Il appartient à chaque société de production de demander l'inscription d’une œuvre sur la liste des œuvres de référence au plus tard 15 jours après la fin du trimestre de sa première diffusion en France, en saisissant et envoyant sa diffusion dans la rubrique « Déclaration » sur MesAides Audiovisuel.
Pour chaque œuvre, un certificat original délivré par le premier diffuseur devra être fourni en indiquant les mentions (*) suivantes : le titre provisoire et définitif de l’œuvre, la case de diffusion, la date et l’heure de sa première diffusion ou mise à disposition sur un SMAD, ainsi que sa durée.
Ce certificat devra être joint dans la déclaration de diffusion de l’œuvre sur MesAides Audiovisuel.
La liste de déclarations de diffusions permet de calculer le montant de soutien automatique susceptible d’être notifié, sous certaines conditions, à la société de production en 2025.
En complément, la lettre-type de demande, récapitulant cette liste sous format de tableur Excel, doit être adressée par mail à vos interlocuteurs habituels au sein de la Direction de l’Audiovisuel.
Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Il est également nécessaire de joindre le certificat PAD, en modifiant dans le dossier de l’œuvre sur MesAides : la durée définitive PAD ainsi que la date PAD de l’œuvre.
La case MesAides « Généré sur certificat PAD » ne doit être cochée que si l’œuvre n’a pas été diffusée.
La case MesAides « Dernière diffusion » ne doit être cochée que pour la déclaration de diffusion du dernier épisode d’une saison de série.
Rappels
Le CNC doit disposer des comptes définitifs complets de l’œuvre avant le 31 décembre 2024 pour être en mesure de délivrer l’autorisation définitive. Il est fortement conseillé, lorsque cela est possible, de ne pas attendre cette échéance du 31 décembre 2024 pour l’envoi des comptes définitifs sur l’application MesAides Audiovisuel.
Ne seront pas pris en compte :
- Les diffusions des œuvres dont les comptes définitifs n’ont pas été réceptionnés avant le 31 décembre 2024 ou réceptionnés incomplets avant cette date ;
- Les certificats de diffusion réceptionnés postérieurement au 15 du mois suivant le trimestre de la première diffusion ou mise à disposition sur un SMAD ;
- Les certificats de diffusion ne comportant pas les mentions (*) précitées
Déclaration dépenses écriture fiction
Le respect de cette obligation ne concerne que les producteurs ayant bénéficié d’un compte automatique en 2024, en ayant franchi le seuil de génération du genre fiction.
Conformément à l’article 311-55 du RGA, toute entreprise de production disposant d’un compte automatique notifié en 2024 ayant franchi le seuil de génération du genre fiction est tenue d’engager, en 2024, des dépenses correspondant à des travaux d’écriture relatifs à des œuvres de fiction. Ces dépenses doivent représenter a minima 10% des sommes notifiées en fiction sur le compte automatique 2024.
Afin de justifier que cette obligation a été remplie en 2024, chaque entreprise de production doit adresser par mail à ses interlocuteurs habituels le tableau de déclaration complété avant le 31 janvier 2025. Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur le compte automatique l’année suivante, soit en 2025 en cas de non-respect de l’obligation 2024.
Le RGA prévoit des possibilités de report de cette obligation, sous certaines conditions.
Le cas échéant, l’entreprise de production doit adresser par mail une demande de report formalisée et argumentée à ses interlocuteurs habituels dans les mêmes délais, soit au plus tard le 31 janvier 2025.
