proposée peut s’appuyer sur des technologies numériques « traditionnelles » ou émergentes de type blockchain.

Le projet doit comprendre la mise en place d’un prototype opérationnel permettant de valider la preuve de concept sur des catalogues réels. A ce titre, l’accord écrit d’au moins un ayant droit d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle aux fins d’utilisation de données relatives à la production et à l’exploitation de cette œuvre est attendu au moment du dépôt du dossier.

Si le porteur de projet le souhaite, et sous réserve de l’accord des ayants droit concernés, le CNC pourra mettre à disposition des documents et jeux de données extraits des Registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) et des déclarations de recettes en salles (Cinedi).

Le projet peut être entièrement inédit ou consister en l’amélioration d’un service préexistant (adaptation pour s’adresser à un autre marché ou intégrer de nouvelles fonctionnalités).

La solution peut viser un marché intermédiaire en s’adressant à des consultants ou des sociétés de service ou viser directement les producteurs, distributeurs ou ayants droit. En revanche, une solution au bénéfice d’un unique producteur ou distributeur n’est pas éligible.

Nature du porteur de projet

Le porteur de projet doit être une entreprise établie en France.

Les entreprises établies dans l’UE/l’EEE sont éligibles si elles disposent d’un établissement stable en France au moment du versement de l’aide.

Critères de sélection

L’aide est attribuée par le Président du CNC après avis formulé par une commission d’experts qui se prononce au regard des trois critères suivants :

• L’adéquation du projet avec les objectifs visés ;
• La capacité de l’entreprise à mener à bien le projet (qualité de l’équipe projet et des partenariats mis en place, moyens techniques et humains engagés, etc.) ;

La viabilité économique du projet (cohérence du projet avec la stratégie de développement de l’entreprise, modèle économique, perspectives commerciales, etc.)

Modalités de soutien financier

L’aide est attribuée sous forme de subvention et donne lieu à la signature d’une convention avec le bénéficiaire.

Le montant de la subvention ne peut dépasser 75 % du coût définitif du projet.

Le dispositif est soumis au régime de minimis. Dans ce cadre, il est rappelé que  le montant total des aides octroyées à une même entreprise au titre de ce régime dérogatoire ne peut excéder 200 000 € sur trois exercices fiscaux.

Conditions de versement

Le projet devra être mené à son terme en 12 mois à compter de la signature de la convention.

L’aide sera versée en deux fois : 75 % à la signature de la convention avec le bénéficiaire et 25 % sur remise des éléments de bilan qualitatifs et quantitatifs.

Calendrier

• Date limite de dépôt des dossiers : 27 octobre 2022
• Date de la réunion de la commission d’experts : 24 janvier 2023

Dépôt du dossier de candidature

Le dépôt du dossier de candidature se fait uniquement sous forme électronique à l’adresse : aap.transparence@cnc.fr
Pour les mail de plus de 5 Mo, merci d’envoyer un lien wesend (attention, le CNC n’a pas accès aux fichiers envoyés via d’autres liens).

Ce formulaire de dépôt inclut notamment les éléments suivants :

• Le dossier projet
• Les annexes financières

Aucune candidature reçue après la date limite de dépôt des dossiers ne sera prise en considération. Toute candidature incomplète ou ne remplissant pas les conditions requises ne sera pas prise en compte.

Vous recevrez un accusé de réception lors du dépôt du dossier.

Résultats de l'appel à projets

Bilan de l'appel à projets

Le Mercredi 27 novembre 2024 s’est déroulée au CNC une présentation de 7 projets soutenus dans le cadre de l’Appel à projets « Transparence de la remontée de recettes dans le secteur cinéma et audiovisuel ».

Cet appel à projets a été lancé en 2022 par le CNC dans le cadre des travaux engagés par la filière pour une plus grande transparence des comptes et des remontées de recettes et des accords dits « de transparence » de 2017. L’objectif de cet appel à projets était de favoriser la mise à disposition de solutions logicielles permettant un suivi au plus proche du temps réel de l’information relative aux remontées de recettes et à l’exploitation des œuvres ; les logiciels pouvant s’arrêter à ce transfert d’information ou aller jusqu’au versement des droits afférents. Il s’agissait ainsi de démocratiser l’usage d’outils pratiques et accessibles pour les producteurs cinéma et/ou audiovisuels afin d’accroitre la transparence de la filière dans la remontée de recettes et ainsi susciter l’arrivée de nouveaux acteurs économiques.

En janvier 2023, une commission, coprésidée par Emmanuelle Guilbart et Serge Hayat, a désigné huit solutions logicielles soutenues pour un total de 622k€ pour un investissement prévisionnel de 1,3M€.