ATTENTION
Les contrats d’auteur de droit français signés à compter du 12 décembre 2021 doivent impérativement comporter les clauses types telles que définies par l’accord interprofessionnel du 12 octobre 2021.
Il peut être accordé une dérogation à cette obligation si l’auteur n’est pas de nationalité française, est résidant hors du territoire français et soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion de ces clauses types. Il est nécessaire dans ce cas de joindre au contrat le formulaire de dérogation.
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Descriptif
Procédure d'examen
Une commission spécialisée de 5 membres, qui se réunit 3 ou 4 fois par an, est chargé du choix et de la sélection des projets musicaux après examen d'un dossier artistique, technique et financier. La demande doit être déposée par le producteur délégué du film après l'obtention de l'agrément des investissements.
Le service des aides sélectives à la production et à la distribution du CNC assure le secrétariat de la commission. Les aides (il s'agit de subventions) des projets qui sont soutenus par la commission sont modulées en fonction de l'adhésion de la commission aux projets musicaux, de la cohérence des budgets présentés et du nombre de films susceptibles d'être aidés.
Critères d'éligibilité
Pour être éligible, conformément à l’article 211-132 du RGA, le projet doit réunir les conditions suivantes :
- la demande doit être déposée par l'entreprise de production déléguée de l'œuvre cinématographique après l'obtention de l'agrément des investissements ;
- la demande doit être déposée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salle est prévue ;
- le devis du film présenté à l’agrément des investissements doit être inférieur à 7 M€ (10 M€ pour les films d'animation) ;
- le budget consacré à la création de musique originale doit représenter soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ;
- la prime de commande doit représenter un minimum de 20 % du budget consacré à la musique originale;
- la durée de la musique originale ne doit pas être inférieure à 10 % de la durée totale du film.
La société de production qui sollicite l’aide doit respecter ses obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-17 (formulaire à télécharger et remplir et l’attestation de suivi de formation VSS à transmettre).
ALL WE IMAGINE AS LIGHT
Réalisatrice : Payal Kapadia
Compositeur : Topshe
Production : Petit Chaos
Montant : 7 500 €
ANIMUS FEMINA
Réalisatrice : Eliane de Latour
Compositeurs : Piers Faccini et Malik Ziad
Productions : Les Films d'Ici Méditerranée et Les Films du Tambour de Soie
Montant : 5 000 €
HOLA FRIDA
Réalisateurs : André Kadi et Karine Vézina
Compositrice : Laetitia Pansanel-Garric
Production : Haut et Court Distribution
Montant : 7 500 €
L'ATTACHEMENT
Réalisatrice : Carine Tardieu
Compositeur : Eric Slabiak
Production : Karé Productions
Montant : 7 500 €
LA PIE VOLEUSE
Réalisateur : Robert Guédiguian
Compositeur : Michel Pétrossian
Production : Agat Films & Cie
Montant : 7 000 €
LA RECREATION DE JUILLET
Réalisateurs : Joseph Rozé et Pablo Cotten
Compositeur : Kids Return
Production : Cowboys Films
Montant : 6 000 €
LE REPONDEUR
Réalisatrice : Fabienne Godet
Compositeur : Eric Neveux
Production : Le Bureau Films
Montant : 7 500 €
L'ENGLOUTIE
Réalisatrice : Louise Hémon
Compositrice : Emile Sornin
Production : Take Shelter
Montant : 10 000 €
LES FEMMES AU BALCON
Réalisatrice : Noémie Merlant
Compositrice : Uèle Lamore
Production : Nord-Ouest Films
Montant : 12 000 €
LES REGLES DE L'ART
Réalisateur : Dominique Baumard
Compositeurs : David Menke et Lionel Liminana
Production : Srab Films
Montant : 7 000 €
LITTLE JAFFNA
Réalisateur : Lawrence Valin
Maxence Dussere
Ex Nihilo
7 500 €
MAGMA
Réalisateur : Cyprien Vial
Compositrice : Léonie Pernet
Producteurs : Dharamsala et Darius Films
Montant : 10 000 €
OXANA
Réalisatrice : Charlène Favier
Compositrice : Delphine Malaussena
Producteurs : 2.4.7. Films et Rectangle Productions
Montant : 7 000 €
UNE HONNETE FEMME
Réalisateur : Emmanuel Mouret
Compositeur : Benjamin Esdraffo
Producteur : Moby Dick Films
Montant : 7 500 €
VINGT DIEUX
Réalisatrice : Louise Courvoisier
Compositeurs : Linda Courvoisier et Charlie Courvoisier
Producteur : Ex Nihilo
Montant : 10 000 €