Dispositif mécénat pour la numérisation et la restauration d’œuvres cinématographiques du patrimoine

La mutation du patrimoine cinématographique dans les technologies numériques d’aujourd’hui est un enjeu sociétal de première importance afin que l’ensemble du public d’aujourd’hui et de demain puisse avoir accès à cette culture commune qu’est le cinéma. La disponibilité de ce patrimoine sur l’ensemble des outils de diffusion et notamment sur les plateformes de vidéo à la demande est primordiale.

Le CNC est ainsi résolu à poursuivre l’action qu’il a entreprise depuis 2012 et souhaite mettre en place un nouveau mode de financement, en parallèle des dispositifs d’aides existants.

Dans le cadre de ses missions, le CNC est habilité à procéder à la recherche de mécénat, conformément au 4° de l’article R. 114-1 du code du cinéma et de l’image animée. La numérisation et la restauration seront ainsi prises en charge directement par le CNC qui aura recours pour les financer au mécénat. Ce schéma implique le plein accord de l’ayant droit et une étroite collaboration avec celui-ci. Une convention définissant les modalités de cet accord sera passée entre le demandeur et le CNC.

Quelles œuvres cinématographiques sont concernées ?

Il s’agit des œuvres du cinéma muet et du cinéma parlant, de court et de long métrage, quel qu’en soit le genre, sorties en salle avant le 1er janvier 2000 et ayant obtenu un visa ou représentées en salle avant l’institution de ce visa (la notion de visa existe depuis 1919).

Les œuvres parlantes doivent avoir été réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit, dans le cadre d’une coproduction internationale, dans la langue du pays du coproducteur majoritaire.

Toutes ces œuvres doivent avoir été réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, ou, lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale, avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs. 

De la même manière, elles doivent avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne et dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs, ont, soit la nationalité française, soit la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l’audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

Qui peut bénéficier d’une opération de mécénat dans le cadre de ce dispositif ?

Les entreprises et organismes établis en France dont les présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir, soit la nationalité française, soit la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l’audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces entreprises et organismes doivent justifier de droits d’exploitation des œuvres cinématographiques faisant l’objet de la demande et d’un droit d’accès à leurs éléments matériels, ou bien être propriétaires des éléments matériels d’origine et justifier d’un accord des ayants droit.

Ces droits doivent porter sur au moins deux des modes d’exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d’au moins dix ans :
1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;
3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
5° Exploitation à l’étranger.

Quelles sont les conditions techniques de restauration et de numérisation ?

Les travaux de numérisation et de restauration de l’œuvre s'effectueront sous le contrôle du CNC auprès de l’un des prestataires titulaires d’un marché ad hoc auprès du CNC, en concertation avec le demandeur.

Le CNC s’engage entre autres :

• à faire établir un format de fichier d’une définition au minimum 2K destiné à la réalisation des fichiers nécessaires à la mise en ligne sur des plateformes de vidéo à la demande ;
• à assurer un suivi des travaux du début jusqu’à la fin des prestations en lien avec le demandeur, l’admission des prestations étant prononcée par le CNC après avis favorable du demandeur ;
• à informer régulièrement le demandeur de l’avancée des travaux ;
• à lui faire livrer à l’adresse qui lui sera indiquée les fichiers évoqués (notamment scan brut, fichier master, fichier d’exploitation VàD) ;

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques financés par le mécénat donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l’intégralité et l’intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d’origine de ces œuvres.

Ces fichiers sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique et aboutissent à l’établissement d’un fichier master répondant aux recommandations techniques de la Commission Supérieure Technique (recommandation CSR-RT 021, fichier au format IMF application 4). Cette recommandation est disponible sur le site du CNC et sur celui de la CST.

Les frais de sortie des éléments photochimiques de leurs lieux de stockage seront, en tant que de besoin, pris en charge dans le cadre de cette opération de mécénat.

• Quelles sont les dépenses prises en compte dans le cadre d’une opération de mécénat ?

Les dépenses liées à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques prises en compte sont notamment :

• les frais de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
• pour les œuvres du cinéma muet, les frais liés à la recréation et à l’enregistrement de la composition musicale d’origine ou à la réalisation et à l’enregistrement d’une composition musicale originale ;
• la rémunération d’auteurs, d’artistes-interprètes ou de techniciens de l’image, du son ou du montage lorsqu’ils sont consultés lors de la restauration en raison de leur expertise ;
• les frais de création des fichiers numériques et des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique ;
• les frais de création d’un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d’un fichier numérique d’audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
• les frais liés au marquage numérique ;
• les frais liés au retour sur pellicule photochimique, le cas échéant.

Quels sont les critères d’éligibilité du projet dans le cadre d’une opération de mécénat ?

Les critères suivants sont pris en considération :

• l’intérêt patrimonial et culturel des œuvres cinématographiques, apprécié notamment au regard de leur forme, leur esthétique, leur qualité artistique, leur impact sur la société, le courant artistique auquel elles appartiennent ou leur rareté ;
   
• le témoignage que ces œuvres, par leur contenu dramatique, leur réalisation ou les talents et collaborations artistiques qu’elles rassemblent, représentent pour la culture et le patrimoine français et européen ;
   
• l’engagement pris par le demandeur en vue de favoriser la diffusion et l’accompagnement des œuvres, pour leur plus large accès au public, ainsi que, pour la même durée, leur diffusion dans le cadre des séances mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ;
   
• l’engagement pris par le demandeur en vue de favoriser, aux conditions habituelles du marché, l’accès aux fichiers numériques dont il est propriétaire à tout autre détenteur de droits d’exploitation sur les mêmes œuvres ;
   
• pour les œuvres du cinéma muet, l’existence et l’ambition du projet musical d’accompagnement ;
   
• le caractère incertain des perspectives d’exploitation commerciale de l’œuvre, pour l’avenir et sur tous supports et qui ne peuvent être envisagées que sur le long terme.

Comment est financée l’opération de numérisation et de restauration ?

Les dons provenant du mécénat sont destinés exclusivement à l’opération de numérisation et de restauration de l’œuvre et sont intégralement encaisses par le CNC. Le comptable assignataire des encaissements et des dépenses est l’agent comptable du CNC.

Les paiements des travaux de numérisation et de restauration du projet sont effectués par le CNC au laboratoire attributaire du projet.

Une convention entre le CNC et le demandeur fixe les conditions et les modalités de financement de cette opération de numérisation et de restauration du projet soumis.

Quel est le dossier à déposer ?

Un formulaire vous permet d’envoyer au CNC une demande de financement pour la numérisation et la restauration de votre projet, dans le cadre du dispositif de mécénat. Ce formulaire est disponible sur le site du CNC.

L’immatriculation de l’œuvre concernée au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel est nécessaire et préalable au dépôt du dossier.
Destiné à être examiné par le groupe d’experts auprès de la présidence du CNC, le dossier doit être renseigné par le demandeur et remis à la direction du patrimoine cinématographique au minimum un mois avant la date d’examen du projet.

Composition du comité d'experts

Membres

• Michel CIMENT
• Bruno DELOYE
• Cécile FARKAS
• Stéphanie HEUZE
• Rodolphe LERAMBERT
• Franck LUBET