Toutefois, dans le contexte de fermeture des salles de cinéma, la question de l’accès du public aux films qui venaient de sortir, ou dont la sortie était imminente, se pose dans des termes particuliers.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Parlement examine ce jour une disposition qui met en place un régime exceptionnel, strictement borné dans le temps, applicable jusqu’à la fin de l’épidémie. Ce régime permettrait au Président du CNC d’accorder une dérogation au délai de quatre mois, pour une exploitation sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray, pour les films qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles au 14 mars 2020.
Cette dérogation exceptionnelle serait examinée par le CNC au cas par cas, film par film, dans les conditions suivantes :
- En premier lieu, la délivrance de la dérogation supposerait nécessairement une demande en ce sens du titulaire des droits relatifs à la mise à disposition du public du film en question.
- En second lieu, l’instruction de chaque demande serait menée en pleine concertation avec les représentants de la filière et notamment les organisations professionnelles des exploitants de salles de cinéma. Cet examen se ferait au vu de critères objectifs dégagés dans le cadre de cette concertation. En effet," la fermeture des salles de cinéma est un moment critique pour toute la filière. Le public doit pouvoir accéder aux films, mais il nous faut également assurer les équilibres fondamentaux qui permettent de financer la création à moyen et long terme, ainsi que la reprise de l’activité au moment de la réouverture des salles" déclare Dominique Boutonnat, Président du CNC.
La disposition examinée par le Parlement ne concerne pas, en revanche, les films destinés aux salles mais qui n’étaient pas encore sortis au moment de la fermeture des cinémas.
En effet, ces derniers films ne sont pas soumis à la chronologie des médias et les titulaires de droits sont libres de les exploiter sur tous supports dans le cadre de leur liberté contractuelle.
Toutefois, dans ce cas, le CNC est en principe tenu de réclamer, aux bénéficiaires d’aides accordées dans le cadre du soutien financier au cinéma, la restitution de ces sommes lorsque la première exploitation des films ne se fait pas en salles.
C’est pour cette raison que le CNC a lancé cette semaine, pour ces films non encore « sortis » en salles, une concertation qui associe toute la filière du cinéma et de l’audiovisuel, pour réfléchir aux modalités selon lesquelles certains d’entre eux pourraient, le cas échéant, être mis à la disposition du public directement sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray, sans que les bénéficiaires des aides « cinéma », ainsi d’ailleurs que des autres financements « réglementés », soient contraints pour autant de les restituer.
- article L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée et arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018
