Le 13 mai 2016, l’accord interprofessionnel sur les engagements de programmation et de diffusion a été signé notamment par les organisations professionnelles de distributeurs de films.
Cet accord prévoit que les engagements de diffusion entrent en vigueur dès le 1er janvier2017 et indique que : « les organisations professionnelles, signataires du présent accord, s’accordent à reconnaitre comme un objectif d’intérêt général que la part des plans de sortie des films recommandés art et essai dits « porteurs », c’est-à-dire sortis sur plus de 175 points de diffusion, consacrée aux établissements situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones rurales soit supérieure à :
Lorsque ces taux ne sont pas atteints, est réputé rempli l’engagement du distributeur si ce dernier peut justifier de la proposition, conforme aux usages professionnels, qu’il a faite aux exploitants situés dans ces agglomérations. »
