Formation violences sexistes et sexuelles pour les exploitants

Descriptif de la formation

Depuis le 1^er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides). Ces obligations de moyens renforcées sont inscrites dans le code du travail (dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6)
Comme par exemple :

• la mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents 
• la désignation d’un référent harcèlement obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés
• l’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel 
• la mise à disposition d’une cellule d’alerte et d’écoute
• Et enfin le suivi d’une formation, opérée par l’AVFT Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail pour le compte du CNC. Elle a pour objectif de vous accompagner, vous, exploitants, pour la mise en place de ces actions de prévention et de détection des faits de harcèlement, dans vos salles.

Pour les exploitants, l’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont obligatoires pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC depuis le 1^er janvier 2023.

Cette formation gratuite est à destination des bénéficiaires des aides du CNC, exploitants de salles quel que soit leur statut, public, privé, associatif, pour les accompagner dans la prévention et la détection des comportements inappropriés. Les cinémas gérés par des collectivités territoriales sont concernés par l'obligation de suivi de la formation.

C’est le responsable de la structure, bénéficiaire des aides du CNC, qui doit s’inscrire et suivre la formation y compris le module d’e-learning ; il s’agit de former celui sur qui porte la responsabilité juridique.
Les personnes pouvant s’inscrire sont donc celles qui occupent les fonctions suivantes :

• le ou la président(e)
• le ou la directeur(trice) générale
• le ou la gérant(e)
• le ou la directeur(trice) juridique qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir.
• le ou la directeur(trice) des ressources humaines qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir.
• le ou la secrétaire général(e) qui dispose d’une délégation permanente de pourvoir.
• le maire au titre de titulaire de l’autorisation d’exercice.
• le directeur général des services qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir.

Si un exploitant gère plusieurs établissements, en suivant la formation et en validant ses connaissances, il permet à chacun de ces établissements de remplir la condition pour obtenir des aides. Il faudra bien préciser au moment de l’inscription pour quels établissements il s’inscrit.
En cas de doute merci de vous référer à la FAQ ci-dessous. 

FAQ

1. Inscription

Qui doit s’inscrire ?
La formation est obligatoire quel que soit le statut du cinéma.

C’est le responsable de la structure exploitant l’établissement, bénéficiaire des aides du CNC, qui doit s’y inscrire et suivre la formation, y compris le module d’e-learning; il s’agit de former celui sur qui porte la responsabilité juridique de l’entreprise.

Les personnes pouvant s’inscrire sont donc celles qui occupent les fonctions suivantes :

• le ou la président(e)
• le ou la directeur(trice) générale
• le ou la gérant(e)
• le ou la directeur(trice) juridique qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir.
• le ou la directeur(trice) des ressources humaines qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir.
• le ou la secrétaire général(e) qui dispose d’une délégation permanente de pourvoir.

Qui doit s’inscrire à la formation lorsque le cinéma est géré par une collectivité locale ?

Les cinémas municipaux, et publics en général, sont bien concernés par l’obligation de suivi de la formation. C’est en général le maire (plus rarement le Président de la Communauté de communes), en tant qu’exploitant et titulaire de l’autorisation d’exercice, qui doit la suivre, sauf si une autre personne a une délégation permanente de pouvoir en matière de prévention et d’action contre les violences sexistes et sexuelles.

Par exemple :

• Adjoint(e) au maire en charge de la culture en charge de la prévention des risques professionnels pour les établissements culturel.
• Directeur de ressources humaines disposant une délégation permanente de pouvoir.
• Directeur général des services disposant d’une délégation permanente de pouvoir.

Le directeur ou la directrice du cinéma, employé de la Collectivité, ne porte pas la responsabilité juridique de l’établissement et ne doit donc pas s’inscrire à la formation.

Qui doit s’inscrire à la formation lorsque le cinéma est géré par une association ?

C’est le responsable juridique de l’association qui doit s’inscrire à la formation. Les personnes pouvant s’inscrire sont donc celles qui occupent les fonctions suivantes :

• le ou la président(e), les coprésidents
• le ou la vice-président(e) disposant une délégation permanente de pouvoir.

Je suis directeur d’un cinéma, suis-je la personne habilitée à s’inscrire ?

Seule la personne sur qui porte la responsabilité juridique de l’établissement est habilitée à suivre la formation ; elle doit être en charge, d’après les statuts, de la prévention des risques professionnels, de la politique des ressources humaines…

En règle générale, les directeurs d’établissements gérés par les collectivités publiques ne disposent pas de ces prérogatives.

Aussi, avant de vous inscrire en tant que directeur, merci de vérifier ce point et que vous disposez bien de ce pouvoir et de sa délégation permanente.

Le cinéma est-il concerné s’il n’emploie pas de salarié, qu’un seul salarié ou fait intervenir uniquement des bénévoles ?
Oui, la formation est obligatoire quel que soit le statut du cinéma. En effet, tous les facteurs de risques et les victimes potentielles sont évoqués lors de la formation (bénévoles, salariés, spectateurs, fournisseurs, etc.).

La formation est-elle obligatoire ?
L’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de la structure sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC depuis le 1er janvier 2023.

Comment s’inscrire ?

Les organisations professionnelles ont été sollicitées pour diffuser l’information.

Les inscriptions se font ici : https://my.weezevent.com/prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-exploitants

Attention à la date à laquelle vous vous inscrivez, chaque date correspondant à une ville.

