Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des dépenses qu’elles ont effectuées pour la distribution d’œuvres cinématographiques dont l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques a été dégradée, interrompue ou empêchée par les mesures de restriction des horaires puis d’interdiction d’accueil du public dans ces salles, applicables à compter du 17 octobre 2020. (RGA : art 911-61, art 911-62, art 911-63, art 911-64, art 911-65, 911-66).
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique.
Films éligibles
Œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre 2020 et le 18 novembre 2020 et entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.
Dépenses éligibles
Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles mentionnées au 2° de l’article 221-15 qui ont été effectuées antérieurement à la sortie ayant eu lieu ou prévue, hors dépenses relatives à la ressortie éventuellement prévue.
Ces dépenses, à l’exception de celles liées à l’achat d’espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d’entreprises indépendantes de l’entreprise de distribution bénéficiaire de l’aide, selon les critères suivants :
- Ces entreprises ne sont pas contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’entreprise de distribution ;
- Ces entreprises ne sont pas contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l’entreprise de distribution au sens du même article ;
- Ces entreprises ne contrôlent pas l’entreprise de distribution au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation directe est fixé à :
- 35 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 14 octobre 2020 ;
- 50 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 21 octobre 2020 ;
- 80 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 28 octobre 2020 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques devait avoir lieu le 4, le 11, le 18 novembre et entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.
Modalité d’attribution
Pour l’attribution de l’allocation directe, l’entreprise de distribution transmet, par voie électronique soutienautodistrib@cnc.fr :
L’aide sera versée selon deux modalités possibles :
- Versement en une seule fois de l’aide :
La société de distribution a pu payer toutes les dépenses engagées antérieurement à la sortie ayant eu lieu ou prévue (hors dépenses relatives à une ressortie future éventuellement prévue).
Le distributeur envoie toutes les factures certifiées acquittées avec le formulaire dûment rempli.
Le CNC verse la totalité de l’aide.
- Aide versée en 2 fois :
- 1er versement
La société envoie toutes les factures des dépenses engagées antérieurement à la sortie ayant eu lieu ou prévue (hors dépenses relatives à une ressortie future éventuellement prévue) avec le formulaire dûment rempli.
Le distributeur envoie les preuves d’acquittement (factures certifiées acquittée par le prestataire, ou relevé bancaire, ou preuve de virement) de 30% minimum du montant global total de ces factures : le CNC verse 60% de l’aide totale estimée sur la base de toutes les factures envoyées.
- 2eme versement
Le distributeur envoie avant le 30 juin 2021 toutes les preuves d’acquittement non encore envoyées : le CNC verse le solde de l’aide.
A défaut de la réception par le CNC de toutes les factures certifiées acquittées au 30 juin 2021, la part du premier versement non justifiée par des factures acquittées devra être remboursée.
Tous les dossiers devront être complets (toutes les factures certifiées acquittées parvenues au CNC), avant le 30 juin 2021.
Aucun dossier ou complément de dossier ne sera accepté après cette date.
Attention
Les films bénéficiaires de cette mesure d’indemnisation des frais peuvent par dérogation aux articles 221-4 et 221-4-1 se voir accorder un seuil d’intensité d’aides publiques porté à 100% des dépenses de distribution (frais d’édition et minimum garanti à la production à valoir sur les recettes d’exploitation du film en salles)..
Pour être éligible à cette dérogation, le distributeur devra joindre un courrier dans lequel il justifie de façon argumentée et étayée d’au moins l’un des critères suivants :
- L’œuvre rencontre des difficultés sérieuses quant à sa diffusion ultérieure sur les différents modes d’exploitation, y compris l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques ;
- L’œuvre rencontre des difficultés particulières d’exploitation susceptibles d’avoir une incidence négative sur la distribution des autres œuvres pour lesquelles l’entreprise détient des mandats de commercialisation ;
- L’œuvre rencontre des difficultés réelles résultant des coûts de son immobilisation et de la nécessité de réviser les contrats afférents en raison de la durée prolongée de l’application de la mesure d’interdiction d’accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.
Dépenses éligibles (art 221-15-2)
- a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
- b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage ;
- c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
- d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
- e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
- f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces ;
- g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
- h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
- i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
- j) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
- k) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
- l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure comme le salaire du personnel, les frais d'abonnement de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d'échanges de marchandises.
