Cette action visait à se voir rembourser, par pur effet d’aubaine, les contributions versées depuis 10 ans pour le soutien à la création. Elle était particulièrement contestable puisque ces taxes permettent précisément de soutenir la qualité des œuvres que ces sociétés distribuent et diffusent.
« Ces recours, introduits par certains diffuseurs, qui sont pourtant nos partenaires historiques, portaient sur plusieurs centaines de millions d’euros, l’équivalent de plus d’un an du budget total des aides à la création. Ils faisaient peser une menace très grave sur le soutien apporté à tous les créateurs de l’audiovisuel et du cinéma. » explique Frédérique Bredin.
Le Conseil d’Etat, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 septembre 2018, a jugé que la demande contentieuse était totalement infondée. En effet, les taxes n’avaient pas à faire l’objet d’une notification à la Commission sur la période en cause. Si les taxes affectées au fonds de soutien du CNC répondent à un principe simple suivant lequel les diffuseurs (l’aval) financent les créateurs (l’amont), seules les dépenses de soutien qui sont des aides d’Etat au sens du droit européen doivent être notifiées à la Commission. Il en résulte que les taxes, dès lors qu’elles financent, outre ces aides d’Etat, d’autres actions et aides au bénéfice du secteur du cinéma et de l’audiovisuel, n’ont pas à faire l’objet d’une notification.
