Décision n° 2010/P/04 du 8 octobre 2010

Décision n° 2010/P/04 du 8 octobre 2010

fixant la composition et l’organisation du comité de concertation professionnelle

prévu à l’article L. 213-20 du code du cinéma et de l’image animée

La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 213-20 ;

Vu la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques,

Décide :

Article 1^er

Le comité de concertation professionnelle prévu à l’article L. 213-20 du code du cinéma et de l’image animée est dénommé « comité de concertation pour la diffusion numérique en salles ».

Il est constitué de dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animé, dont :

1° Cinq représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;

2° Cinq représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d’œuvres cinématographiques.

En cas de démission, de décès d’un membre, de perte, en cours de mandat, de la qualité ayant justifié sa désignation ou de manquement à l’obligation de confidentialité prévue à l’article 2, il est procédé dans les mêmes conditions à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.

Le secrétariat du comité est assuré, au sein du Centre national du cinéma et de l’image animée, par la Direction du cinéma.

Article 2

Le comité se réunit à la demande du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, sur convocation du secrétariat. L’ordre du jour est annexé à la convocation.

Lors de chaque réunion, les membres du comité désignent un président de séance représentant, alternativement, les organisations professionnelles représentatives des exploitants et les organisations professionnelles représentatives des distributeurs.

En cas d’absence ou d’empêchement, les membres du comité peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une réunion. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du comité. Il ne peut prendre part aux délibérations.

Le comité peut, de sa propre initiative ou à la demande du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, entendre le Médiateur du cinéma, ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Le Médiateur du cinéma est entendu par le comité à sa demande .Toute autre personne souhaitant être entendue peut en faire la demande auprès du secrétariat du comité.

Les membres du comité sont tenus à une obligation de confidentialité tant sur les délibérations, que sur les informations relevant du secret en matière commerciale et industrielle dont ils ont connaissance en cette qualité.

Article 3

Le comité ne peut adopter une recommandation de bonne pratique prévue à l’article
L. 213-20 du code du cinéma et de l’image animée qu’à la condition que la question soit inscrite à l’ordre du jour. En ce cas, l’ordre du jour fait l’objet, au moins quinze jours avant la date de la réunion, d’une publicité sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Les recommandations de bonne pratique du comité doivent être approuvées par huit, au moins, de ses membres présents ou représentés pour être adoptées.

Les recommandations de bonne pratique adoptées sont adressées au président du Centre national du cinéma et de l’image animée qui en assure la publication, notamment sur le site internet du centre.

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2010

La Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée

Véronique Cayla