2. Suivi de la formation

Quel est le processus pour s’inscrire à la formation ?
L’inscription à la formation est strictement nominative et réservée au responsable juridique de l’établissement. La confirmation d'inscription et une pièce d'identité vous seront demandées à l'entrée. L'accès à la formation pourra être refusé en cas de non-présentation de ces justificatifs.
Pour toute question contacter : formation.cnc@cnc.fr

Où se déroule la formation ?

Les lieux de formation sont indiqués sur la page d’inscription :
https://my.weezevent.com/prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-exploitants

Nous nous efforçons d’organiser une session dans chaque région mais nous ne pouvons malheureusement pas organiser de session au plus près de chacune des salles. Pour rappel, une session est organisée à Deauville juste avant l’ouverture du congrès de la FNCF afin de permettre aux exploitants faisant le déplacement de pouvoir suivre la formation.

Que faire si je souhaite annuler ma participation à une session, faire un changement de date ou faire un changement de nom sur le ticket ?
En cas d’indisponibilité ou de changement, vous pouvez faire une autre inscription à la date souhaitée et envoyer un mail à l’adresse : formation.cnc@cnc.fr
Nous annulerons alors votre première inscription et nous vous ferons parvenir votre nouveau billet.

Comment se déroule la formation ?
La formation se déroule en deux parties : une première partie en présentiel et une seconde à distance.

Combien de temps dure la formation ?
La durée de la formation en présentiel est de 3h30, l’e-learning dure environ 30 minutes.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation a pour objectifs pédagogiques de :

• savoir définir les violences sexistes et sexuelles
• connaître les modes de preuves
• connaître les obligations des responsables juridiques

Qui anime la formation ?
La formation est animée par l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).

Peut-on suivre la formation à distance ?
La formation a toujours lieu en présentiel. En effet, la richesse de cette demi-journée vient beaucoup de l’interaction entre la salle et la formatrice et entre les participants.
Le module d’e-learning et la validation des connaissances se font ensuite à distance.

3. Validation des connaissances

Je suis gérant de plusieurs cinémas, est-ce que la validation des connaissances sera valable pour tous les cinémas ?

En suivant la formation et en validant ses connaissances, le ou la responsable juridique permet à chacun de ses cinémas de remplir la condition pour obtenir des aides. Il faudra bien préciser au moment de l’inscription pour quels établissements il ou elle s’inscrit.

De même, le ou la responsable juridique de plusieurs établissements ne doit suivre la formation qu’une seule fois.

En cas de changement de responsable juridique, le ou la nouvelle responsable devra suivre la formation pour que le cinéma puisse bénéficier des aides du CNC.

Comment obtenir la validation de ses connaissances ?
Une fois la formation suivie, un lien de création de mot de passe vous sera communiqué pour vous permettre d'accéder à la plateforme d’e-learning. Votre identifiant sera l’adresse électronique transmise lors de l’inscription. Il est important de ne pas utiliser la même adresse électronique pour plusieurs personnes car il n’y aura qu’une seule attestation délivrée par adresse électronique. 

Le support de formation ainsi que les ressources documentaires seront disponibles sur la plateforme de e-learning dans la rubrique « ressources documentaires ».  Un certain nombre de ressources sont également disponibles sur notre site :
https://www.cnc.fr/professionnels/actualites/le-cnc-lance-la-formation-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles_1335346

Combien de temps dure l’e-learning ?
L’e-learning dure environ 30 minutes.

De combien de temps est-ce que je dispose pour valider mes connaissances ?
Vous disposez de deux mois pour valider vos connaissances mais nous vous conseillons de le faire dès réception du lien vers la plateforme.

Que faire si je n’ai pas reçu le lien vers la plateforme de e-elearning ?
Il est fréquent que le courrier électronique comportant le lien vers la plateforme soit redirigé vers les courriers indésirables. Nous vous conseillons donc de bien vérifier votre boite.

Cependant, il est possible que vous ne l’ayez pas reçu car nous n’avons pas validé votre présence à l’entrée de la formation, lorsque votre adresse a déjà été utilisée pour une autre inscription ou en raison d’un problème technique. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : formation.cnc@cnc.fr

Si j’ai suivi et validé ma formation ai-je rempli toutes les conditions en matière de prévention du harcèlement sexuel pour accéder aux aides du CNC ?
Non, le suivi de la formation n’est qu’une des formalités à remplir. En effet, le code du cinéma et de l’image animée (article 122-36-1 du règlement général des aides) prévoit que :

« L'attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnés au respect, par la personne bénéficiaire, de ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme et à le sanctionner, résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail.
La méconnaissance de cette condition donne lieu au refus de l'aide.

La personne sollicitant l'attribution d'une aide financière peut être amenée à justifier, dans le dossier de demande, des mesures qu'elle a prises, notamment :

• la mise en place d'un dispositif d'information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes de référence définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents ;
• la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, lorsqu'elle est obligatoire ;
• l'élaboration d'une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel;
• la mise à disposition d'une cellule d'alerte et d'écoute ;
• le suivi d'une formation, proposée par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, destinée au représentant légal ou à une personne dûment mandatée par lui en charge des questions de prévention du harcèlement sexuel, ou, pour les entreprises créées depuis moins de six mois à la date de la demande d'aide, l'inscription à cette formation ;
• un rappel du rôle d'information et de sensibilisation des représentants du personnel et du médecin du travail ;
• la signature d'une charte avec les organisations syndicales. »