Aide sélective à la distribution - 1er collège (films inédits)

Descriptif de l’aide sélective à la distribution (aide au film par film et aide aux entreprises)

1. Le fonctionnement de l’aide sélective à la distribution de films inédits

Celui-ci comporte 2 dispositifs :

• une aide sélective « film par film »,
• une aide aux « entreprises de distribution », pour la réalisation d'un programme annuel de sorties de films et/ou pour soutenir ses dépenses de structure

L'articulation des 2 dispositifs

La société de distribution qui répond aux critères d’éligibilité décrits ci-après, présente, dans un premier temps, ses films à la commission d'aide au film par film du 1er collège (séances du jeudi soir) ou 3ème collège (Jeune public).

Si son activité devient suffisamment régulière (6 films minimum distribués et présentés à la commission d’aide au film par film au cours des 3 dernières années précédant l’année de la demande*), et que plus de la moitié des œuvres présentées ont été soutenues par la commission, le distributeur peut prétendre à l'aide aux entreprises qui compte 2 volets : l'aide à la structure (qui vient soutenir, pour les sociétés les plus fragiles, la réalisation d'un projet de structure) et l'aide au programme (de 4 à 7 films à distribuer sur l'année, jusqu'à 9 avec des premiers films d'avance sur recettes).

* A partir de 2025, les critères d’éligibilité qui avaient été assouplis pendant la crise sanitaire et prolongés jusqu’en 2024, redeviendront ceux d’avant crise : seront considérées comme ayant une activité régulière de distribution les sociétés ayant distribué et présenté à la commission d’aide au film par film 3 œuvres au minimum au cours de chacune des 2 années précédant l’année de la demande, une majorité d’entre elles devant avoir été soutenues par la commission.

L'aide aux entreprises de distribution est un dispositif sélectif, comme l'aide au film par film.

Si la commission choisit d'octroyer un soutien, celui-ci peut prendre plusieurs formes en fonction de la taille de l'entreprise :

• une aide à la structure seule auquel cas le distributeur continue de présenter ses sorties à l'aide au film par film
• une aide à la structure et une aide au programme (le distributeur ne peut plus prétendre à l'aide au film par film)
• une aide au programme seule , pour les sociétés les plus développées, dont la moyenne d'aide est toutefois sensiblement plus importante, à la mesure de budgets de sortie plus conséquents (le distributeur, là non plus, ne peut plus prétendre à l'aide au film par film)

2. Les critères d’éligibilité des sociétés de distribution

Les dispositifs s’adressent aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Elles doivent par ailleurs disposer d’une activité régulière de distribution.

Pour l’aide au film par film, les critères d’éligibilité avaient été assouplis pendant la crise sanitaire. A partir du 1er janvier 2024, ces critères redeviennent ceux d’avant crise.

Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution :

• les sociétés qui ont déjà sorti 3 films au cours des 2 ans précédant la demande


• ou ont l’intention de distribuer 2 autres films, en plus de la demande, dans l’année qui suit. Dans ce dernier cas, le distributeur candidat doit pouvoir communiquer au CNC 2 mandats de distribution ou tous documents attestant l’intention de distribuer les 2 autres films. Les dirigeants doivent par ailleurs pouvoir justifier d’une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins 3 œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant la demande.

Une activité régulière de distribution ne sera pas exigée du distributeur dans le cas où il candidate pour le premier film d’un réalisateur ayant obtenu l’avance sur recettes.

Pour l’aide aux entreprises (aide à la structure et/ou aide au programme), le critère de l’activité régulière de distribution qui avait été temporairement assoupli pendant la crise sanitaire a exceptionnellement été reconduit pour l’année 2024. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution, les sociétés qui :

1. Ont une activité régulière de distribution.
   Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins six films sur les trois années précédant la demande
    
2. Ont présenté une demande d’aide au titre d’une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.

(Attention : pour l’aide aux entreprises 2025, les critères antérieurs à la crise sanitaire seront de nouveau en vigueur. Ainsi seront considérées comme ayant une activité régulière de distribution, les sociétés qui :

• ont distribué au moins 3 films sur chacune des 2 années précédant la demande ;
• ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins 3 œuvres cinématographiques au cours de chacune des 2 années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.)

(*) Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agences permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide.

3. Les critères d’éligibilité des œuvres

Ce dispositif concerne exclusivement les films inédits en salles dont les dépenses de sortie n’excèdent pas 550 000 €  (cf. liste des frais éligibles ci-après).
Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.

Il s’adresse à des œuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc….

L'œuvre  candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel).
L'œuvre aidée devra disposer d'un numéro ISAN : https://www.cnc.fr/professionnels/limmatriculation-isan-obligatoire-au-1er-janvier-2017-pour-les-oeuvres-et-projets-doeuvres-aides-par-le-cnc_107939

4. Les aides

La présidence du CNC décide de l'attribution des aides et de la fixation de leur montant après avis de la commission d’aide sélective à la distribution. Le premier collège de la commission est composé de 13 membres dont un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).

