Ce dispositif est clos.
La fermeture administrative prolongée des salles, du 28 octobre 2020 au 18 mai 2021, puis après leur réouverture l’application de mesures sanitaires (jauge limitée, couvre-feu), ont durablement affecté l’économie des salles de cinéma. Les salles de cinéma font en effet face à un niveau important de charges fixes, qui ne sont que partiellement compensées par les dispositifs de soutien existant, tels que le fonds de solidarité.
Dans le prolongement des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance en faveur de l’exploitation, visant à couvrir les besoins de trésorerie et de financement des investissements des salles, le CNC ouvre un nouveau fonds destiné à compenser une partie de la baisse des recettes des salles de cinéma, afin d’éviter tout risque de défaillance économique qui aurait un effet sur l’ensemble de la filière cinématographique.
Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont jusqu’au 30 avril 2022 pour transmettre leur demande.
La mesure s’adresse à tous les établissements cinématographiques :
Le montant de l’aide est déterminé au prorata de la part de marché respective de chaque établissement et en fonction des crédits affectés à l’aide. Il ne peut aboutir à une compensation dépassant la perte de chiffres d’affaires après prise en compte des aides versées au titre du fonds de solidarité.
La part de marché d’un établissement correspond au rapport entre la moyenne des recettes billetterie de cet établissement sur une période de référence définie page suivante et la somme des recettes de billetterie réalisées par l’ensemble des établissements sur une période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Période de référence
| Date d’ouverture au public (premier bordereau émis) |
Période de référence |
| Avant le 1er janvier 2017 | 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 | 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 | 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 |
| A partir du 1er janvier 2019 | Recette calculée selon les éléments prévisionnels, transmis par l’exploitant, établis avant l’ouverture et pour une année pleine de fonctionnement |
| Ouverture prévue en 2020 et empêchée par la crise sanitaire | Recette calculée selon les éléments prévisionnels, transmis par l’exploitant, pour une année pleine de fonctionnement |
Par ailleurs, l’ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l’ouverture d’un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.
Pour cette catégorie d’établissements, leur exploitant doit fournir la preuve qu’au moins une séance payante devait être organisée avant le 31 décembre 2020, par exemple en transmettant la preuve que la commission de sécurité s’est tenue avant le 31 décembre 2020.
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques complètent et transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont jusqu’au 30 avril 2022 pour transmettre leur demande.
Direction du cinéma
Service des entrées en salles et Service de l'exploitation
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