Ce dispositif est sélectif et guidé principalement par la qualité de l'œuvre ainsi que par la qualité du travail de distribution.

Le montant total des aides publiques pour une même œuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé - bonus compris-, contribution CNC, aide à la diversité...) ne peut excéder 50% de l'investissement du distributeur, c'est à dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais ci-après) et du minimum garanti pour l'exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution). Le montant total des aides publiques peut atteindre 70% de l'investissement distributeur pour les œuvres cinématographiques "difficiles" c'est-à-dire les premiers et deuxièmes longs-métrages, les programmes de courts-métrages et les films dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié (70% ou 80% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.

5. La liste des dépenses de sorties éligibles

1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
2. Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
4. Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
6. Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
7. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
8. Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
9. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
10. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
11. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
12. Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure, les frais d’abonnement, de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Sont éligibles la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historien ,….).

Aide sélective à la distribution de films inédits : aide film par film

1. Les modalités du dépôt de dossiers

Le film candidat doit impérativement être présenté à la commission avant sa sortie en salles.
Pour inscrire votre film sur le calendrier de la commission, veuillez prendre contact au minimum 3 mois avant la sortie du film avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution qui vérifiera l’éligibilité de votre société.

ATTENTION : passé ce délai, aucune candidature ne sera admise.
Le visionnage du film et l’examen de votre demande s’effectuent de 3 à 4 semaines en moyenne avant la sortie du film (selon les possibilités du calendrier).

Le dépôt de dossier pour l'aide au film par film (et l'aide au premier film d'avance sur recettes avant ou après réalisation) se font en dématérialisé via le site CNC MesAides :

En parallèle, nous continuons à demander un dossier de candidature au format PDF.

2. Les critères d’éligibilité

Sont éligibles les sociétés qui témoignent d’une activité régulière de distribution c’est-à-dire les entreprises qui :

1. Soit ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant l’année de la demande ;
2. Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l’intention de conclure de tels mandats pour la distribution d’au moins deux autres œuvres cinématographiques dans les douze mois suivant la demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d’une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins trois œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant l’année de la demande.

Une activité régulière de distribution ne sera pas exigée du distributeur dans le cas où il candidate pour le premier film d’un réalisateur ayant obtenu l’avance sur recettes.

3. Les critères d’attribution d’aide

La commission se réunit au CNC chaque semaine pour visionner sur grand écran, sur dvd ou par lien de visionnage, avant leur sortie, les œuvres candidates et examiner les dossiers de demande.
Les éléments pris en considération pour l'attribution d'une aide sont, notamment :

• les qualités cinématographiques reconnues au film par les membres de la commission,
• le type de sortie proposée par le distributeur : montant du budget, axes de promotion choisis,
• la cohérence entre la nature du film et le plan de diffusion présenté,
• la situation financière de la société ainsi que le respect des engagements pris sur les films précédemment aidés.

4. Les engagements du distributeur

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, notamment en termes de budget et de programmation en salles,
• à faire un effort en termes d’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 30 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine.
• à communiquer le numéro ISAN du film : https://www.cnc.fr/professionnels/limmatriculation-isan-obligatoire-au-1er-janvier-2017-pour-les-oeuvres-et-projets-doeuvres-aides-par-le-cnc_107939

Le versement de l’aide au film par film intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l’autre moitié à réception de l’ensemble des justificatifs des dépenses et 30 bordereaux de recettes de 30 établissements cinématographiques différents (pièces à communiquer dans un délai d’un an à compter de la sortie effective en salles).

5. L’aide spécifique aux premiers films d’avance sur recettes

Ce mécanisme s'applique aux premiers longs métrages de réalisateurs bénéficiaires en production d'une avance sur recettes, avant ou après réalisation.
Ces films, présentés à la commission lors des séances du film par film le jeudi soir, bénéficient d’une aide minimale de 15.500 € sous réserve d’un plan de sortie et d'un budget cohérents. La commission peut proposer un montant plus élevé au regard, principalement, de la qualité du film, de son budget et de sa stratégie de sortie.
Les engagements du distributeur et les conditions de versement sont les mêmes qu’à l’aide au film par film précitée.

6. La liste des dépenses de sorties éligibles

1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
2. Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
4. Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
6. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
7. Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
8. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
9. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
10. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
11. Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure, les frais d’abonnement, de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Sont éligibles la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historien ,….).

Aide sélective à la distribution de films inédits : aide aux entreprises (avec 2 volets l’aide à la structure et l’aide au programme)

1. Les modalités du dépôt de dossier

Veuillez prendre contact avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution début novembre afin de connaître les modalités d’accès à cette aide. Si votre société est jugée éligible, un dossier de candidature vous sera adressé courant décembre pour une remise des dossiers 3ème semaine de janvier. Il vous sera notamment demandé un état détaillé de vos sorties sur l’année précédente, des informations sur vos films à venir et enfin des éléments financiers et juridiques sur votre société (un cabinet d’expertise comptable mandaté par le CNC sera amené à collecter et analyser ces derniers éléments).

2. Les critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité qui avaient été assouplis pendant la crise sanitaire ont exceptionnellement été reconduit pour l’année 2024. A partir du 1er janvier 2025, ces critères redeviennent ceux d’avant crise.

En 2024, l’aide aux entreprises est réservée aux entreprises qui ont une activité régulière de distribution. Cette aide est donc réservée aux entreprises qui:

• Ont une activité régulière de distribution.
  Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins six films sur les trois années précédant la demande
   
• Ont présenté une demande d’aide au titre d’une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.

(Attention : pour l’aide aux entreprises 2025, les critères antérieurs à la crise sanitaire seront de nouveau en vigueur. Ainsi seront considérées comme ayant une activité régulière de distribution, les sociétés qui :

• ont distribué au moins 3 films sur chacune des 2 années précédant la demande ;
   
• ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins 3 œuvres cinématographiques au cours de chacune des 2 années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.)

L’aide aux entreprises comporte 2 volets : l’aide à la structure et l’aide pour la sortie d’un programme annuel de films. Les sociétés peuvent solliciter l’un ou l’autre, ou même cumuler les deux (voir l’articulation des 2 dispositifs dans le fonctionnement de l’aide sélective à la distribution).

La commission se réunit à deux reprises dans l’année, 4 jours en mars avec audition des distributeurs et 1 journée en juin.

3. L’aide à la structure

Les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure pour un projet spécifique dont les objets de dépenses sont les suivants :

• Recrutement de personnel (CDI, CDD de 6 mois minimum) et / ou pérennisation sur 3 ans d’un poste créé récemment (aide à la programmation, aspects comptables et / ou administratifs, personne en charge de publics spécifiques)
• Innovation et promotion, notamment dans le domaine du numérique
• Recherche et prospection (déplacements en festivals et marchés, recherche de nouveaux publics à travers différentes manifestations, en régions notamment, …)

La commission se détermine en fonction de la pertinence du ou des projets ainsi que sur les besoins nécessaires à sa ou ses réalisations.
Cette aide est actuellement plafonnée à 31 000 € par société et par an.

Le travail de distribution, y compris la programmation, doit être effectué au sein de la structure.
Le versement de cette aide s’effectue en une seule fois, à la signature de la convention.

4. L’aide au programme

Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un nombre précis de films et sur des titres et réalisateurs précis (de 4 à 7 films, 9 avec les premiers films d’avance sur recettes). Le nombre de films maximum susceptible d’être soutenus lors de la session de mars, est de 5, avec la possibilité de rajouter 2 films lors de la session de juin (hors premiers films d’avance sur recettes).
La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :

• la qualité de la ligne éditoriale des films déjà distribués et ceux annoncés
• la qualité du travail de distribution effectué l’année précédente,
• le montant des investissements effectués l’année passée, et ceux prévus pour la sortie des films à venir,
• le respect des engagements de diffusion qui préconisent pour les films classés art et essai « porteurs » que :
  - 17% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale entre 175 et 250 établissements
  - 25% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale sur plus de 250 établissements
• le respect des engagements de l'année précédente,
• la situation financière de la société,
• les autres aides à la distribution auxquelles peut prétendre la société

Un montant moyen identique est attribué sur chacun des films. Cependant, le distributeur peut moduler cette répartition, à condition que le montant de l’affectation soit au minimum de 500 € par film (pas de montant plafond requis).
Les premiers films d’avance sur recettes bénéficient de la moyenne d’aide au programme. Les règles d'affectation sont les mêmes que pour les autres films du programme.
Lorsqu'une société est soutenue par une aide au programme, elle ne peut plus être candidate à l'aide au film par film même si elle n'a pas été soutenue pour toutes les œuvres souhaitées.

En contrepartie de l’aide au programme, le distributeur s’engage :

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, s’agissant notamment du budget,
• à faire un effort concernant l’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 30 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine (un minimum de 20% de salles classées art et essai à Paris et de 30% pour la France).
• à communiquer un certain nombre d’éléments relatifs aux conditions de sortie (matériel de promotion, supports de visionnage, justificatifs des dépenses, mandat de distribution enregistré au RCA, numéro ISAN,  30 bordereaux de 30 établissements différents, notamment).

Le versement de l’aide au programme s’effectue en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.

Si les conditions de sortie initiales ne sont pas respectées, la commission peut revoir le chiffrage de l’aide.

5. La liste des dépenses de sorties éligibles

1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
2. Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage ;
3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
4. Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
6. Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces ;
7. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
8. Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
9. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
10. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
11. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
12. Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure, les frais d’abonnement, de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Peuvent être pris en considération la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historiens,...).